Date : 20030214
Dossier : A-158-01
Référence neutre : 2003 CAF 82
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JAMES KENNETH KERR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 12 février 2003.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20030214
Dossier : A-158-01
Référence neutre : 2003 CAF 82
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JAMES KENNETH KERR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Du présent appel, cette cour est appelée à déterminer s’il y a des motifs d’interférer avec la décision de la Cour canadienne de l’impôt qui avait rejeté l’appel interjeté de l’appelant de sa cotisation pour l’année d’imposition de 1995.
[2] L’appelant a commencé la procédure devant cette cour avec une révision judiciaire. Puisqu’il porte en appel un jugement final de la Cour canadienne de l’impôt, selon la procédure générale, la façon appropriée d’y procéder est en y déposant un appel. Nous avons traité cette instance comme un appel, mais le résultat ne sera pas touché par la forme de la procédure.
[3] L’appelant était appelé au Barreau de la Province de l’Ontario en 1952 et il s’est représenté devant la Cour canadienne de l’impôt et devant cette cour.
[4] Ce qui suit est l’enchaînement des événements menant au rejet de son appel pour défaut de poursuites :
1) En 1999, l’appelant a fait appel à la Cour canadienne de l’impôt pour les cotisations de ses années d’imposition 1995 et 1996;
2) Par ordonnance de la Cour canadienne de l’impôt datée du 2 décembre 1999, la Cour de l’impôt a prolongé le délai dans lequel un avis d’appel de la cotisation établie selon la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1995 pouvait être institué;
3) Le 25 février 2000, l’intimée a déposé une réponse à l’avis d’appel du demandeur devant la Cour canadienne de l’impôt.
4) Aucune autre mesure n’a été prise par l’appelant dans la poursuite de son appel;
5) Le 3 octobre 2000, la Cour canadienne de l’impôt a ordonné la tenue d’une audience sur l’état de l’instance par téléconférence le 4 décembre 2000, afin d’avoir l’état de son appel;
6) L’appelant n’a pas assisté à l’audience sur l’état de l’instance et n’a pas donné de motif pour son absence. La Cour de l’impôt a reporté l’audience sur l’état de l’instance au 5 février 2001 et a ordonné aux parties de comparaître, en personne, devant la Cour de l’impôt.
7) Encore une fois, l’appelant n’a pas assisté à l’audience sur l’état de l’instance le 5 février 2001 et l’intimée a demandé à la Cour de l’impôt de rejeter l’appel pour défaut de poursuite.
[5] La Cour de l’impôt a rejeté l’appel de l’appelant de la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition de 1995 en vertu du paragraphe 125(7) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale);
[6] Le juge de la Cour de l’impôt a noté que l’appelant n’était pas présent à l’audience convoquée pour établir l’état de son appel, malgré le fait qu’il était dûment avisé de l’heure et du lieu de l’audience et que c’était la deuxième fois que l’appelant n’avait pas assisté à une audience sur l’état de l’instance;
[7] L’appelant n’a pas demandé à la Cour canadienne de l’impôt de réexaminer le jugement rejetant son appel.
[8] Les parties pertinentes de l’article 125 des règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) sont ainsi rédigées :
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Audience sur l’état de l’instance 125. (1) Si un appel n’a pas été inscrit au rôle pour audition ou n’a pas pris fin de quelque manière que ce soit dans les six mois suivant le dépôt de la réponse ou après l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse, selon le dernier de ces événements à survenir, sous réserve d’une directive du juge en chef, le greffier ou la personne qu’il désigne peut signifier au sous-procureur général du Canada et à l’avocat inscrit au dossier de l’appelant, ou à l’appelant lui-même lorsqu’il agit en son propre nom, un avis d’audience sur l’état de l’instance au moins 30 jours avant la date prévue pour cette audience. Celle-ci est tenue devant un juge. |
Status Hearing 125. (1) Where an appeal has not been set down for hearing or terminated by any means within six months after filing the reply or after the last day for filing the reply, whichever is later, subject to any direction by the Chief Judge, the Registrar or a person designated by the Registrar, may serve on the Deputy Attorney General of Canada and on the counsel of record for the appellant or, where the appellant acts in person, on the appellant, a notice of status hearing at least 30 days before the date fixed for that hearing, and the hearing shall be held before a judge |
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(2) L’avocat qui reçoit un avis d’audience sur l’état de l’instance en donne immédiatement une copie à son client. |
(2) A counsel who receives a notice of status hearing shall forthwith give a copy of the notice to that counsel's client. |
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(3) À moins que l’appel n’ait été inscrit au rôle pour audition ou n’ait pris fin de quelque manière que ce soit avant la date fixée pour l’audience sur l’état de l’instance, les avocats inscrits au dossier doivent, et les parties peuvent, se présenter à l’audience. |
(3) Unless the appeal has been set down for hearing or terminated by any means before the date fixed for the status hearing, the counsel of record shall attend the status hearing and the parties may attend the hearing. |
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(4) Si une partie représentée par un avocat ne se présente pas à l’audience, celui-ci dépose la preuve qu’une copie de l’avis a été donnée à la partie. |
(4) Where a party represented by counsel does not attend the hearing, that counsel shall file proof that a copy of the notice was given to the party. |
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(5) Lors de l’audience sur l’état de l’instance : |
(5) At the status hearing, |
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a) si une réponse a été déposée, l’appelant expose les raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté pour cause de retard et le juge peut, |
(a) if a reply has been filed the appellant shall show cause why the appeal should not be dismissed for delay, and the judge may |
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(i) s’il est convaincu qu’il est opportun de procéder à l’appel, fixer les délais dans lesquels doivent être prises les autres mesures nécessaires à l’inscription de l’appel au rôle pour audition et soit fixer la date, l’heure et le lieu de l’audition, soit ordonner au greffier de le faire dans un délai déterminé, et il peut donner une directive à l’égard de la production du dossier de l’audience contenant les documents visés au paragraphe 124(1), |
(i) if satisfied that the appeal should proceed, set time periods for the completion of any remaining steps to set down the appeal for hearing and either fix the time and place of hearing or direct the Registrar to do so within a specified time and the judge may make a direction regarding the filing of the hearing record containing the documents described in subsection 124(1), |
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(ii) s’il n’est pas convaincu qu’il est opportun de procéder à l’appel, le rejeter pour cause de retard, |
(ii) if not satisfied that the appeal should proceed, dismiss it for delay, or |
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(iii) donner toute autre directive appropriée; |
(iii) give such other direction as is just; |
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[...] |
[...] |
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(7) Si une partie omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5) ou à la directive donnée en vertu de ce paragraphe, la Cour peut, sur demande ou de son propre chef, accueillir l’appel, rejeter l’appel ou rendre toute autre ordonnance appropriée. |
(7) Where a party fails to comply with an order or direction made under subsection (5), the Court may, on application or of its own motion, allow the appeal, dismiss the appeal or make such other order as is just. |
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[9] De toute évidence, la Cour de l’impôt a toute la latitude pour traiter les cas de non-conformité.
[10] Le dossier démontre que l’appelant n’a rien fait pour poursuivre son appel à partir du moment où il a déposé un avis d’appel tardif avec l’autorisation de la Cour de l’impôt.
[11] Le dossier démontre que l’appelant n’était pas présent et n’a pas participé à deux audiences sur l’état de l’instance ordonnées par la Cour de l’impôt.
[12] Le dossier démontre aussi que l’appelant n’a donné aucun motif à la Cour de l’impôt pour son absence.
[13] Il n’y a donc aucun motif pour que la Cour interfère avec l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de la Cour de l’impôt.
[14] Par conséquent, l’appel est rejeté sans dépens.
« Le juge Richard »
j.c.a.
« Je suis d’accord
Alice Desjardins, j.c.a »
« Je suis d’accord
Marshall Rothstein, j.c.a »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-158-01
INTITULÉ : James Kenneth Kerr c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 12 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT :
Y ONT SOUSCRIT :
COMPARUTIONS :
James Kenneth Kerr POUR L’APPELANT EN SON NOM
Me Michael Ezri POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada