[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
et
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Dossier : A‑595‑08
Référence : 2009 CAF 120
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
NICO VAN DUYVENBODE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’intimé demande la radiation de l’affidavit du dossier déposé par le demandeur.
[2] Un affidavit doit reposer sur la connaissance personnelle. Il sert à présenter des faits liés au litige, sans notes et sans explications (Bell Canada c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), (1991), 39 C.F. 1re inst. 97 à 99; Vancouver Island Peace Society c. Canada), (1993), 64 C.F. 1re inst. 127 à 149).
[3] Il est évident que le demandeur confond l’objet de l’affidavit qu’il a produit avec les observations qu’il a le droit de tirer pour appuyer sa demande. L’affidavit est rempli d’arguments et de conclusions de droit. La réparation habituelle serait de radier des parties de l’affidavit qui ne constituent pas des déclarations de fait. Toutefois, l’affidavit du demandeur n’est pas séparable.
[4] L’affidavit sera donc radié dans son ensemble sous réserve de l’autorisation de déposer un autre affidavit qui se conforme aux Règles.
[5] Les parties ne les ayant pas réclamés, aucuns dépens ne sont adjugés.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑595‑08
INTITULÉ : Nico van Duyvenbode et procureur général du Canada
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS ET DE L’ORDONNANCE : Le 17 avril 2009
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR SON PROPRE COMPTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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