Dossiers : A-9-09
A-10-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM INC.
intimés
A-10-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et COBALT PHARMACEUTICALS INC.
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20090429
Dossiers : A-9-09
A-10-09
Référence : 2009 CAF 134
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LA JUGE TRUDEL
A-9-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM INC.
intimés
A-10-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et COBALT PHARMACEUTICALS INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009)
[1] La question en litige dans les présents appels est celle de savoir si le juge Lemieux a commis une erreur en rejetant les demandes de contrôle judiciaire présentées par l’appelante.
[2] À notre avis, le juge Lemieux n’a commis aucune erreur en concluant que les demandes n’avaient aucune chance d’être accueillies. Ce faisant, nous adoptons le raisonnement qu’il expose aux paragraphes 33 à 46 de ses motifs.
[3] Ayant tiré cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs pour lesquels le juge Lemieux a rejeté les demandes.
[4] Les appels seront rejetés avec dépens, qui seront adjugés à l’intimée Cobalt Pharmaceuticals Inc. dans le dossier A-10-09, et à Ratiopharm Inc. dans le dossier A-9-09.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(APPEL D’UN JUGMENT RENDU PAR LE JUGE LEMIEUX DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA LE 16 DÉCEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T-296-08)
INTITULÉ : Lundbeck Canada Inc. et Ministre de la Santé et Ratiopharm Inc.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 avril 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Noël, Layden-Stevenson et Trudel)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Noël
COMPARUTIONS :
|
Jean-Philippe Mikus Marie Lafleur
|
POUR L’APPELANTE
|
|
POUR L’INTIMÉ (le ministre de la Santé)
|
|
|
Arthur Renaud |
POUR L’INTIMÉE (Ratiopharm Inc.) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Montréal (Québec)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
John H. Simms, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ (le ministre de la Santé)
|
|
Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE (Ratiopharm Inc.) |
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-10-09
(APPEL D’UN JUGMENT RENDU PAR LE JUGE LEMIEUX DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA LE 16 DÉCEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T-1143-08)
INTITULÉ : Lundbeck Canada Inc. et Ministre de la Santé et Ratiopharm Inc.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 avril 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Noël, Layden-Stevenson et Trudel)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Noël
COMPARUTIONS :
|
Marek Nitoslawski Jean-Philippe Mikus Marie Lafleur |
POUR L’APPELANTE
|
|
Rick Woyiwada |
POUR L’INTIMÉ (le ministre de la Santé)
|
|
Tim Gilbert Shonagh McVean Jocelyn Mackie |
POUR L’INTIMÉE (Cobalt Pharmaceuticals Inc.) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Montréal (Québec)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
John H. Simms, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ (le ministre de la Santé)
|
|
Gilbert’s s.r.l. Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE (Cobalt Pharmaceuticals Inc.) |