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Federal Court of Appeal |
Date : 20090624
Dossier : A-210-07
Référence : 2009 CAF 216
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
et
PFIZER CANADA INC. et PFIZER LIMITED
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 juin 2009
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 24 juin 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20090624
Dossier : A-210-07
Référence : 2009 CAF 216
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
PFIZER CANADA INC. et PFIZER LIMITED
intimées
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 24 juin 2009)
LE JUGE NOËL
[1] Bien que le présent appel vise l’ordonnance d’interdiction prononcée par la juge de la Cour fédérale au sujet de comprimés d’Apo-Amlodipine, on nous demande en fait de réexaminer la décision rendue par notre Cour dans l’affaire Pfizer Canada Inc. et Pfizer Limited c. Ministre de la Santé et Ratiopharm Inc., 2006 CAF 214; autorisation de pourvoi refusée, [2006] C.S.C.R. no 335 (Ratiopharm) à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême du Canada Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61 (Sanofi).
[2] Il est bien établi que notre Cour n’infirmera une de ses décisions que s’il est démontré que la décision en cause est manifestement erronée, en ce sens que la Cour n’a pas tenu compte d’une disposition législative pertinente ou d’un précédent qui aurait dû être suivi (Miller c. Procureur général du Canada, 2002 CAF 370, au paragraphe 10).
[3] Pour obtenir gain de cause, il incombait à Apotex de démontrer que, compte tenu de l’arrêt Sanofi qui a depuis été rendu par la Cour suprême, l’arrêt Ratiopharm reposait sur un principe erroné. À notre avis, cette preuve n’a pas été faite. Les principes que notre Cour a énoncés dans l’arrêt Ratiopharm s’accordent avec les règles de droit applicables aux brevets de sélection, et notamment avec celles relatives à la démarche à suivre en ce qui concerne l’antériorité et l’évidence que la Cour suprême du Canada a exposées dans l’arrêt Sanofi.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-210-07
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA JUGE HENEGHAN LE 26 MARS 2007 DANS LE DOSSIER T-1255-04)
INTITULÉ : Apotex Inc. c. Pfizer Canada Inc. et Pfizer Limited et Ministre de la Santé
DATE DE L’AUDIENCE : le 24 juin 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR les juges Noël, Pelletier et Trudel
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : le juge Noël
COMPARUTIONS :
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Benjamin Hacket
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POUR L’APPELANTE
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John B. Laskin Andrew E. Bernstein
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POUR LES INTIMÉES
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Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Torys s.r.l. Toronto (Ontario) |
POUR LES INTIMÉES
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