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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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Date : 1997
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Date : 1997
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8 résultat(s)
1.
R. Mullen Construction Ltd. c. La Reine
-
1997-12-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
2.
SDC Sterling Development Corp. c. La Reine
-
1997-11-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
3.
152633 Canada Inc. c. La Reine
-
1997-11-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
4.
Equinox Realty Ltd. c. La Reine
-
1997-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
5.
Helsi Construction Management Inc. c. La Reine
-
1997-11-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
6.
Gestion la Cédrière Sud Inc. c. La Reine
-
1997-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
7.
Burkman c. La Reine
-
1997-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
8.
Turton c. La Reine
-
1997-09-03
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