564 résultat(s)
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126.
Patenaude c. La Reine - 2004 CCI 7 - 2004-01-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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127.
PÂTISSERIES JESSICA INC c. M.R.N. - 2008 CCI 283 - 2008-05-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur l'assurance-emploi
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128.
Patoine c. La Reine - 2007 CCI 86 - 2007-05-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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129.
Patricia & Daniel Blais (Satronics Satellites) c. Canada - 2010 CCI 361 - 2010-07-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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130.
Patrick v. The Queen - 2005 CCI 734 - 2005-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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131.
Patrie c. La Reine - 2019 CCI 276 - 2019-12-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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132.
Patriquin c. La Reine - 2004 CCI 338 - 2004-06-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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133.
Patry c. La Reine - 1998-11-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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134.
Patry c. La Reine - 2003 CCI 475 - 2003-07-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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135.
Patry c. La Reine - 2013 CCI 107 - 2013-05-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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136.
Patterson c. M.R.N. - 2003 CCI 113 - 2003-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur l'assurance-emploi
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137.
Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2014 CCI 62 - 2013-06-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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138.
Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2018 CCI 112 - 2018-07-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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139.
Patton v. The Queen - 2005 CCI 704 - 2005-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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140.
Paul c. La Reine - 1998-11-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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141.
Paul c. La Reine - 2001-09-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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142.
Paul c. La Reine - 2008 CCI 159 - 2008-03-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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143.
Pauwels c. La Reine - 2009 CCI 95 - 2009-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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144.
Pauzé c. La Reine - 1998-06-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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145.
Pavao c. M.R.N. - 2013 CCI 305 - 2013-09-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi sur l'assurance-emploi
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146.
Pawar c. La Reine - 2022 CCI 4 - 2022-06-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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147.
Pawlak c. La Reine - 2012 CCI 355 - 2012-10-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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148.
Pawlikowski c. La Reine - 1998-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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149.
Pawluk c. La Reine - 2001-03-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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150.
Pawlychka c. La Reine - 1999-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu