|
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 mai 2009.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 27 mai 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
|
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090527
Dossier : A-430-08
Référence : 2009 CAF 176
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
YVES VALLÉE
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 27 mai 2009)
[1] Nous sommes tous d’avis que le juge‑arbitre n’était pas autorisé à intervenir à moins d’expliquer en quoi la décision du conseil arbitral était déraisonnable, ce qu’il n’a pas fait (Procureur général du Canada c. McBride, 2009 CAF 1).
[2] Le juge‑arbitre a tout simplement substitué son appréciation des faits à celle du conseil arbitral, dans son analyse des exigences du paragraphe 10(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, ce qu’il ne pouvait faire.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l’affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu’il la décide à nouveau en tenant pour acquis que l’appel du défendeur doit être rejeté.
[4] Le demandeur ne réclame pas de frais.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-430-08
(CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DU JUGE-ARBITRE R. J. MARIN, DU 30 JUIN 2008, NO. DU DOSSIER CUB 69486A).
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. YVES VALLÉE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE BLAIS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
|