ENTRE :
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
Date : 20090505
Dossier : A-357-08
Référence : 2009 CAF 142
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
SARNOFF CORPORATION
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009)
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
[1] Malgré la présentation compétente de l’avocate de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que la conclusion de fait du juge des requêtes selon laquelle le Bureau des brevets « devait avoir en sa possession un avis de nomination de coagent » était manifestement erronée, comme le veut l’arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235. Certains éléments de preuve versés au dossier étayent la conclusion de fait, comme l’indiquent les motifs du juge des requêtes.
[2] En conséquence, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments. L’appel sera rejeté, le tout sans frais conformément à l’article 25 de la Loi.
« Carolyn Layden-Stevenson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-357-08
(APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE HUGHES, DE LA COUR FÉDÉRALE, LE 6 JUIN 2008, DANS LE DOSSIER NO T-1436-02 DE LA COUR FÉDÉRALE)
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. SARNOFF CORPORATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 5 MAI 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET LAYDEN-STEVENSON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
COMPARUTIONS :
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Jacqueline Dais-Visca
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POUR L’APPELANT
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R. Scott Jolliffe Kevin Sartorio |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANT
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Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. Avocats Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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