Date : 20030203
Dossier : A-22-02
Référence neutre : 2003 CAF 58
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ANTHONY JURAK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 3 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20030203
Dossier : A-22-02
Référence neutre : 2003 CAF 58
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ANTHONY JURAK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 3 février 2003.)
[1] Malgré les efforts louables de Me Côté, nous n'avons pas été convaincus que la juge Lamarre-Proulx de la Cour canadienne de l'impôt s'est méprise dans son interprétation de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.) ch. 1, telle que modifiée, et dans son application aux faits de la présente cause lorsqu'elle a conclu au paragraphe 38 de sa décision que « le bénéficiaire d'un transfert peut devenir lui-même l'auteur d'un transfert sujet à l'application du paragraphe 160(1) de la Loi si au moment du deuxième transfert, il est lui-même débiteur fiscal soit de son propre chef ou en tant que débiteur solidaire avec le premier auteur. »
[2] Le procureur de l'intimée ayant admis que, dans les circonstances, le montant de la cotisation en litige, soit 144 222 $, ne génère pas d'intérêts, il ne fut pas nécessaire d'entendre les parties sur ce deuxième motif d'appel.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens et il sera déclaré que le montant de la cotisation en litige, soit 144 222 $, ne porte pas intérêts.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20030203
Dossier : A-22-02
Entre :
ANTHONY JURAK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-22-02
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
INTITULÉ : ANTHONY JURAK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'honorable juge Létourneau, j.c.a.
DATE DES MOTIFS : Le 3 février 2003
COMPARUTIONS :
Me Louis-Frédérick Côté POUR L'APPELANT
Me Valérie Tardif POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mendelsohn Rosentzveig Shacter POUR L'APPELANT
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)