A-445-95
Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 8 février 1996
CORAM :MONSIEUR LE JUGE MARCEAU
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
RICK KNOWLER,
intimé.
JUGEMENT
La demande est accueillie, la décision contestée est infirmée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef, ou au juge-arbitre que ce dernier peut désigner, pour une nouvelle décision, compte tenu du fait que le juge-arbitre, dans les circonstances de l'espèce, n'a pas compétence pour accueillir l'appel interjeté à l'encontre du refus du conseil arbitral d'intervenir dans la décision discrétionnaire de la Commission.
(Signé) «Louis Marceau»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme :
F. Blais, LL.L.
A-445-95
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
RICK KNOWLER,
intimé.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 8 février 1996.
Jugement rendu à l'audience le jeudi 8 février 1996.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MARCEAU, J.C.A.
A-445-95
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
RICK KNOWLER,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver
(Colombie-Britannique), le 8 février 1996)
LE JUGE MARCEAU
La demande de contrôle judiciaire est bien fondée.
Il s'agit d'une deuxième décision contestée relativement à une même affaire puisqu'elle a été rendue sur un renvoi au juge-arbitre par la Cour. Un juge-arbitre avait accueilli un appel interjeté contre une décision d'un conseil arbitral en vertu de laquelle le conseil avait refusé d'intervenir dans l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de refuser la prorogation du délai d'appel revendiquée par l'intimé, conformément à l'article 79 de la Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1. À l'issue de l'examen de la décision, la Cour a conclu que le juge-arbitre avait commis une erreur lorsqu'il a accueilli l'appel et accordé la prorogation en l'absence d'une quelconque indication que la Commission avait initialement exercé son pouvoir discrétionnaire de façon «non judiciaire», autrement dit, sur la foi de considérations non pertinentes ou sans tenir compte de considérations pertinentes. Dès lors, la Cour a renvoyé l'affaire au juge-arbitre pour un nouvel examen dans lequel la première question à régler était de savoir si, devant le conseil ou devant lui-même, il existait une quelconque indication que la Commission avait agi de façon non judiciaire.
Après lecture de la décision qui fait maintenant l'objet d'un examen, il semblerait que les instructions de la Cour ont été mal comprises. Une fois de plus, le juge-arbitre a pris sur lui de simplement évaluer à nouveau les faits et d'accorder la prorogation demandée sans d'abord régler la question de savoir si, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par le Parlement, la Commission a agi de façon non judiciaire.
Nous sommes d'avis que, cette fois-ci, nous devrions aller un peu plus loin. À l'issue de l'examen des observations du juge-arbitre et du conseil et de l'analyse de la preuve présentée, nous n'avons rien vu qui pourrait nous faire conclure que la Commission a omis de prendre en compte une explication ou une excuse du prestataire-intimé pour son retard dans le dépôt de son appel bien après le délai de trente jours. Nous pensons, par conséquent, que dans ces circonstances, le juge-arbitre n'a pas compétence pour accueillir l'appel formé contre le refus d'intervenir du conseil.
La décision contestée est donc infirmée et l'affaire renvoyée devant le juge-arbitre en chef pour une nouvelle décision conformément aux présents motifs.
(Signé) «Louis Marceau»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme :
F. Blais, LL.L.
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COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-445-95
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
REQUÉRANT,
et
RICK KNOWLER,
INTIMÉ.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE :A-445-95
INTITULÉ DE LA CAUSE :Le procureur général du Canada c.
Rick Knowler
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE :le mardi 8 février 1996
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR :le juge Marceau
le juge Robertson
le juge McDonald
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PARle juge Marceau
ONT COMPARU :
Mme Patricia Osokopour le requérant
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)pour le requérant