66 résultat(s)
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1.
Davis c. La Reine - 2010 CCI 653 - 2010-12-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
GF Partnership v. The Queen - 2010 TCC 657 - 2010-12-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Paradigm Ventures Inc c. La Reine - 2010 CCI 646 - 2010-12-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Westwood Floors Ltd. c. La Reine - 2010 CCI 632 - 2010-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
1474282 Ontario Inc. c. La Reine - 2010 CCI 620 - 2010-12-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Bijouterie Almar Inc. c. La Reine - 2010 CCI 618 - 2010-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Brouillette c. La Reine - 2010 CCI 616 - 2010-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Surrey City Centre Mall Ltd v. The Queen - 2010 TCC 619 - 2010-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Costco Wholesale Canada Ltd. c. La Reine - 2010 CCI 609 - 2010-11-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Siow v. The Queen - 2010 TCC 594 - 2010-11-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Liao c. La Reine - 2010 CCI 587 - 2010-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Bouganim c.La Reine - 2010 CCI 560 - 2010-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Goyer c. La Reine - 2010 CCI 511 - 2010-11-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Negash c. La Reine - 2010 CCI 554 - 2010-10-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Dundurn Street Lofts Inc. v. The Queen - 2010 TCC 553 - 2010-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Vera Vuruna c. La Reine - 2010 CCI 365 - 2010-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Desjardins c. La Reine - 2010 CCI 521 - 2010-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
9005-6342 Québec Inc. c. La Reine - 2010 CCI 463 - 2010-10-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Bitar c. La Reine - 2010 TCC 522 - 2010-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Global Cash Access (Canada) Inc. v. The Queen - 2010 TCC 493 - 2010-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Lequier c. La Reine - 2010 CCI 474 - 2010-09-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
A OK Payday Loans Inc c. La Reine - 2010 CCI 469 - 2010-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Société en commandite Sigma-Lamaque c. La Reine - 2010 CCI 415 - 2010-09-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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24.
CIBC World Markets Inc. c. La Reine - 2010 CCI 460 - 2010-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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25.
IPAX Canada Limited c. La Reine - 2010 CCI 427 - 2010-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)