CANADA |
Federal Court of Appeal |
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
BDR MACHINERY LTD.
appelants
REALSEARCH INC. et
DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD.
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20091112
Dossier : A-103-09
Référence : 2009 CAF 327
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
VALON KONE BRUNETTE LTD. et
BDR MACHINERY LTD.
appelants
et
REALSEARCH INC. et
DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2009)
[1] Nous sommes tous d’avis que les appelants ne se sont pas acquittés du fardeau de démonter que l’ordonnance frappée d’appel constituerait un cas « où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » tel qu’énoncé dans l’arrêt L’Hirondelle c. Canada, 2001 CAF 399, au paragraphe 4.
[2] Des éléments de preuve permettaient d’appuyer la conclusion du juge voulant que Realsearch Inc. disposait d’actifs suffisants pour couvrir le montant des dépens réclamé. Nous estimons également que le juge n’a pas tenu compte de l’actif de Dingwall’s Machinery and Supply Ltd.
[3] Par conséquent, rien ne justifie notre intervention. L’appel devrait être rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-103-09
(APPEL D’UNE ORDONNANCE MODIFIÉE DU JUGE SIMON NOËL EN DATE DU 16 FÉVRIER 2009, DANS LE DOSSIER T-1300-02)
INTITULÉ : VALON KONE BRUNETTE LTD. et BDR MACHINERY LTD. c. REALSEARCH INC. et DINGWELL’S MACHINERY & SUPPLY LTD.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 12 novembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, PELLETIER et TRUDEL)
PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
POUR LES APPELANTS
|
|
POUR LES INTIMÉS
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dimock Stratton LLP Toronto (Ontario)
|
POUR LES APPELANTS
|
Osler, Hoskin & Harcourt LLP Ottawa (Ontario) |
POUR LES INTIMÉS
|