127 résultat(s)
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51.
Best For Less Painting and Decorating Ltd. c. La Reine - 2005 CCI 239 - 2005-06-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Betcher c. La Reine - 2008 CCI 270 - 2008-04-30
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53.
Beutler Hands on Massage v. The Queen - 2007 CCI 371 - 2007-06-20
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54.
BG Excel Plumbing & Heating Ltd. c. La Reine - 2006 CCI 252 - 2006-05-25
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55.
BH Parkway Place Ltd. c. La Reine - 2019 CCI 7 - 2019-01-14
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56.
Bhopa v. The Queen - 2003 CCI 136 - 2003-03-18
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57.
Bijouterie Almar Inc. c. La Reine - 2010 CCI 618 - 2010-12-02
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58.
Binjamin c. La Reine - 2019 CCI 287 - 2019-12-20
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59.
Bird's Eye Cove Marina Ltd. c. La Reine - 2004 CCI 536 - 2004-08-20
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60.
Bisaillon c. La Reine - 2010 CCI 44 - 2010-01-25
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61.
Bishara c. Le Roi - 2022 CCI 105 - 2022-09-16
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62.
Bissonnet c. La Reine - 2004 CCI 310 - 2004-04-20
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63.
Bitar c. La Reine - 2010 TCC 522 - 2010-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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64.
BJ Services Company Canada c. La Reine - 2002-11-15
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65.
Blades c. La Reine - 2012 CCI 227 - 2012-06-21
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66.
Blades v. The Queen - 2007 CCI 530 - 2007-09-06
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67.
Blanchard c. La Reine - 2001-06-07
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68.
Blanche's Home Care Inc. v. The Queen - 2004 CCI 192 - 2004-03-09
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69.
Blouin (Cantin Électronique AB Enr.) c. La Reine - 2013 CCI 68 - 2013-02-22
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70.
Bluecove Management Ltd. c. Le Roi - 2022 CCI 126 - 2022-11-01
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71.
Bodnarchuk c. La Reine - 2007 CCI 140 - 2007-03-08
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Bohn c. La Reine - 2000-05-31
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73.
Boissonneault Groupe Immobilier Inc. c. La Reine - 2012 CCI 362 - 2012-10-16
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74.
Boisvert c. La Reine - 2016 CCI 195 - 2016-09-15
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75.
Boivin c. Reine - 2003-01-24
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