Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20091028

Dossier : A-134-07

Référence : 2009 CAF 314

CORAM :      LE JUGE EN CHEF BLAIS

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE EVANS

ENTRE :

HANS RUPPRECHT

appelant

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

SA MAJESTÉ LA REINE

intimés

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 octobre 2009.

Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 octobre 2009.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                           LE JUGE EVANS

Date : 20091028

Dossier : A-134-07

Référence : 2009 CAF 314

CORAM :      LE JUGE EN CHEF BLAIS

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE EVANS

ENTRE :

HANS RUPPRECHT

appelant

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

SA MAJESTÉ LA REINE

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 octobre 2009)

LE JUGE EVANS

[1]               Il s’agit d’un appel interjeté par Hans Rupprecht à l’encontre d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt (Rupprecht c. La Reine, 2007 CCI 191), selon laquelle le juge Paris a accueilli en partie l’appel interjeté par M. Rupprecht à l’égard des nouvelles cotisations fiscales établies par le ministre relativement à ses années d’imposition 1999 à 2004. Au cours de ces années, M. Rupprecht exploitait une entreprise à titre de planificateur financier agréé.

[2]               Voici les éléments de la décision par laquelle le juge a rejeté l’appel et à l’égard desquels M. Rupprecht interjette appel : la déduction de sommes qu’il a consacrées à l’achat de complets, de chemises et d’accessoires, ainsi que de logiciels aurait dû être autorisée; et il aurait dû être dispensé de payer les pénalités pour production tardive.

[3]               Nous sommes sensibles à la situation de M. Rupprecht qui semble avoir été aux prises avec des difficultés sur les plans personnel et professionnel au cours des dernières années. Cependant, après avoir examiné attentivement le dossier et les observations écrites et orales des parties, nous ne sommes pas convaincus que le juge a commis une erreur de droit, ou une erreur manifeste et dominante en appliquant le droit aux faits ou en tirant des conclusions de fait justifiant l’infirmation de sa décision.

[4]               Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.

« John M. Evans »

Traduction certifiée conforme

Jean-Judes Basque, B. Trad.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                             A-134-07

INTITULÉ :                                                                           HANS RUPPRECHT c. MRN et al.

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     VANCOUVER

(COLOMBIE-BRITANNIQUE)

DATE DE L’AUDIENCE :                                                    LE 28 OCTOBRE 2009

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                         (LES JUGES BLAIS, NADON ET EVANS)

PRONONCÉS À L’AUDIENCE :                                         LE JUGE EVANS

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :