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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
STAN LOUTTIT
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
(L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et
LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
intimés
ET ENTRE :
LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et
STAN LOUTTIT
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
(L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et
LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
Date : 20090512
Dossier : A-469-08
Référence : 2009 CAF 153
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE RYER
ENTRE :
LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et
STAN LOUTTIT
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
(L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et
LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
intimés
ET ENTRE :
LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et
STAN LOUTTIT
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
(L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) ET
LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009)
[1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge Zinn qui rejettait l’appel d’une ordonnance du protonotaire Milczynski rejetant la requête pour obtenir l’autorisation de modifier l’avis de demande afin qu’une réparation subsidiaire soit ajoutée dans l’avis de demande consolidé et révisé.
[2] L’appel intervient dans le cadre de deux demandes de contrôle judiciaire visant des décisions prises en application des dispositions de la Loi sur les déchets de combustibles nucléaires, L.C. 2002, ch. 23 (la Loi).
[3] Lors de l’audition du présent appel, l’avocat des appelants a indiqué à la Cour que les appelants ne demandaient le contrôle judiciaire que des parties des décisions contestées qui ont présumément été prises sans les consultations exigées par la Loi. Nous estimons que la demande de jugement déclaratoire contenue dans l’avis de demande initial sert déjà cette fin et l’avocat des intimés, le procureur général du Canada et le ministre des Ressources naturelles, partage cet avis.
[4] Les modifications ne sont donc pas nécessaires et il ne servirait pas les intérêts de la justice de permettre qu’elles soient effectuées. Il ne faut pas conclure que nous souscrivons aux motifs du protonotaire ou du juge des requêtes en parvenant à cette conclusion.
[5] L’appel sera rejeté avec dépens.
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-469-08
(APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE ZINN LE 17 SEPTEMBRE 2008, NUMÉROS DE DOSSIERS T-1305-07 et T-1306-07)
INTITULÉ : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
ET
LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 MAI 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES EVANS, LAYDEN-STEVENSON ET RYER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
COMPARUTIONS :
|
Basil Alexander |
POUR LES APPELANTS
|
|
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Barristers & Solicitors Toronto (Ontario)
|
POUR LES APPELANTS
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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