Loi de 2001 sur l’accise

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1.

Foley c. La Reine - 2013 CCI 276 - 2013-09-06

Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Loi de 2001 sur l’accise
2.

Cadenza Limited Partnership c. La Reine - 2013 CCI 7 - 2013-01-25

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3.

Legal c. La Reine - 2012 CCI 167 - 2012-05-16

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4.

Grand River Enterprises Six Nations Ltd. c. La Reine - 2011 CCI 554 - 2011-12-08

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