|
Cour d'appel fédérale |
|
Federal Court of Appeal |
[TRADUCTION
FRANÇAISE]
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance délivrée à Ottawa (Ontario), le 29 septembre 2009.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20090929
Dossier : A-43-09
Référence : 2009 CAF 279
En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
ROBERT McLAUGHLIN
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Le demandeur présente une requête pour ordonnance d’outrage au tribunal visant le Procureur général pour la raison que ce dernier a refusé de répondre aux questions de contre-interrogatoire relativement à son affidavit. La prémisse sur laquelle repose la demande est que le Procureur général était tenu de répondre à ces questions.
[2] Le défendeur soutient que les questions de contre-interrogatoire dépassent la portée de l’affidavit et ne sont pas pertinentes pour la détermination de la question à l’égard de laquelle il a été déposé. Par conséquent, le défendeur est d’avis qu’il n’était pas tenu d’y répondre.
[3] Dans la mesure où le demandeur était d’avis que les questions étaient pertinentes, il lui incombait de présenter une requête pour obliger le défendeur à y répondre. Ce n’est qu’après avoir obtenu une telle ordonnance et après avoir démontré que le défendeur ne s’y conforme pas que le demandeur aurait des motifs de demander une ordonnance pour outrage au tribunal en vertu de la règle 467.
[4] La demande est rejetée avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-43-09
INTITULÉ : ROBERT McLAUGHLIN et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Noël
DATE DES MOTIFS : Le 29 septembre 2009
OBSERVATIONS ÉCRITES :
|
(POUR SON PROPRE COMPTE)
|
|
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
|