Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20091130

Dossier : A-132-09

Référence : 2009 CAF 348

CORAM :      LE JUGE EN CHEF BLAIS

                        LE JUGE NOËL

                        LA JUGE LAYDEN-STEVENSON

ENTRE :

ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC.

appelante

et

FARLEYCO MARKETING INC.

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                              LE JUGE NOËL

Date : 20091130

Dossier : A-132-09

Référence : 2009 CAF 348

CORAM :      LE JUGE EN CHEF BLAIS

                        LE JUGE NOËL

                        LA JUGE LAYDEN-STEVENSON

ENTRE :

ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC.

appelante

et

FARLEYCO MARKETING INC.

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009)

LE JUGE NOËL

[1]               Nous ne saurions conclure que le juge Russell a commis l’une ou l’autre des erreurs alléguées par l’appelante. Nous estimons, comme le juge des requêtes, qu’en ce qui concerne la question de la confusion, les faits ne confirment aucunement que l’appelante aurait élargi le champ de sa marque GLAMOUR en accordant des licences autorisant d’autres fabricants à l’employer (motifs du juge des requêtes, paragraphe 114).

[2]               Certes, l’affidavit de Susan Goodall démontre que des tiers ont effectivement fait, dans le magazine et sur le site Internet de l’appelante, de la publicité pour leurs propres produits, mais cet affidavit ne prouve rien de plus.

[3]               En ce qui concerne la date à retenir pour les besoins du paragraphe 16(3) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, il n’est pas démontré que la conclusion du juge des requêtes soit fondée sur des éléments de preuve postérieurs au 16 décembre 2003.

[4]               L’appel sera rejeté avec dépens.

j.c.a.

Traduction certifiée conforme

Édith Malo, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A-132-09

(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE RUSSELL DE LA COUR FÉDÉRALE, EN DATE DU 12 FÉVRIER 2009, DOSSIER N^o T-1490-07)

INTITULÉ :                                                   ADVANCE MAGAZINE

                                                                        PUBLISHERS INC. c. FARLEYCO
MARKETING INC.

LIEU DE L’AUDIENCE :                             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 30 NOVEMBRE 2009

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR :                                              (LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES NOËL ET LAYDEN-STEVENSON)

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :       LE JUGE NOËL

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :