Date : 20030318
Dossier : A-484-01
Référence neutre : 2003 CAF 143
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
COSIMO ZAFFINO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 18 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20030318
Dossier : A-484-01
Référence neutre : 2003 CAF 143
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
COSIMO ZAFFINO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 18 mars 2003.)
LE JUGE NADON
[1] Le demandeur n'a pas été en mesure de nous convaincre que la Commission d'appel des pensions a commis quelque erreur que ce soit nous justifiant d'intervenir.
[2] La Commission, après un examen minutieux de la preuve et, en particulier, des avis médicaux, a conclu que le demandeur n'avait pas démontré qu'il était invalide en date du 31 décembre 1993, c'est-à-dire que son invalidité physique ou mentale était grave et prolongée selon la définition donnée à ces termes à l'alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8.
[3] Nous ne voyons aucune raison de modifier cette conclusion qui, à notre avis, ne peut être d'aucune façon qualifiée de déraisonnable. Nous ne sommes pas plus convaincus que les rapports médicaux, que la Commission, selon l'avocat du demandeur, a omis de mentionner ou d'examiner, avaient une valeur probante telle qu'on puisse considérer les motifs de la Commission comme inappropriés en droit.
[4] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Marc Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-484-01
INTITULÉ : COSIMO ZAFFINO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 18 MARS 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 18 MARS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 18 MARS 2003.
COMPARUTIONS : Tony Afecto
Pour le demandeur
Stephen D. Latte
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Tony Afecto
Mostyn & Mostyn
845, av. St. Clair Ouest
4e étage
Toronto (Ontario)
M6C 1C3
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur