Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20090619

Dossier : 09-A-14

Référence : 2009 CAF 209

En présence de monsieur le juge PELLETIER

ENTRE :

HODDER TUGBOAT CO. LTD.

demanderesse

et

JJM CONSTRUCTION LTD., TEXADA QUARRYING LTD.,

PACIFIC TOWING SERVICES LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS LES AUTRES AYANT UN INTÉRÊT DANS LE NAVIRE « PACIFIC MARINER II »

défendeurs

Jugée sur dossier sans comparution des parties

Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 19 juin 2009

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                  LE JUGE PELLETIER

Date : 20090619

Dossier : 09-A-14

Référence : 2009 CAF 209

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

HODDER TUGBOAT CO. LTD.

demanderesse

et

JJM CONSTRUCTION LTD., TEXADA QUARRYING LTD.,

PACIFIC TOWING SERVICES LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS LES AUTRES AYANT UN INTÉRÊT DANS LE NAVIRE « PACIFIC MARINER II »

défendeurs

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

[1]               Le ou avant le 8 septembre 2006, Hodder Tugboat Co. Ltd. (Hodder) a conclu des contrats par lesquels JJM Construction Ltd. (JJM) a affrété deux de ses barges (NA 194 et NA 195) conformément aux modalités énoncées dans ces contrats.

[2]               Pendant qu’elles étaient affrétées par JJM, et alors qu’elles transportaient une cargaison de roches chargée par Texada Quarrying Ltd. (Texada), les barges ont été remorquées depuis l’installation de chargement au chantier de construction de JJM jusque dans la baie de False Creek, à Vancouver, par le navire « Pacific Mariner II », propriété de Pacific Towing Service Ltd. (Pacific). Malheureusement pour tous les intéressés, une des barges a chaviré en cours de route, et l’autre s’est échouée, a coulé et s’est retournée dans False Creek.

[3]               Les deux barges étaient assurées en vertu d’une assurance sur coque et machines et d’une assurance protection et indemnisation mutuelle, souscrites par JJM et dans lesquelles le nom de Hodder apparaissait également à titre d’assurée.

[4]               L’assureur a fait certains versements à Hodder en vertu de la police sur coque et machines et Hodder a consenti en sa faveur une quittance subrogatoire. Il semble que Hodder aurait subi des pertes pour lesquelles elle n’a pas été indemnisée par l’assureur.

[5]               Exerçant son droit de subrogation, l’assureur de Hodder, Navigator’s Insurance (Navigator), a demandé à ses avocats d’intenter une action subrogative, au nom de Hodder et de JJM, contre Texada, Pacific et tous les autres ayant un intérêt dans le navire Pacific Mariner II. Cette action porte le numéro de dossier T-1908-07 (l’action 07). Par l’entremise de ses propres avocats, Hodder a par la suite intenté sa propre action contre JJM, Texada, Pacific et tous les autres ayant un intérêt dans le navire Pacific Mariner II. Cette action porte le numéro de dossier T-1656-08 (l’action 08).

[6]               Aux prises avec deux actions comportant essentiellement les mêmes allégations de conduite délictuelle, Texada et Pacific ont présenté une requête en radiation de l’action 08 au motif que l’acte de procédure était scandaleux, frivole ou vexatoire ou qu’il constituait autrement un abus de procédure étant donné que l’action 07 précédemment intentée contre elles reposait sur les mêmes allégations. Les avocats des assureurs ont demandé et obtenu l’autorisation de comparaître à l’audience. Le juge des requêtes a statué sur la requête et rendu l’ordonnance suivante :

[traduction]

1-                 Que les avocats de Hodder, dans l’action 08, et les avocats des demanderesses, dans l’action 07, collaborent en vue de la reformulation des deux actions de manière à ce que JJM devienne demanderesse dans l’action 07 et exerce son recours subrogatoire et son recours pour pertes non assurées, et que Pacific et Texada demeurent défenderesses, et que la demanderesse dans l’action 08 demeure Hodder, et qu’elle exerce son recours subrogatoire et son recours pour pertes non assurées contre JJM, Pacific et Texada.

2-                 Que les actions 07 et 08 soient gérées à titre d’instance à gestion spéciale.

3-                 Que les actions 07 et 08 soient instruites ensemble, sans être toutefois réunies.

4-                 Que JJM dans l’action 08 soit autorisée par la Cour à transmettre des avis de mise en cause à Pacific et à Texada.

5-                 Qu’une copie de la présente ordonnance soit versée au dossier T-1908-07.

6-                 Que, conditionnellement à la réalisation des étapes 1 à 4 qui précèdent, les requêtes présentées par Texada et par Pacific en vue de faire radier le nom des défenderesses dans l’action 08 soient rejetées sans dépens.

[7]               Les avocats mandatés par Navigator ont demandé à la Cour fédérale de rendre une ordonnance autorisant leur cliente à interjeter appel de la décision. Je présume qu’ils ont agi ainsi parce qu’ils considéraient leur cliente comme une intervenante dans la requête devant la Cour fédérale et, qu’à ce titre, elle ne serait pas autorisée à interjeter appel à moins que la Cour fédérale lui en donne le droit. Par la même occasion, les avocats ont demandé à la Cour fédérale de leur accorder une prorogation de délai pour déposer leur avis d’appel.

[8]               Le problème qui se pose, c’est que Navigator n’est pas partie à l’instance. Elle prend simplement la place de ses assurées, Hodder et JJM, qui sont déjà parties à l’action 07. La Cour est donc saisie d’une demande par laquelle Hodder et JJM cherchent à obtenir la qualité d’intervenantes afin de pouvoir interjeter appel d’une décision à laquelle elles sont parties. Il est évident que les droits de Navigator en tant qu’assureur subrogé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux de ses assurées, compte tenu en particulier de ce qui suit :

a)                  une des assurées a subi des pertes pour lesquelles elle n’a pas été indemnisée par Navigator;

b)                  cette assurée cherche à recouvrer ces pertes auprès de l’autre assurée qui est assurée par Navigator contre toute responsabilité civile.

[9]               Je ne suis pas appelé à me prononcer sur la qualité en vertu de laquelle les différentes parties ont décidé d’agir en l’espèce. On me demande néanmoins de traiter Hodder et JJM, représentées par les avocats mandatés par Navigator, comme des entités juridiques distinctes de Hodder et JJM, représentées par les avocats de leur choix. Je soupçonne que le droit de la subrogation s’oppose en bonne partie à cette proposition. Cela dit, la Cour fédérale a accédé à cette demande, et la question est de savoir si Hodder et JJM devraient être autorisées à interjeter appel d’une ordonnance rendue à la suite d’une audience à laquelle elles ont obtenu le droit d’être entendues, et qui, à première vue, a une incidence sur leurs droits.

[10]           Pour les besoins du présent appel seulement, il me semble que Navigator devrait être autorisée à parler en son propre nom plutôt qu’au nom de ses assurées. Autrement, l’intitulé de la cause portera à confusion. C’est la Cour fédérale qui aurait dû trancher la question de la qualité d’intervenante, mais puisque la Cour en est maintenant saisie, je ne vois aucun avantage à renvoyer l’affaire devant la Cour fédérale. J’accorderai à Navigator Insurance, en son propre nom, la qualité d’intervenante, ce qui lui donne le droit d’interjeter appel de la décision de la Cour fédérale. Le délai prévu pour déposer un avis d’appel de la décision de la Cour fédérale est prorogé, pour toutes les parties, de quinze jours à compter de la date de la présente ordonnance. Étant donné que Texada et Pacific ne sont aucunement responsables de cette situation procédurale complexe, elles auront droit à leurs dépens, quelle que soit l’issue de la cause.

« J.D. Denis Pelletier »

Traduction certifiée conforme

Jean-Judes Basque, B. Trad.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            09-A-14

INTITULÉ :                                                                           Hodder Tugboat Co. Ltd. et JJM Construction Ltd., Texada Quarrying Ltd. et al

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                      LE JUGE PELLETIER

DATE DES MOTIFS :                                                          Le 19 juin 2009

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :