Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
et
JACQUES ST-PIERRE
JOËL TURBIS
PHILIPPE GOSSELIN
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 mai 2009.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 28 mai 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Dossier : A-551-08
Référence : 2009 CAF 179
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
appelante
et
ÉRIC VANDAL
JACQUES ST-PIERRE
JOËL TURBIS
PHILIPPE GOSSELIN
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 28 mai 2009)
[1] Considérant que l’agent d’appel, nommé aux termes de l’article 145.1 du Code canadien du travail,(L.R., 1985, ch. L-2) a maintenant rendu sa décision finale et que celle-ci fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale, l’appel devant nous de la décision du premier juge (Canada c. Vandal, 2008 CF 1116, Lagacé M. j.s.) qui a rejeté, parce que prématurée, la demande de contrôle judiciaire de la décision interlocutoire de l’agent d’appel sur sa compétence à se saisir de l’affaire, est devenue sans objet.
[2] Les parties ont reconnu qu’elles pouvaient faire valoir, dans le cadre de l’attaque de la décision finale, tous les moyens qu’elles entendaient présenter devant nous, de sorte que, hormis le facteur temps, elles ne subiraient aucun préjudice.
[3] Dans ces circonstances, il est préférable que les questions soient traitées dans le contexte de la décision finale.
[4] L’appel sera donc rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-551-08
(APPEL D’UNE DÉCISION DE L’HONORABLE MAURICE E. LAGACÉ, JUGE SUPPLÉANT DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 7 OCTOBRE 2008, NO DU DOSSIER T‑2110-07).
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA c. ÉRIC VANDAL ET AL
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
Nadia Hudon
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POUR L’APPELANTE
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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POUR L’APPELANTE
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Montréal (Québec) |
POUR LES INTIMÉS |