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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
STEPHEN WHITE
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20091013
Dossier : A-628-08
Référence : 2009 CAF 292
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
STEPHEN WHITE
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009.)
[1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit ou une erreur qui justifie l’intervention de la Cour.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-628-08
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE STEVENSON, EN SA QUALITÉ DE JUGE-ARBITRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2008, DANS LE DOSSIER CUB 71394
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
STEPHEN WHITE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 octobre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON ET SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR SON PROPRE COMPTE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR SON PROPRE COMPTE
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