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Federal Court of Appeal |
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Cour d'appel fédérale |
ENTRE :
TRACTOR SUPPLY CO. OF TEXAS, LP et
TRACTOR SUPPLY COMPANY
appelantes
et
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er décembre 2009.
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 1er décembre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
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Cour d'appel fédérale |
Date : 20091201
Dossier : A-89-09
Référence : 2009 CAF 352
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NOËL
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
TRACTOR SUPPLY CO. OF TEXAS, LP et
TRACTOR SUPPLY COMPANY
appelantes
et
TSC STORES L.P.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 1er décembre 2009)
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
[1] Il s’agit de l’appel d’une décision interlocutoire par laquelle un juge de la Cour fédérale (le juge des requêtes) a rejeté l’appel d’une décision d’une protonotaire rejetant la requête présentée par les demanderesses en vue d’obtenir la radiation de certaines parties de la déclaration et de la demande reconventionnelle de la défenderesse. La décision de la Cour fédérale est publiée à (2009) 341 R.C.F. 157; 72 C.P.R. (4th) 75.
[2] Le litige porte sur la notion d’abus de procédure, et plus précisément sur la question de savoir si cette notion peut servir à la fois de bouclier (moyen de défense procédural) et d’épée (action en responsabilité civile délictuelle). Les demanderesses font valoir que la Cour fédérale n’a pas compétence pour statuer sur une action en responsabilité civile délictuelle pour abus de procédure et qu’en tout état de cause, l’intimée n’a pas allégué les éléments constitutifs d’un tel délit.
[3] La protonotaire a conclu à l’existence [traduction] « d’un lien suffisant entre les questions en cause concernant les marques de commerce et l’abus de procédure reproché aux demanderesses pour permettre à la Cour de se prononcer sur le fond ».
[4] Après avoir examiné la décision de la protonotaire, le juge des requêtes a conclu qu’il n’était pas manifeste et évident que l’intimée ne parviendrait pas à obtenir gain de cause étant donné l’état du droit sur la question. Nous ne sommes pas convaincus qu’il a commis une erreur en concluant ainsi.
[5] À notre avis, les propos formulés par la Cour suprême du Canada, au paragraphe 52 de l’arrêt Hunt c. Carey Canada Inc., [1990] 2 R.C.S. 959, s’appliquent en l’espèce. Voici ce qu’elle a dit :
Ce n’est pas parce qu’un acte de procédure révèle « une question de droit contestable, difficile ou importante » que l’on peut radier certaines parties de la déclaration. Certes, j’irais jusqu’à dire que, lorsqu’une déclaration révèle une question de droit difficile et importante, il peut fort bien être capital que l’action puisse suivre son cours. Ce n’est que de cette façon que nous pouvons nous assurer que la common law, en général, et le droit en matière de responsabilité civile en particulier, vont continuer à évoluer pour répondre aux contestations judiciaires qui se présentent dans notre société industrielle moderne.
[6] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Traduction certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-89-09
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE RUSSELL DE LA COUR FÉDÉRALE, EN DATE DU 12 FÉVRIER 2009, DOSSIER No T-1804-07)
INTITULÉ : TRACTOR SUPPLY CO. OF
TEXAS, LP et TRACTOR
SUPPLY COMPANY c. TSC
STORES L.P.
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 1er DÉCEMBRE 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES NOËL ET LAYDEN-STEVENSON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
COMPARUTIONS :
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Natalie Rizkalla-Kamel
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POUR LES APPELANTES
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POUR L’INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Avocats Toronto (Ontario) |
POUR LES APPELANTES
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Avocats Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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