ENTRE :
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
et PETER GRIFFITHS
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Dossier : A-412-08
Référence : 2009 CAF 95
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
AIR CANADA
appelante
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
et PETER GRIFFITHS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mars 2009)
[1] Nous sommes tous d’avis que l’Office des transports du Canada (l’Office) n’a pas tenu compte du critère de pondération qui était énoncé au début de son analyse, au paragraphe 20 de ses motifs (voir également les décisions de l’Office dans Del Anderson no 666-C-A-2001, Zuker no 680-C-A-2001, Morgan no 38-C-A-2002, Bass no 37-C-A-2002 et Clark no 55-C-A-2002, où le même critère a été appliqué).
[2] Tout particulièrement, il incombait à l’Office de prendre en considération et de soupeser les raisons de la majoration des tarifs d’Air Canada en regard des inconvénients pour l’intimé Peter Griffiths.
[3] Cela, l’Office ne l’a pas fait.
[4] Le présent appel sera accueilli, la décision de l’Office sera annulée et l’affaire sera renvoyée à l’Office pour qu’il rende une nouvelle décision après s’être livré à l’exercice de pondération à la lumière du dossier existant.
[5] Faute de demande en ce sens, aucuns dépens ne seront adjugés.
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-412-08
(APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE L’OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA, EN DATE DU 4 AVRIL 2008, DOSSIER NO 155-C-A-2008)
INTITULÉ : AIR CANADA c.
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et PETER GRIFFITHS
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 MARS 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL ET TRUDEL)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
Iona Balla
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POUR L’APPELANTE
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bersenas Jacobsen Chouest Thomson Blackburn LLP Avocats Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Office des transports du Canada Gatineau (Québec) |
POUR LES INTIMÉS
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