51 résultat(s)
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1.
Hage Realties Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 131 - 2023-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Haggart v. The Queen - 2003 CCI 185 - 2003-03-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Hagos c. La Reine - 2014 CCI 65 - 2014-01-27
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4.
Hair And Wigs Inc. c. La Reine - 2013 CCI 369 - 2013-11-21
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5.
Hall c. Le Roi - 2023 CCI 158 - 2023-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Hallmark Poultry Processors Ltd. c. La Reine - 2003-03-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Hamel c. La Reine - 2004 CCI 315 - 2004-04-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Hamilton Hunt Co. Ltd. c. La Reine - 1999-12-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Hammoud c. Le Roi - 2023 CCI 55 - 2023-05-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Harberdan Construction Inc. c. La Reine - 1999-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Harrison v. The Queen - 2008 CCI 206 - 2008-04-11
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12.
Harvey c. La Reine - 2018 CCI 67 - 2018-04-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Hawkins Taxidermists of Canada Ltd. v. The Queen - 2005 CCI 376 - 2005-07-08
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14.
Hay c. La Reine - 2004 CCI 51 - 2004-01-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Hayworth Equipment Sales (1983) Ltd. c. La Reine - 1998-02-11
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16.
Head v. The Queen - 2007 CCI 227 - 2007-05-23
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17.
Health Quest Inc c. La Reine - 2014 CCI 211 - 2014-06-30
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18.
Healthcare Insurance Reciprocal of Canada c. La Reine - 2000-06-30
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19.
Heart Drop 2000 Distributors Inc. v. The Queen - 2003 CCI 201 - 2003-04-04
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20.
Heath c. La Reine - 2018 CCI 119 - 2018-06-27
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21.
Hedges c. La Reine - 2014 CCI 270 - 2014-09-09
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22.
Hegerat c. La Reine - 1999-10-28
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23.
Helsi Construction Management Inc. c. La Reine - 1997-11-04
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24.
Helsi Construction Management Inc. c. La Reine - 2001-03-14
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25.
Henao c. La Reine - 2015 CCI 81 - 2015-03-30
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