17 résultat(s)
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1.
Refind Environment Inc. c. Le Roi - 2024 CCI 2 - 2024-01-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Castro c. Le Roi - 2024 CCI 3 - 2024-01-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Un1que Productions Inc. c. Le Roi - 2024 CCI 7 - 2024-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Northbridge Commercial Insurance Corporation v. The King - 2024 TCC 10 - 2024-02-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
McCartie v. The King - 2024 TCC 16 - 2024-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Loi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Ahmadi c. Le Roi - 2024 CCI 17 - 2024-02-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Prospera Credit Union v. The King - 2024 TCC 34 - 2024-03-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Encore Cellular Inc. v. The King - 2024 TCC 35 - 2024-03-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
1351231 Ontario Inc. v. The King - 2024 TCC 37 - 2024-03-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Toronto-Dominion Bank v. The King - 2024 TCC 50 - 2024-04-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Marine Atlantic Inc. v. The King - 2024 TCC 51 - 2024-04-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Defreitas c. Le Roi - 2024 CCI 52 - 2024-04-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Litman c. Le Roi - 2024 CCI 58 - 2024-05-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Ahmadiyya Abode of Peace Inc. v. The King - 2024 TCC 70 - 2024-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Future Electronics Inc. c. Le Roi - 2024 CCI 77 - 2024-05-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Entrepôt Frigorifique International Inc. c. Le Roi - 2024 CCI 78 - 2024-05-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Celestini v. The King - 2024 TCC 98 - 2024-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)