Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20090909

Dossier : A-591-07

Référence : 2009 CAF 260

ENTRE :

WILLIAM J. HASIUK

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

Bruce Preston

Officier taxateur

[1]               Par jugement en date du 1^er octobre 2008, la Cour a rejeté avec dépens l’appel interjeté par l’appelant.

[2]               Le 24 juin 2009, l’intimée a remis son mémoire de dépens ainsi qu’une lettre sollicitant la taxation sur dossier de ce mémoire. La lettre comprenait par ailleurs des observations écrites concernant les dépens.

[3]               Le 7 juillet 2009, les délais pour le dépôt des documents ont été fixés par directive.

[4]               Les délais ainsi fixés sont échus et les parties n’ont déposé aucun autre document.

[5]               Dans la décision Reginald R. Dahl c. Canada 2007 CF 192; [2007] A.C.F. n^o 256, l’officier taxateur a écrit, au paragraphe 2 :

Effectivement, l’absence d’observations utiles présentées au nom du demandeur, observations qui auraient pu m’aider à définir les points litigieux et à rendre une décision, fait que le mémoire de dépens ne se heurte à aucune opposition. Mon opinion, souvent exprimée dans des cas semblables, c’est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’un plaideur puisse compter sur le fait qu’un officier taxateur abandonne sa position de neutralité pour devenir le défenseur du plaideur dans la contestation de certains postes d’un mémoire de dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut certifier d’éléments illicites, c’est-à-dire des postes qui dépassent ce qu’autorisent le jugement et le tarif.

[6]               Pour les raisons énoncées ci-dessus, j’ai examiné la décision de la Cour, le dossier de l’affaire ainsi que les documents déposés à l’appui de la demande de taxation. Comme tous les articles réclamés sont admissibles en vertu du jugement et du tarif, les services et débours taxables réclamés sont accordés.

[7]               Pour ces motifs, le mémoire de dépens, présenté pour une somme de 2 320 $, est accordé intégralement. Un certificat de taxation sera délivré en conséquence.

    « Bruce Preston »

Toronto (Ontario)

Le 9 septembre 2009

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        A-591-07

INTITULÉ :                                       WILLIAM J. HASIUK c.

SA MAJESTÉ LA REINE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE TAXATION :                                                            TORONTO (ONTARIO)

MOTIFS DE TAXATION DES DÉPENS :                            BRUCE PRESTON

DATE DES MOTIFS :                                                             LE 9 SEPTEMBRE 2009

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :