[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Requête jugée sur demande sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2009.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR : LE JUGE NOËL
Dossier : A-510-08
Référence : 2009 CAF 34
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH
appelants
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] En vertu d’une ordonnance du 4 février 2009, le juge Desjardins a rejeté la requête des appelants visant à éliminer la transcription de la procédure devant la cour de l’impôt (point 11) du contenu du dossier d’appel. L’argument était que les appelants ne pouvaient pas se permettre les frais de transcription qui, selon le témoignage par affidavit, s’élevaient à 1 375 $.
[2] Dans une requête datée du 13 février 2009, les appelants ont encore une fois demandé à ce que la transcription soit éliminée du contenu du dossier d’appel pour les mêmes raisons.
[3] Cette question ne peut être réglée par la Cour puisqu’elle a déjà été décidée. La requête est par conséquent rejetée, et le délai accordé au dépôt du dossier d’appel est prorogé jusqu’au 20 mars 2009.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-510-08
INTITULÉ : HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH [c.]
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 2 mars 2009
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| Shiva Khodabakhsh
|
POUR LES APPELANTS
|
| pour l’intimé
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Sous-procureur général du Canada
|
pour l’intimé
|