MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
et
DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA,
GEORGIA STRAIT ALLIANCE,
WESTERN CANADA WILDERNESS COMMITTEE
et FONDATION DAVID SUZUKI
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20090429
Dossier : A-87-09
Référence : 2009 CAF 136
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE RYER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
appelant
et
DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA,
GEORGIA STRAIT ALLIANCE,
WESTERN CANADA WILDERNESS COMMITTEE
et FONDATION DAVID SUZUKI
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009)
[1] Nous sommes saisis de l’appel de la décision rendue le 10 février 2009 par Madame la juge Layden-Stevenson, alors juge à la Cour fédérale, 2009 CF 131, qui confirmait la décision rendue par le protonotaire Lafrenière, le 4 novembre 2008, selon laquelle la partie expurgée d’une note à l’intention du sous-ministre des Pêches, datée du 18 juillet 2007, n’était pas protégée par le secret professionnel qui lie l’avocat à son client.
[2] À la lumière de l’affidavit de M. Ahluwalia, déposé au soutien de la revendication de privilège par le ministre, nous sommes tous d’avis qu’il était tout à fait loisible à la juge des requêtes, ainsi qu’au protonotaire, de conclure que le ministre ne s’était pas acquitté du fardeau qui lui incombait de démontrer l’existence du privilège du secret professionnel de l’avocat.
[3] Vu cette conclusion, il n’est pas nécessaire que nous nous prononcions sur la question de la renonciation soulevée par les intimés, ni que nous examinions les autres motifs invoqués par le ministre dans le présent appel.
[4] Par conséquent, l’appel sera rejeté.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-87-09
INTITULÉ : MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS c. DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA ET AL.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA ET VANCOUVER (PAR VIDÉOCONFÉRENCE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 AVRIL 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, RYER ET TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
|
Paul Partridge
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POUR L’APPELANT
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Judah Harrison
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada
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POUR L’APPELANT
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Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR LES INTIMÉS
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