CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 mai 2009.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 mai 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BLAIS
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090526
Dossier : A-233-08
Référence : 2009 CAF 172
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
ROSAIRE LEJEUNE
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 mai 2009)
[1] La question en litige dans ce dossier se résume à décider si les déclarations fausses du demandeur ont été faites sciemment.
[2] La Commission a imposé des pénalités et un avis de violation dès qu’elle a appris suite à une enquête que le demandeur n’avait pas déclaré ses revenus d’entreprises et ainsi produit de fausses déclarations.
[3] C’est à bon droit que le juge-arbitre a cassé la décision du Conseil arbitral qui avait, lui, considéré que le demandeur n’avait pas fait de fausses déclarations.
[4] Une fois établi que le demandeur a fait de fausses déclarations, et ce sciemment, les pénalités s’appliquent. Voir Turgeon c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration), [1997] A.C.F. no 167 (C.A.F.) (QL).
[5] Le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a erré dans son jugement. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-233-08
(CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DU JUGE-ARBITRE GUY GOULARD DU 26 OCTOBRE 2007, NO DU DOSSIER CUB 69312).
INTITULÉ : ROSAIRE LEJEUNE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 26 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE BLAIS
COMPARUTIONS :
POUR LE DEMANDEUR
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Liliane Bruneau |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Val d'Or (Québec)
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POUR LE DEMANDEUR
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Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
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