[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
et
ELI LILLY AND COMPANY LIMITED
intimée/brevetée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Dossier : A-84-08
Référence : 2009 CAF 65
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
ELI LILLY CANADA INC.
appelante
et
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
et
ELI LILLY AND COMPANY LIMITED
intimée/brevetée
MOTIFS DU JUGEMENT
1] L’appelante demande un sursis provisoire de l’ordonnance du juge Hugues de la Cour fédérale dans le dossier T-1364-05 rendue le 5 septembre 2008 en attendant l’issue de l’appel de cette ordonnance. L’appel doit être entendu dans deux semaines à Toronto, à savoir le 24 mars 2009.
2] L’appelante s’inquiète du fait que la décision qui sera rendue par la Cour fédérale dans le cadre d’une autre procédure (dossier T-1617-07) qui a été entendue les 2 et 3 mars 2009 pourrait rendre le présent appel théorique. D’après l’appelante, une décision rapide dans cette autre procédure, dans le cas où elle serait favorable à Apotex, pourrait permettre la délivrance d’un avis de conformité à Apotex, empêchant de ce fait la poursuite du présent appel (Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc., 2001 11 C.P.R. (4 th) 245, au paragraphe 21 (C.A.F.)).
3] L’appelante n’a fourni aucune explication raisonnable pour le fait qu’elle a retardé la demande de sursis pendant plus d’une année. Parallèlement, elle n’a pas expliqué pourquoi elle n’a pas poursuivi le présent appel de façon plus diligente pour éviter la difficulté qu’elle cherche maintenant à contourner. Plus particulièrement :
(a) L’appelante n’a pas déposé son avis d’appel de l’ordonnance du juge Hugues avant le 3 mars 2008;
(b) L’appelante a demandé et obtenu une prorogation de plus de deux semaines pour le dépôt de son consentement relatif au contenu du dossier d’appel;
(c) Dans sa demande d’audience déposée le 29 août 2008, l’appelante a indiqué qu’elle n’était disponible à aucune date entre octobre 2008 et février 2009 pour l’audition d’un appel d’un jour dans l’affaire dont il est ici question;
(d) Le 5 novembre 2008, l’administrateur de la Cour a communiqué avec l’avocat d’Apotex et l’avocat de l’appelante et a proposé des dates dans la dernière semaine de février pour l’audition de l’appel. Le même jour, l’avocat d’Apotex a indiqué qu’elle était disponible les dates proposées. L’appelante, toutefois, n’a pas prévenu l’administrateur de la Cour qu’elle n’était pas disponible aux dates proposées avant le début de décembre, environ un mois plus tard;
(e) Le 9 décembre 2008, l’administrateur de la Cour a une fois de plus communiqué avec l’avocat d’Apotex, le ministre et l’appelante et a proposé que l’appel soit entendu dans la semaine du 23 mars 2009. À nouveau, le même jour, l’avocat d’Apotex a indiqué qu’elle était disponible les dates proposées. L’avocat de l’appelante n’a pas répondu pendant plus d’un mois.
(f) Le 19 janvier 2009, l’avocat de l’appelante a finalement répondu à l’appel de l’administrateur de la Cour pour confirmer leur disponibilité.
4] Je reconnais qu’à défaut d’accorder un sursis, il y a un risque que l’appel devant cette Cour devienne théorique. Toutefois, il est évident que l’appelante est entièrement responsable de la situation difficile dans laquelle elle se trouve. Un sursis est une mesure exceptionnelle. Il ne s’agit pas d’un substitut pour l’omission d’une partie de voir à ses propres intérêts. Dans les circonstances, il est approprié que l’appelante assume ce risque.
5] La demande est rejetée avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-84-08
INTITULÉ : ELI LILLY CANADA INC. et APOTEX INC. et LE MINISTRE DE LA SANTÉ et ELI LILLY AND COMPANY LIMITED
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 10 mars 2009
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| Patrick Smith
|
POUR L’APPELANTE
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| Andrew Brodkin
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POUR L’INTIMÉE,
(Apotex Inc.)
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| POUR L’INTIMÉ,
(le ministre de la Santé)
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :