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CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LES AMI(E)S DE LA TERRE – FRIENDS OF THE EARTH
appelante
et
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT et
LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Dossier : A-572-08
Référence : 2009 CAF 297
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LES AMI(E)S DE LA TERRE – FRIENDS OF THE EARTH
appelante
et
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT et
LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2009)
[1] Il s’agit d’un appel d’un jugement du juge Barnes (2008 CF 1183) rejetant trois demandes de contrôle judiciaire dans lesquelles étaient sollicités un jugement déclaratoire et une injonction pour une série de manquements à des obligations qui découleraient de la Loi de mise en vigueur du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30. Essentiellement pour les mêmes motifs, nous souscrivons à la décision du juge Barnes. Pour ce motif, le présent appel sera rejeté avec dépens.
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jean-Jacques Goulet, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-572-08
APPEL D’UNE ORDONNANCE DU JUGE BARNES DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER no T-2013-07, DATÉE DU 20 OCTOBRE 2008
INTITULÉ : LES AMI(ES) DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH c.
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT et LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 octobre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES NADON, SEXTON et SHARLOW)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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Andrew W. Lokan Hugh Wilkins
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POUR L’APPELANTE
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Andrea Bourke |
POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP Avocats Toronto (Ontario)
Ecojustice Canada Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LES INTIMÉS
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