339 résultat(s)
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51.
Gestion Fortier inc. c. La Reine - 2013 CCI 337 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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52.
Hanson c. La Reine - 2013 CCI 341 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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53.
Ironside c. La Reine - 2013 CCI 339 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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54.
Lazslo c. La Reine - 2013 CCI 316 - 2013-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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55.
Hrushka c. La Reine - 2013 CCI 335 - 2013-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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56.
Vachon c. La Reine - 2013 CCI 330 - 2013-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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57.
Vicars c. La Reine - 2013 CCI 329 - 2013-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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58.
Vivaconcept International Inc. c. La Reine - 2013 CCI 336 - 2013-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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59.
Ross c. La Reine - 2013 CCI 333 - 2013-10-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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60.
Arciresi c. La Reine - 2013 CCI 331 - 2013-10-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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61.
D & D Livestock Ltd. c. La Reine - 2013 CCI 318 - 2013-10-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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62.
Langelier c. La Reine - 2013 CCI 322 - 2013-10-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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63.
Springer c. La Reine - 2013 CCI 332 - 2013-10-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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64.
Drouin c. La Reine - 2013 CCI 139 - 2013-10-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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65.
The Brent Kern Family Trust c. La Reine - 2013 CCI 327 - 2013-10-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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66.
Brighton c. Canada (Ressources humaines et Développement des compétences) - 2013 CCI 323 - 2013-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur la sécurité de la vieillesse
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67.
Lavigne c. La Reine - 2013 CCI 308 - 2013-10-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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68.
Tsenkova c. La Reine - 2013 CCI 321 - 2013-10-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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69.
DouangChanh c. La Reine - 2013 CCI 320 - 2013-10-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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70.
2177936 Ontario Ltd. c. M.R.N. - 2013 CCI 317 - 2013-10-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtRégime de pensions du Canada
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71.
Industries Kouper-FKS inc. (Modes for Kids Sake Ltée) c. M.R.N. - 2013 CCI 315 - 2013-10-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur l'assurance-emploi
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72.
Chomatas c. La Reine - 2013 CCI 319 - 2013-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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73.
Lemieux c. La Reine - 2013 CCI 304 - 2013-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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74.
Lacroix c. La Reine - 2013 CCI 312 - 2013-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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75.
Legault c. La Reine - 2013 CCI 313 - 2013-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)