Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Marechal c. La Reine - 2004 CCI 464 - 2004-08-17

    Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
    Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • 2.

    Malette v. The Queen - 2003 CCI 542 - 2003-08-13

    Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
    Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • 3.

    Aikman c. La Reine - 2000-02-11

    Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
    Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels