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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES
SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20091021
Dossier : A-163-09
Référence : 2009 CAF 305
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
LES SYSTÈMES EQUINOX INC.
demanderesse
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES
SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.)
[1] Les Systèmes Equinox Ltd. (Equinox) a demandé le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur en date du 12 mars 2009, soutenant que celle-ci était déraisonnable en ce qu’elle concluait que la soumission d’Equinox n’était pas conforme.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que la décision est déraisonnable. Nous relevons, en particulier, que l’interprétation que le Tribunal a faite des exigences obligatoires de la demande de propositions reposait sur une méthodologie acceptable qui n’était pas incompatible avec le paragraphe 506(6) de l’Accord sur le commerce intérieur [Gazette du Canada, Partie I, vol. 129, no 17 (29 avril 1995)]. La demande sera rejetée avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-163-09
INTITULÉ : Les Systèmes Equinox Inc. et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada et le procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 octobre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET LAYDEN-STEVENSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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POUR LA DEMANDERESSE
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POUR LES DÉFENDEURS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario)
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POUR LA DEMANDERESSE
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Ottawa (Ontario)
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POUR LES DÉFENDEURS
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