84 résultat(s)
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1.
Masino Millet c. La Reine - 2009 CCI 629 - 2009-12-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Villa Beliveau Inc. c. La Reine - 2009 CCI 620 - 2009-12-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Yang c. La Reine - 2009 CCI 636 - 2009-12-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
9072-1085 Québec Inc. c. La Reine - 2009 CCI 603 - 2009-11-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Forestech Industries Ltd. c. La Reine - 2009 CCI 591 - 2009-11-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
La Banque Toronto Dominion c. La Reine - 2009 CCI 522 - 2009-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
White c. La Reine - 2009 CCI 539 - 2009-11-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Shanouda c. La Reine - 2009 CCI 593 - 2009-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
9110-1568 Québec Inc. c. La Reine - 2009 CCI 554 - 2009-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Horvath c. La Reine - 2009 CCI 634 - 2009-10-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
G.E. Healthcare Bio-Sciences Inc. c. La Reine - 2009 CCI 510 - 2009-10-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Bajan c. La Reine - 2009 CCI 521 - 2009-10-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Dumont c. La Reine - 2009 CCI 517 - 2009-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Le restaurant Le Relais de Saint-Jean Inc. c. La Reine - 2009 CCI 515 - 2009-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Parenteau c. La Reine - 2009 CCI 519 - 2009-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Lavoie c. La Reine - 2009 CCI 501 - 2009-10-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Alof c. La Reine - 2009 CCI 494 - 2009-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Eastman c. La Reine - 2009 CCI 482 - 2009-09-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Dobia c. La Reine - 2009 CCI 479 - 2009-09-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Maritime-Ontario Freight Lines Limited c. La Reine - 2009 CCI 474 - 2009-09-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Obonsawin c. La Reine - 2009 CCI 485 - 2009-09-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Olde Park Construction Company Limited c. La Reine - 2009 CCI 473 - 2009-09-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Bondfield Construction Company (1983) Limited c. La Reine - 2009 CCI 466 - 2009-09-17
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24.
Ouellette c. La Reine - 2009 CCI 443 - 2009-09-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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25.
Reynolds c. La Reine - 2009 CCI 470 - 2009-09-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)