Date : 20030217
Dossier : A‑29‑02
Référence neutre : 2003 CAF 86
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
ROBERT CARTER
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 12 février 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 17 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
Date : 20030217
Dossier : A‑29‑02
Référence neutre : 2003 CAF 86
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
ROBERT CARTER
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
POINT EN LITIGE
[1] Le principal point soulevé dans le présent appel est de savoir si l’« exception relative aux assurances » donne à l’intimé Robert Carter le droit à la fois à son salaire et à des prestations de pension pour la période au cours de laquelle les Forces armées canadiennes (FAC) l’ont discriminé en raison de son âge.
LES FAITS
[2] M. Carter était employé par les FAC comme caporal‑chef. Le 27 mai 1992, ayant atteint l’âge obligatoire de la retraite prévu par les Ordonnances et règlements royaux des Forces canadiennes (ORR), il a été relevé de ses fonctions. Le 14 août 1992, un Tribunal canadien des droits de la personne rendait sa décision dans l’affaire Martin et al. c. FAC (1992), 17 C.H.R.R. D/435 (T.C.D.P.). Le tribunal a jugé que les ORR qui fixaient des âges obligatoires de mise à la retraite ne constituaient pas des règlements aux fins de l’alinéa 15(1)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H‑6, et qu’ils ne pouvaient pas en conséquence justifier la pratique discriminatoire de la retraite obligatoire.
[3] Le 3 septembre 1992, conséquence directe de la décision Martin, les ORR étaient modifiés pour être rendus conformes à l’alinéa 15(1)b), ce qui rendait applicables à compter de cette date leurs dispositions en matière de retraite obligatoire.
[4] Le 25 août 1993, M. Carter déposait une plainte contre les FAC auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission), dans laquelle il affirmait que sa mise à la retraite obligatoire constituait une discrimination fondée sur l’âge. La plainte fut renvoyée à un tribunal. Dès le début de l’audience tenue devant le Tribunal, les FAC ont admis que le licenciement de M. Carter le 27 mai 1992 constituait une discrimination fondée sur l’âge. Par conséquent, les seuls points que devait décider le Tribunal se rapportaient à l’indemnité.
[5] Les parties s’accordent pour dire que la période pertinente va du 27 mai 1992 au 2 septembre 1992. C’est la période qui a débuté avec le licenciement de M. Carter et qui s’est terminée le jour où les dispositions des ORR se rapportant à la retraite obligatoire ont été rendues conformes à l’alinéa 15(1)b) de la Loi.
[6] Le point principal est de savoir si M. Carter devrait pouvoir conserver le revenu de pension qu’il a reçu durant la période pertinente, soit 5 521 $, en plus de l’indemnité de 9 487 $, représentant le salaire qu’il aurait gagné s’il n’avait pas été licencié le 27 mai 1992. Le deuxième point est de savoir si une réduction devrait être appliquée pour tenir compte de la réception anticipée d’une indemnité de départ par M. Carter, c’est‑à‑dire le 27 mai 1992 au lieu du 2 septembre 1992. Il s’agirait d’une réduction de 452 $ de son indemnité de départ.
[7] Le Tribunal a accordé à M. Carter son salaire de 9 487 $, sans déduire le revenu de pension de 5 521 $ qu’il avait déjà reçu. Il n’a pas non plus réduit son indemnité de départ.
[8] La Section de première instance a accueilli la demande de contrôle judiciaire sur la question du revenu de pension et celle de l’indemnité de départ. L’effet de ce jugement, c’est que le revenu de pension reçu par M. Carter était déduit de l’indemnité reçue, et qu’il avait effectivement reçu son indemnité de départ trois mois plus tôt que ce n’aurait été le cas s’il était demeuré un employé des FAC jusqu’au 2 septembre 1992.
[9] Les parties s’entendent pour dire que, s’il avait travaillé, M. Carter aurait versé des cotisations à son régime de retraite pour la période allant du 27 mai 1992 au 2 septembre 1992, ce qui aurait augmenté de 6 283 $ la valeur actualisée de sa pension le 2 septembre 1992. Dans sa décision, le Tribunal avait tenu compte de l’accroissement de la valeur actualisée, un aspect qui n’a pas été modifié dans la procédure de contrôle judiciaire.
[10] Le rapprochement de la somme accordée par le Tribunal et de l’effet du jugement de la Section de première instance se présente ainsi :
Somme accordée par le Tribunal au 2 septembre 1992
Salaire 9 487 $
Accroissement de la valeur actualisée de la pension 6 283 $
Somme totale accordée par le Tribunal 15 770 $
Rajustements résultant de la procédure de contrôle judiciaire
Déduction du revenu de pension 5 521 $
Déduction pour réception anticipée de
l’indemnité de départ 452 $
Déductions totales 5 973 $
Somme accordée par jugement de la Section de première
instance au 2 septembre 1992 9 797 $
REVENU DE PENSION
[11] Pour que la situation de M. Carter soit conservée intacte, il est évident que l’indemnité à lui verser pour la période du 27 mai 1992 au 2 septembre 1992 devrait être la différence entre le revenu de pension qu’il a reçu et le salaire qu’il aurait reçu s’il n’avait pas été licencié d’une manière anticipée. La position de M. Carter est qu’il aurait dû travailler plutôt que de recevoir un revenu de pension. Cela signifie que, durant la période applicable, il aurait dû recevoir son salaire de 9 487 $ et non son revenu de pension de 5 521 $.
[12] Cependant, la Commission dit qu’il s’agit là d’un cas auquel l’« exception relative aux assurances » devrait s’appliquer. La Commission explique que cette exception, qui trouve son origine dans le droit de la responsabilité civile, est une exception à la règle qui interdit le double recouvrement. L’idée est que l’auteur d’un délit ne doit pas bénéficier d’un régime d’assurance payé par la victime grâce à la prudence et à la prévoyance de celle‑ci. Dans l’arrêt Cunningham c. Wheeler; Cooper c. Miller; Shanks c. McNee, [1994] 1. R.C.S. 359, le juge Cory écrit, au paragraphe 83 :
Je ne vois aucune raison pour laquelle l’auteur d’un délit devrait profiter des sacrifices consentis par un demandeur pour obtenir une police d’assurance le protégeant contre les pertes de salaire. L’indemnisation en matière délictuelle est fondée sur une action fautive. Il est illogique que l’auteur d’un délit puisse profiter de la prévoyance et des sacrifices du demandeur.
[13] La Commission soutient que la Cour suprême a reconnu que l’exception visant les assurances s’applique aux prestations de pension. Dans l’arrêt Guy c. Trizec Equities Ltd., [1979] 2 R.C.S. 756, le juge Ritchie s’exprime ainsi, à la page 762 :
... je ne peux me rallier à l’opinion que les prestations de pension devraient être déduites de la façon proposée car je suis d’avis que cette pension contributive provient du contrat de l’appelant avec son employeur et que les paiements faits en vertu de celle‑ci sont de même nature que les paiements faits aux termes d’une police d’assurance.
[14] Finalement, la Commission dit que les mêmes règles devraient s’appliquer à une indemnité accordée par un tribunal des droits de la personne et à des dommages‑intérêts accordés par une cour de justice pour responsabilité délictuelle. Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Morgan, [1992] 2 C.F. 401, le juge Marceau écrivait, à la page 414 :
Si la nature spéciale de la Loi sur les droits de la personne, ... exclut l’application de limites au droit d’obtenir une indemnité qui relève de la responsabilité délictuelle, l’évaluation des dommages‑intérêts exigibles par la victime ne peut être régie par des règles différentes. Dans les deux cas, le principe est le même : la partie lésée doit être remise dans la position où elle aurait été si le tort ne s’était pas produit. Tout autre but entraînerait un enrichissement sans cause et un appauvrissement injustifié parallèle. Les principes établis par les tribunaux pour atteindre cet objectif en responsabilité délictuelle s’appliquent donc nécessairement.
[15] Le procureur général défendeur soutient que la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C. (1985), ch. C‑17, fait obstacle ici à l’application de l’exception visant les assurances. D’après lui, une personne peut, selon cette loi, être soit un cotisant soit un bénéficiaire, mais non les deux. Par conséquent, soit M. Carter a été un cotisant du 27 mai 1992 au 2 septembre 1992, soit il a été un bénéficiaire durant cette période. Puisque l’argument du procureur général est que M. Carter aurait dû travailler et donc verser des cotisations à son régime de retraite, le revenu de pension qu’il a reçu devrait être déduit du salaire qui lui a été accordé pour cette période.
[16] À mon avis, le procureur général avance ici un puissant argument. En application du paragraphe 4(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, les prestations ne sont payables que lorsque l’on cesse d’être membre de la force régulière. Voici le texte du paragraphe 4(1) :
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4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une annuité ou autre prestation ci‑après spécifiée est versée à toute personne — ou à l’égard de celle‑ci — qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite d’après la présente loi, cesse d’être membre de la force régulière ou meurt. Cette annuité ou autre prestation repose, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.
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4. (1) Subject to this Act, an annuity or other benefit hereinafter specified shall be paid to or in respect of every person who, being required to contribute to the Superannuation Account in accordance with this Act, ceases to be a member of the regular force or dies, and that annuity or other benefit shall, subject to this Act, be based on the number of years of pensionable service to the credit of that person. |
[17] Les membres de la force régulière sont tenus de cotiser au compte de pension de retraite. Le paragraphe 5(1) prévoit notamment :
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5. (1) ... tout membre de la force régulière ... est tenu de payer au compte de pension de retraite ... |
5. (1) Every member of the regular force ... is required to contribute to the Superannuation Account ... |
[18] L’article 16 dispose qu’un contributeur qui a atteint l’âge de la retraite cesse d’être membre de la force régulière et a droit à une prestation de pension. L’article 16 prévoit notamment :
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16. Un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de retraite, cesse d’être membre de la force régulière pour toute raison autre qu’une raison mentionnée au paragraphe 18(1) ou (4) a droit à une prestation déterminée comme suit_ ... |
16. A contributor who, having reached retirement age, ceases to be a member of the regular force for any reason other than a reason described in subsection 18(1) or (4) is entitled to a benefit determined as follows:
... |
[19] Il ressort de l’économie de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qu’une personne qui verse des cotisations au compte de pension de retraite doit être membre de la force régulière. Une personne qui reçoit une prestation de pension doit avoir cessé d’être membre de la force régulière. Par conséquent, celui à qui s’applique l’article 16 ne peut recevoir simultanément un salaire et un revenu de pension.
[20] Si l’exception relative aux assurances était applicable aux sommes accordées par les tribunaux des droits de la personne, et il ne m’est pas nécessaire de décider ce point, M. Carter aurait droit à la fois à un salaire et à un revenu de pension. Cependant, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes empêche ici cette éventualité. En effet, lorsqu’il a déposé sa plainte, M. Carter a choisi d’être traité comme un membre de la force régulière entre le 27 mai 1992 et le 2 septembre 1992 et, à ce titre, il a droit à son salaire pour cette période. En outre, en tant que membre de la force régulière, il est tenu de cotiser au compte de pension de retraite, augmentant ainsi de 6 283 $ au 2 septembre 1992 la valeur actualisée de sa pension. Cependant, ayant fait ce choix, il ne peut être traité comme un membre de la force régulière et avoir droit à un revenu de pension. Quelle que puisse être l’applicabilité de l’exception relative aux assurances dans d’autres affaires en matière de droits de la personne, l’application de cette exception est ici empêchée par la loi.
INDEMNITÉ DE DÉPART
[21] La seule question ici est de savoir si la somme de 452 $ devrait être déduite de l’indemnité de départ reçue par M. Carter parce qu’il l’a reçue le 27 mai 1992 au lieu du 2 septembre 1992. La somme de 452 $ constitue une réduction destinée à reconnaître que l’indemnité de départ a été reçue trois mois plus tôt que sa date réelle d’exigibilité.
[22] La Commission affirme qu’il y aurait lieu ici également d’appliquer l’exception relative aux assurances, mais il m’est impossible de partager son avis. Nous n’avons pas ici affaire à un plaignant qui a droit à une double indemnisation, ni à l’auteur d’un délit qui profite des prestations qu’une personne a pu obtenir au titre d’un contrat d’assurance ou autre. Il s’agit simplement de calculer, à l’aide de méthodes actuarielles, l’indemnité de départ à laquelle M. Carter a droit au moment où ce droit lui est dévolu. Je ne crois pas que l’exception relative aux assurances justifie une entorse aux méthodes actuarielles quand il s’agit là des méthodes employées pour calculer une indemnité à une date précisée.
CONCLUSION
[23] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel.
« Marshall Rothstein »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Alice Desjardins, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a. LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑29‑02
INTITULÉ : La Commission canadienne des droits de la personne c.
Le Procureur général du Canada et autre
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 12 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : le 17 février 2003
COMPARUTIONS :
M. Philippe Dufresne POUR L’APPELANTE
M. Daniel Pagowski
M. Brian J. Saunders POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Commission canadienne des droits de la personne POUR L’APPELANTE
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous‑procureur général du Canada