25 résultat(s)
-
1.
Ibero Tours Inc. v. The Queen - 2005 CCI 144 - 2005-02-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
2.
I-D Foods Corporation c. La Reine - 2013 CCI 15 - 2013-01-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
3.
Ike Enterprises Inc. c. La Reine - 2017 CCI 59 - 2017-04-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
4.
Ike Enterprises Inc. c. La Reine - 2017 CCI 160 - 2017-08-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
5.
Immeubles Le Séjour, Les c. La Reine - 2002-08-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
6.
Immeubles Sansfaçon Inc. c. La Reine - 2000-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
7.
Imperial Parking Ltd. c. La Reine - 1998-12-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
8.
Inderbir (Anoy) Sarai c. La Reine - 2001-09-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
9.
Industries Bonneville c. La Reine - 2002-08-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
10.
Ingle Manor Farms c. La Reine - 2001-10-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
11.
Institut canadien d’information juridique c. La Reine - 2020 CCI 56 - 2020-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
12.
Institut de cardiologie de Montréal c. La Reine - 1999-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
13.
Insurance Corporation of British Columbia c. La Reine - 2008 CCI 61 - 2008-01-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
14.
International Hi Tech Industries Inc. c. La Reine - 2018 CCI 107 - 2018-05-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
15.
International Hi-Tech Industries inc. c. La Reine - 2014 CCI 198 - 2014-06-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
16.
International Hi-Tech Industries Inc. c. La Reine - 2018 CCI 240 - 2018-12-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
17.
Invera Inc. c. La Reine - 2005 CCI 72 - 2005-01-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
18.
Invesco Canada Ltd. c. La Reine - 2014 CCI 375 - 2014-12-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
19.
Invesco Canada Ltd. c. La Reine - 2015 CCI 92 - 2015-04-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
20.
IPAX Canada Limited c. La Reine - 2010 CCI 427 - 2010-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
21.
Iqbal c. La Reine - 2016 CCI 68 - 2016-03-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
22.
Isaac c. La Reine - 2000-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
23.
Isaac v. The Queen - 2006 CCI 25 - 2006-01-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
24.
Island Orthotics Ltd. c. La Reine - 1999-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
-
25.
ITA Travel Agency Ltd. c. La Reine - 2000-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)