Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20090514

Dossier : A-48-06

Référence : 2009 CAF 159

ENTRE :

VAN DUMONT

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimés

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               La Cour a rejeté avec dépens un appel interjeté à l’encontre d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt portant sur l’assujettissement d’un Indien à l’impôt sur du revenu tiré d’activités de pêche dans les eaux côtières.  J’ai établi un échéancier pour la présentation d’observations écrites en vue de la taxation du mémoire de dépens des intimés.

[2]               L’appelant n’a déposé aucun document en réponse aux documents produits par les intimés.  Mon point de vue, maintes fois exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des articles déterminés d’un mémoire des dépens.  L’officier taxateur ne peut toutefois accepter des articles illégaux, c’est-à-dire des articles qui vont au-delà de ce qu’autorisent le jugement et le tarif.

[3]               Le mémoire de dépens contenait une réclamation au titre de l’alinéa 13a) pour la préparation de l’audience.  Suivant mes conclusions au paragraphe 10 de Gardner c. Canada (Procureur général), [2008] A.C.F. 284 (O.T.), dans lesquelles j’ai indiqué que les frais au titre de cet article ne peuvent être réclamés pour un appel, mais qu’il est possible de le faire au titre de l’article 27, j’accorde le montant réclamé.  Certains montants réclamés au titre d’autres articles auraient aussi pu être contestés, mais le montant total du mémoire de dépens des intimés, soit 4 232,97 $, se situe dans les limites de l’adjudication des dépens généralement considérés comme raisonnables.  Il est donc accordé tel quel.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        A-48-06

INTITULÉ :                                       VAN DUMONT c. SMLR

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                                          LE 14 MAI 2009

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :