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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8 résultat(s)
1.
Y S I's Yacht Sales International Ltd c. La Reine
-
2007 CCI 306
-
2007-05-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
2.
Yakimishyn c. La Reine
-
2003 CCI 255
-
2003-04-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
3.
Yang c. La Reine
-
2009 CCI 636
-
2009-12-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
4.
Yeung c. La Reine
-
2003 CCI 169
-
2003-03-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
5.
Yevzeroff c. La Reine
-
2013 CCI 268
-
2013-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
6.
Yevzeroff c. La Reine
-
2014 CCI 145
-
2014-05-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
7.
Younis c. La Reine
-
2019 CCI 198
-
2019-09-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
8.
Yu c. La Reine
-
2016 CCI 121
-
2016-05-18
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Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)