A-578-08
ENTRE :
Dossier : A-577-08
appelant
et
intimée
ET ENTRE :
Dossier : A-578-08
NAN LIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 2 décembre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 2 décembre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Dossiers : A-577-08
A-578-08
Référence : 2009 CAF 355
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NOËL
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
Dossier : A-577-08
YUNHONG DING
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ET ENTRE :
Dossier : A-578-08
NAN LIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 2 décembre 2009)
[1] Il s’agit de deux appels interjetés à l’encontre des décisions par lesquelles le juge McArthur de la Cour canadienne de l’impôt (le juge de la Cour de l’impôt) a accueilli la requête de l’intimée et annulé les appels formés par les appelants à l’encontre de nouvelles cotisations établies à leur égard pour l’année d’imposition 2005 au motif que la Cour de l’impôt n’avait pas compétence pour les entendre.
[2] Les nouvelles cotisations en question n’exigent aucun impôt fédéral (c’est‑à‑dire qu’il s’agit de « cotisations nulles »), mais indiquent, dans le cas de Nan Lin, qu’un impôt d’environ 3 000 $ est dû à la province de l’Ontario en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.O. 1990, ch. I.2.
[3] Bien qu’il soit admis que les nouvelles cotisations sont des cotisations nulles, les appelants contestent la répartition sous‑jacente de la déduction pour impôt étranger. Comme l’a statué le juge de la Cour de l’impôt, cette question ne peut être examinée par la Cour de l’impôt car celle‑ci n’a pas compétence en matière de cotisations nulles (Canada c. Interior Savings Credit Union, 2007 CAF 151).
[4] Pour ce qui est de l’impôt dû à l’Ontario, le recours approprié est, comme le suggère le juge de la Cour de l’impôt, un appel devant la Cour supérieure de l’Ontario (Canada c. Sutcliffe, 2004 CAF 376, par.14; Mary Beth Susan Stiege c. Ministre du Revenu national, 91 DTC 808, p. 810).
[5] Les deux appels seront rejetés avec un seul mémoire de dépens dans le dossier A‑578‑08, qui sont fixés à 250 $.
« Marc Noël »
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-577-08 et A-578-08
(APPEL À L’ENCONTRE DE L’ORDONNANCE DU JUGE C.H. McARTHUR DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉE DU 21 OCTOBRE 2008, DANS LE DOSSIER DE LA COUR DE L’IMPÔT No 2008-486(IT)I.)
(APPEL À L’ENCONTRE DE L’ORDONNANCE DU JUGE C.H. McARTHUR DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉE DU 21 OCTOBRE 2008, DANS LE DOSSIER DE LA COUR DE L’IMPÔT No 2008-487(IT)I.)
INTITULÉ : YUNHONG DING c. SA MAJESTÉ LA REINE
ET ENTRE :
NAN LIN c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 2 DÉCEMBRE 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE
LA COUR : (LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES NOËL ET LAYDEN-STEVENSON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
|
Nan Lin |
POUR LES APPELANTS (en leur propre nom)
|
|
Marie-Thérèse Boris |
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
POUR LES APPELANTS
|
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
|