96 résultat(s)
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1.
Pacific National Exhibition v. The Queen - 2004 CCI 823 - 2004-12-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Canada Trustco Mortgage Company v. The Queen - 2007 CCI 500 - 2004-12-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Canada Trustco Mortgage Company v. The Queen - 2004 CCI 792 - 2004-12-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Crane Canada Inc. Plumbing Division c. La Reine - 2004 CCI 816 - 2004-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Moussa Reza Alavian Esmat Roboby v. The Queen - 2004 CCI 809 - 2004-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Couillard c. La Reine - 2004 CCI 805 - 2004-12-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Lim c. La Reine - 2004 CCI 802 - 2004-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Szremski v. The Queen - 2004 CCI 776 - 2004-12-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Fournier c. La Reine - 2004 CCI 786 - 2004-12-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Arseneau v. The Queen - 2004 CCI 739 - 2004-11-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
St. Charles Place Holdings Ltd c. La Reine - 2004 CCI 679 - 2004-11-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Motel Normandie de Rimouski inc. c. La Reine - 2004 CCI 666 - 2004-11-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Facchini c. La Reine - 2004 CCI 733 - 2004-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Villa Beliveau Inc. v. The Queen - 2004 CCI 701 - 2004-11-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Richard Essery, sole proprietor v. The Queen - 2004 CCI 696 - 2004-10-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Les Centres Jeunesse des Laurentides Et Al c. La Reine - 2004 CCI 709 - 2004-10-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Clive Tregaskiss Investment Inc. c. La Reine - 2004 CCI 713 - 2004-10-26
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18.
Polsinelli c. La Reine - 2004 CCI 720 - 2004-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Commission Scolaire du Fer c. La Reine - 2004 CCI 702 - 2004-10-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Mort-An-Son Plumbing Ltd. v. The Queen - 2004 CCI 664 - 2004-10-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Unique Drywall Ltd. v. The Queen - 2004 CCI 598 - 2004-10-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Bay Ferries Limited v. The Queen - 2004 CCI 663 - 2004-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Davis c. La Reine - 2004 CCI 662 - 2004-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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24.
MacIsaac c. La Reine - 2004 CCI 618 - 2004-09-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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25.
Kandawala v. The Queen - 2004 CCI 659 - 2004-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)