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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090526
Dossier : A-449-08
Référence : 2009 CAF 168
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
GUY B. MILLAR
appelant
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
intimé
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 25 mai 2009
Jugement rendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090526
Dossier : A-449-08
Référence : 2009 CAF 168
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
GUY B. MILLAR
appelant
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] J’ai étudié attentivement la présente affaire. Je suis incapable de trouver une erreur dans la décision du juge Webb.
[2] Je rejetterais donc l’appel mais, dans les circonstances, sans frais.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
« Je suis d’accord
Marc Nadon, j.c.a. »
« Je suis d’accord
Johanne Trudel, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-449-08
APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 17 JUIN 2008 PAR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DANS LE DOSSIER 2008-1143(OAS)
INTITULÉ : GUY B. MILLAR c.
LE MINISTRE
DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : Le 26 mai 2009
COMPARUTIONS :
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Guy Millar (pour son propre compte)
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APPELANT
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Claude Lamoureux |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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