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Me Ryan R. Hall |
Les dépens sont adjugés à l’intimée.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 3e jour de juin 2015.
Traduction certifiée conforme
ce 6e jour d’octobre 2015.
Mario Lagacé, jurilinguiste
[3] L’appelante fait valoir qu’elle a donné une contrepartie dépassant la juste valeur marchande du bien au moment où celui-ci lui a été transféré. La contrepartie incluait la prise en charge de l’hypothèque grevant le bien; son intérêt en equity non enregistré sur une fiducie résultoire ou par interprétation à l’égard du bien, auquel l’appelante avait renoncé au moment du transfert; et les contributions en espèces qu’elle a effectuées à son époux et ses sociétés avant et après le transfert.
[5] Les parties ont déposé un exposé conjoint des faits (partiel), que j’ai joint à titre d’annexe A au présent jugement. Le résumé des faits présentés à l’audience et l’exposé conjoint des faits sont comme suit.
Faits
[6] L’appelante et Dieter Hardtke (l’« époux ») sont mariés depuis le 27 août 1977.
[10] L’appelante s’est souvenue que le deuxième prêt hypothécaire avait en partie servi à acheter la clinique de Manotick (la « clinique de Manotick »). Cette clinique a été achetée au nom d’une société à numéro appartenant entièrement à l’époux. Une partie du produit de la troisième hypothèque grevant le bien a servi à rénover la clinique de Manotick et la quatrième hypothèque a servi à établir une ligne de crédit pour la clinique.
[14] Au moment du transfert, l’appelante et son époux ne vivaient pas séparément.
[21] Le 18 décembre 2009, l’époux a déclaré faillite.
[23] Selon la réponse, la dette fiscale de l’époux s’élevait à 833 060 $ au moment où le bien a été transféré en 2000. Dans l’exposé conjoint des faits, les parties ont écrit que l’époux n’avait déployé aucun effort pour payer sa dette fiscale. Les parties se sont également entendues sur le fait que, lorsque l’appelante a fait l’objet de la cotisation le 29 septembre 2011, la dette fiscale de l’époux s’élevait à 778 511,56 $. Par conséquent, je ne sais pas quel était le montant exact de la dette de l’époux à la date du transfert. Quoi qu’il en soit, les deux parties ont convenu qu’au moment du transfert du bien, la dette fiscale de l’époux dépassait la somme de 249 999 $, qui était le montant de la cotisation établie à l’égard de l’appelante.
Loi
[24] Le paragraphe 160(1) de la LIR dispose que :
a) son époux ou conjoint de fait ou une personne devenue depuis son époux ou conjoint de fait,
b) une personne qui était âgée de moins de 18 ans;
c) une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance,
les règles suivantes s’appliquent :
d) le bénéficiaire et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement d’une partie de l’impôt de l’auteur du transfert en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition égale à l’excédent de l’impôt pour l’année sur ce que cet impôt aurait été sans l’application des articles 74.1 à 75.1 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Status revisés du Canada de 1952, à l’égard de tout revenu tiré des biens ainsi transférés ou des biens y substitués ou à l’égard de tout gain tiré de la disposition de tels biens;
e) le bénéficiaire et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement en vertu de la présente loi d’un montant égal au moins élevé des montants suivants :
(i) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des biens au moment du transfert sur la juste valeur marchande à ce moment de la contrepartie donnée pour le bien,
a) il doit y avoir transfert d’un bien;
c) l’auteur du transfert et le bénéficiaire doivent avoir un lien de dépendance;
d) la juste valeur marchande du bien transféré doit dépasser la juste valeur marchande de la contrepartie donnée par le bénéficiaire du transfert : Sa Majesté la Reine c. Livingston, 2008 CAF 89, paragraphe 17.
[26] En l’espèce, seule la quatrième condition fait l’objet d’un litige.
Thèse de l’appelante
[27] Comme je l’ai déjà dit, l’appelante était d’avis que la contrepartie qu’elle avait donnée en échange du transfert du bien dépassait la juste valeur marchande du bien au moment du transfert. Elle a fait valoir que la contrepartie qu’elle avait donnée comprenait sa participation à la mise de fonds sur le bien de Winchester et sur le bien; les sommes qu’elle avait versées pour rembourser les divers prêts hypothécaires grevant le bien avant qu’il ne lui soit transféré; les montants qu’elle avait payés au nom de son époux et de ses sociétés avant et après le transfert; sa prise en charge de l’hypothèque de 65 000 $; et les droits auxquels elle avait renoncé pour solliciter un jugement déclarant qu’elle détenait une fiducie résultoire ou par interprétation à l’égard du bien.
Thèse de l’intimée
[28] L’intimée était d’avis que l’appelante a seulement versé 65 001 $ en contrepartie du transfert du bien. Toutefois, si je conclus qu’elle a donné une contrepartie supérieure à 65 001 $, le montant de cette contrepartie est impossible à évaluer ou est sans valeur.
Analyse
A. Interprétation du sous‑alinéa 160(1)e)(i)
[30] L’avocat de l’appelante a fait valoir que la contrepartie donnée pour le transfert du bien peut être composée de montants donnés par l’appelante à son époux avant et après le transfert du bien. Il a affirmé que le sous‑alinéa 160(1)e)(i) de la LIR et le sens donné à « valeur de la contrepartie » dans la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, c. L.6, corroboraient sa thèse.
[31] Par souci de commodité, j’ai recopié le sous‑alinéa 160(1)e)(i), qui dispose que :
[32] L’avocat de l’appelante a fait valoir que l’énoncé « à ce moment » du sous‑alinéa 160(1)e)(i) modifie l’énoncé « juste valeur marchande », mais non le mot « contrepartie ». Par conséquent, toute contrepartie donnée à un moment ou à un autre pour le bien doit être examinée aux fins du sous‑alinéa 160(1)e)(i). Plus précisément, l’appelante a présenté des chèques dont les dates coïncidaient avec la période précédant le transfert et la période suivant le transfert du bien. Ces chèques correspondaient à des paiements faits au nom de l’époux et faisaient partie de la contrepartie pour le bien.
[33] Je ne peux souscrire à l’interprétation de l’appelante. L’énoncé « à ce moment » ne peut pas seulement se rapporter à l’expression « juste valeur marchande ». Ce doit forcément être la « juste valeur marchande » de quelque chose « à ce moment », et ce quelque chose est « la contrepartie donnée pour le bien ». La phrase doit être lue dans son intégralité. Selon moi, le sous‑alinéa 160(1)e)(i) signifie que l’appelante et son époux sont solidairement responsables du paiement jusqu’à concurrence d’un montant égal au moins élevé des montants suivants : l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert par rapport à la juste valeur marchande de la contrepartie donnée au moment du transfert du bien. L’expression « à ce moment » renvoie au moment où le bien a été transféré et vient modifier la « juste valeur marchande de la contrepartie ». Cette interprétation est conforme à l’arrêt Madsen c. Canada, 2006 CAF 46, où la Cour d’appel fédérale a affirmé :
B. Définition de « contrepartie »
« valeur de la contrepartie » S’entend notamment :
a) du prix de vente brut ou du montant en numéraire de la contrepartie versée ou devant être versée pour la cession par le cessionnaire ou pour son compte, plus la valeur en numéraire de toute obligation assumée ou endossée par le cessionnaire ou pour son compte, dans le cadre de l’arrangement relatif à la cession, plus la valeur en numéraire de tout avantage accordé directement ou indirectement par le cessionnaire à une personne dans le cadre de cet arrangement;
[36] Selon la Loi sur les droits de cession immobilière, la contrepartie pour le transfert d’un bien comprend le prix de vente brut ou le montant versé ou devant être versé ou toute obligation assumée ou tout avantage accordé par le cessionnaire [ou bénéficiaire]. Toutefois, selon mon interprétation de cette définition, toutes ces formes de contrepartie doivent prendre une « valeur en numéraire » pour l’application de cette loi et être déclarées dans un affidavit du cessionnaire. Les paragraphes 5(1) et (2) de la même loi prévoient que le cessionnaire doit souscrire un affidavit dans lequel il déclare la valeur réelle de la contrepartie versée pour la cession. Les parties de cette disposition qui s’appliquent disposent que :
Déclaration ou affidavit concernant la cession
5.(1) Les renseignements suivants relatifs à une cession sont fournis au ministre, sous la forme et de la manière exigées par le paragraphe (1.1) ou (1.2):
1. La valeur réelle de la contrepartie versée pour la cession.
3. Le montant ou la valeur du privilège ou du grèvement auquel est subordonnée la cession.
Déclarant ou souscripteur de l’affidavit
[…]
c) chaque cessionnaire désigné dans la cession qui fait l’objet de l’affidavit;
[39] Le bulletin explique les grandes lignes de l’application de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant les cessions enregistrées et les aliénations non enregistrées de biens-fonds entre conjoints et ex-conjoints. On y présente la définition de « valeur de la contrepartie » et on y précise que « le montant en numéraire de la contrepartie versée ou devant être versée, ainsi que tout avantage accordé à une personne dans le cadre de l’arrangement relatif à la cession, doivent être également compris » dans la contrepartie. Le bulletin précise également que, sauf exemption particulière, les cessions entre conjoints sont assujetties aux droits de cession immobilière. Compte tenu des circonstances du présent appel, le transfert du bien à l’appelante a été exempté de droits de cession immobilière parce que « la seule contrepartie accordée » était la prise en charge de l’hypothèque.
[40] Ni la Loi sur les droits de cession immobilière ni le bulletin sur lequel s’est fondée l’appelante ne soutiennent sa thèse, à savoir que la contrepartie pour le transfert était composée de montants non déclarés dans l’affidavit joint à l’acte de transfert.
16 Le mot « contrepartie », tel qu’il est utilisé dans le contexte de l’article 160 de la Loi, dans son sens ordinaire, signifie la contrepartie qu’une partie à un contrat donne à l’autre partie en échange du bien transféré. L’article 160 vise de toute évidence à empêcher les contribuables de se soustraire à leur obligation fiscale ainsi qu’aux intérêts et aux pénalités prévus par les dispositions de la Loi en plaçant les biens exigibles entre les mains de parents ou d’autres personnes avec lesquels ils ont un lien de dépendance, et donc hors de la portée immédiate du percepteur d’impôt. La disposition restrictive du sous-alinéa 160(1)e)(i) de la Loi vise à protéger les véritables opérations commerciales de l’application de la disposition, jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée pour le bien qui a été transféré. Par conséquent, il est évident que pour que le bénéficiaire du transfert puisse se prévaloir de cette disposition protectrice, il doit être en mesure de prouver que le bien lui a été transféré conformément aux conditions d'une véritable entente contractuelle. (Non souligné dans l’original)
C. Montants payés avant le transfert du bien
(1) Chèques libellés en 1999 et 2000
[43] L’appelante a présenté des copies de chèques de son compte de chèques libellés au nom des sociétés de son époux, de sa carte de crédit BMO Mastercard et de sa carte Visa de la Banque de Montréal et de la Banque Scotia, en 1999 et en 2000. Ces chèques étaient les suivants :
|
Date |
|
Date |
Libellé à |
|
|
|
5 mars 1999 |
4 000 $ |
10 janv. 2000 |
Chiropractic |
3 000 $ |
|
|
12 avril 1999 |
298 $ |
18 janv. 2000 |
Chiropractic |
6 000 $ |
|
|
5 août 1999 |
4 300 $ |
4 avril 2000 |
2 500 $ |
||
|
12 nov. 1999 |
Chiropractic |
5 000 $ |
11 avril 2000 |
6 700 $ |
|
|
13 déc. 1999 |
Chiropractic |
13 000 $ |
11 avril 2000 |
Visa Banque Scotia |
7 216 $ |
|
|
Total |
26 598 $ |
|
Total |
25 416 $ |
[44] Selon moi, le montant de ces chèques ne fait pas partie de la contrepartie pour le transfert du bien. L’acte de transfert et l’affidavit de l’appelante montrent clairement que la contrepartie donnée pour le transfert s’élevait à 65 001 $. Aucun document ne corrobore la thèse de l’appelante selon laquelle le montant indiqué sur ces chèques faisait partie du prix payé en échange du transfert. En contre‑interrogatoire, l’appelante a admis qu’au moment où le bien lui a été transféré, elle n’a pas promis à son époux de verser des paiements à ses sociétés ou au nom de ses sociétés. Selon le témoignage de l’appelante, elle transférait de l’argent aux sociétés de son mari ou pour rembourser les prêts lorsque le comptable le lui demandait. Il lui téléphonait parfois pour lui dire qu’il fallait injecter de l’argent dans les sociétés.
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|
Appelante |
Époux |
|
2000 |
23 448 $ |
84 081 $ |
|
1999 |
23 345 |
83 066 |
|
1998 |
21 875 |
159 538 |
|
1997 |
32 268 |
106 375 |
|
1996 |
23 154 |
135 322 |
|
1995 |
25 461 |
261 279 |
|
1994 |
29 146 |
144 547 |
|
1993 |
20 784 |
147 136 |
|
1992 |
17 979 |
143 315 |
|
1991 |
16 586 |
89 122 |
|
1990 |
17 022 |
61 094 |
|
1989 |
15 840 |
57 119 |
|
1988 |
15 505 |
44 610 |
|
1987 |
6 624 |
46 621 |
|
1986 |
7 639 |
75 131 |
|
1985 |
19 480 |
68 891 |
|
1984 |
7 869 |
54 078 |
|
1983 |
9 607 |
39 746 |
|
1982 |
9 790 |
33 798 |
|
1981 |
9 475 |
8 105 |
|
1980 |
6 183 |
56 863 |
|
1979 |
- |
72 138 |
|
1978 |
- |
33 619 |
[46] De toute évidence, en 1999 et en 2000, le revenu imposable de l’appelante était inférieur au montant total des chèques émis pendant cette période. Seulement cinq chèques pour chaque année ont été présentés en preuve et aucune preuve n’a été donnée relativement au nombre total de chèques tirés sur son compte de chèques pendant ces années. Le total du montant annuel de ces cinq chèques était supérieur au revenu annuel imposable de l’appelante en 1999 et en 2000 et, selon l’appelante, elle a également contribué aux dépenses du ménage et au remboursement de l’hypothèque grevant le bien. Elle n’a pas présenté les relevés bancaires de ces années, qui auraient permis de retracer la source des dépôts faits dans son compte ou les sommes d’argent déposées dans son compte ou retirées de celui-ci en 1999 et en 2000. L’appelante a déclaré qu’une partie des fonds déposés dans son compte de chèques provenait de son REER. Toutefois, elle n’a présenté aucun document à l’appui de son témoignage.
[47] En interrogatoire principal, l’appelante a déclaré qu’aucune des sommes déposées dans son compte de chèques n’avait été donnée par son mari. Toutefois, en contre‑interrogatoire, elle a admis que son époux déposait de l’argent dans le compte de l’appelante, car il n’avait pas de compte de chèques. Outre les comptes de chèques des entreprises de son époux, c’était elle qui, dans le couple, avait un compte de chèques. D’après la preuve présentée à l’audience, il n’est pas plausible que l’appelante avait suffisamment de fonds pour verser 26 596,60 $ et 25 416 $ à son époux en 1999 et en 2000.
(2) Mise de fonds sur le bien de Winchester et remboursements hypothécaires
[48] Selon son témoignage, l’appelante travaillait avant son mariage en 1977 et avait des économies, tandis que son époux n’en avait pas. Le bien de Winchester a été acheté en 1978, pour la somme de 80 000 $. Il a été payé grâce à une mise de fonds de 24 000 $ et à un prêt hypothécaire de 56 000 $. L’appelante a déclaré qu’elle avait puisé dans ses propres fonds pour acheter cette première maison, mais elle ne se souvenait pas exactement du montant de sa contribution. Elle n’a présenté aucun document pour appuyer ses dires ni n’a convoqué de témoins pour corroborer son témoignage selon lequel elle avait versé une mise de fonds en espèces. L’appelante n’a pas donné de chiffres sur les économies qu’elle aurait eues et elle n’a pu dire quel avait été le montant de sa contribution à l’achat du bien de Winchester ou au remboursement de l’hypothèque.
[49] En contre‑interrogatoire, l’appelante a convenu que tous les remboursements hypothécaires faits avant le transfert du bien avaient été faits par chèque. Elle a également reconnu que, la moitié du temps, il s’agissait de chèques tirés sur le compte d’une société de son mari, et que l’autre moitié du temps, les chèques étaient tirés de son propre compte de chèques. Les autres dépenses du ménage étaient également réglées par chèques tirés du compte de l’appelante. L’appelante a également admis que les fonds déposés dans son compte de chèques provenaient de son revenu et du revenu de son époux.
[50] L’avocat de l’appelante a fait valoir que la contribution de l’appelante à la mise de fonds sur le bien de Winchester, de même que ses contributions au remboursement hypothécaire à l’égard du bien de Winchester et du bien faisaient partie de la contrepartie qu’elle a offerte en échange du transfert du bien. Il a déclaré qu’il fallait mettre à l’actif de l’appelante le fait qu’elle avait contribué en espèces aux biens matrimoniaux et commerciaux dont l’époux avait la propriété exclusive. De mon point de vue, cet argument pose problème dans la mesure où les paiements que l’appelante aurait versés pour contribuer à la mise de fonds et au remboursement hypothécaire à l’égard du bien de Winchester et du bien n’ont pas été quantifiés. Je n’ai aucun moyen d’évaluer le montant de ces contributions alors que l’appelante elle‑même ne se souvient pas du montant des sommes qu’elle aurait versées. Le témoignage de l’appelante sur ces questions était vague et intéressé. Il comportait des incohérences au sujet des dépôts faits dans son compte de chèques et je n’ai pas retenu son témoignage selon lequel tous les montants retirés de son compte étaient les siens.
(3) Montants payés après le transfert
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Date |
|
Date |
|
||
|
16 fév. 2001 |
Manotick Chiropractic |
2 200 $ |
8 janv. 2002 |
8 000 $
|
|
|
1 mai 2001 |
Manotick Chiropractic |
6 000 $ |
9 000 $ |
||
|
11 mai 2001 |
2 000 $ |
218 $ |
|||
|
28 mai 2001 |
Manotick Chiropractic |
7 000 $ |
21 mars 2002 |
7 648 $ |
|
|
6 072,09 $ |
21 mai 2002 |
5 000 $ |
|||
|
8 août 2001 |
Manotick Chiropractic |
3 000 $ |
12 juin 2002 |
5 000 $ |
|
|
17 août 2001 |
4 905 $ |
4 juillet 2002 |
5 000 $ |
||
|
27 sept. 2001 |
5 440 $ |
5 000 $ |
|||
|
11 oct. 2001 |
Manotick Chiropractic |
11 0000 $ |
9 août 2002 |
4 500 $ |
|
|
23 oct. 2001 |
147,34 $ |
3 sept. 2002 |
4 000 $ |
||
|
1 déc. 2001 |
133,75 $ |
10 sept. 2002 |
5 000 $ |
||
|
|
|
|
8 nov. 2002 |
4 000 $ |
|
|
|
|
|
11 déc. 2002 |
10 000 $
|
|
|
Total |
|
47 898,18 $ |
|
|
72 366 $ |
[52] Au moment où le bien a été transféré à l’appelante, rien ne prouve que l’appelante et son époux avaient conclu une entente verbale ou écrite selon laquelle elle paierait une contrepartie à une date ultérieure. Le revenu de l’appelante en 2001 et 2002 n’a pas été étayé par la preuve. Il appert clairement du témoignage de l’appelante que son époux déposait lui aussi des fonds dans le compte de chèques de l’appelante. Compte tenu de tout ce qui précède, je n’ai pas pris en considération les chèques faits en 2001 et en 2002 que l’appelante a produits.
D. Fiducie par interprétation ou résultoire
[54] Pour plusieurs raisons, je ne souscris pas à la thèse de l’appelante.
[55] Rien ne démontre que l’appelante a payé une contrepartie en s’abstenant de solliciter la réparation de la fiducie par interprétation. Comme dans l’affaire Pliskow c. La Reine, 2013 CCI 283, rien ne démontrait l’existence d’un contrat, d’une renonciation ou d’une autre forme d’entente en vertu desquels l’appelante aurait accepté de renoncer à son droit d’obtenir la réparation de la fiducie par interprétation : Canada c. Livingston, 2008 CAF 89, au paragraphe 29, Pliskow, au paragraphe 27.
[57] L’avocat de l’appelante a demandé que je déclare qu’avant le transfert, l’appelante détenait la moitié du bien en vertu d’une fiducie par interprétation. J’estime que la Cour n’a pas compétence pour accorder la réparation de la fiducie par interprétation reconnue en equity. Bien que la Cour canadienne de l’impôt soit une cour supérieure, elle a été créée par une loi et, contrairement aux cours supérieures provinciales, elle n’a pas compétence inhérente en equity. J’abonde dans le sens du juge Webb, tel était alors son titre, selon qui la Cour canadienne de l’impôt n’est pas un tribunal en equity et ne peut donc accorder la réparation de la fiducie par interprétation reconnue en equity ou en déclarer l’existence : Darte (précité), au paragraphe 21.
[58] Même si j’avais compétence pour déclarer l’existence d’une fiducie par interprétation, il faudrait d’abord que j’analyse la relation de l’appelante avec son époux; les contributions de chacun aux actifs et aux passifs; la question de savoir s’il y a eu des ententes, des contrats de mariage, des ententes de séparation ou, de façon générale, s’il y a des facteurs que les parties auraient pu faire valoir en ce qui concerne le partage de leurs droits de propriété : Kardaras c. Canada, 2014 CCI 135. Il aurait été impossible de procéder à cette analyse en l’espèce, car l’époux n’a pas témoigné à l’audience et les éléments de preuve sont insuffisants.
[59] L’appelante n’a jamais expliqué pourquoi son époux et elle‑même n’étaient pas copropriétaires du bien de Winchester ou du bien. Toutefois, après examen de la preuve produite dans le cadre de l’appel, il me semble que, jusqu’au transfert du bien à l’appelante, elle et son époux ont organisé leurs affaires de manière à ce qu’il possède à lui seul tous les titres de propriété, tandis qu’elle avait le contrôle des finances. L’appelante et Keely Moure ont témoigné que l’appelante était chargée de la gestion des finances du couple. Le comptable communiquait avec l’appelante lorsqu’il fallait déposer des fonds dans le compte des sociétés. L’appelante signait ensuite un chèque tiré de son propre compte pour le déposer dans le compte de la clinique. Elle était la seule dans le couple à avoir un compte de chèques. Rien ne démontre qu’elle ou son époux possédait un compte d’épargne. Son époux avait des REER et l’appelante déposait des fonds provenant de son compte de chèques dans le REER de son époux. Rien ne démontre que le REER était un REER conjoint.
[60] En conclusion, l’appelante n’a pas présenté suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer qu’elle avait versé une contrepartie dépassant 65 001 $ pour le transfert du bien. La preuve documentaire était insuffisante et les témoignages n’étaient pas clairs. L’appelante a dit qu’elle a payé une portion de la mise de fonds sur le premier bien du couple et qu’elle a participé au remboursement de l’hypothèque de chacune des maisons. Pourtant, elle n’a même pas pu donner une valeur approximative à cette contribution. Le témoignage de l’appelante était vague concernant des questions importantes. L’appelante ne s’est pas acquittée du fardeau qui lui incombait, et l’appel est rejeté avec dépens en faveur de l’intimée.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 3e jour de juin 2015.
Traduction certifiée conforme
ce 6e jour d’octobre 2015.
Mario Lagacé, jurilinguiste
1. L’appelante et Dieter Hardtke (l’« époux ») sont mariés depuis le 27 août 1977.
8. Le bien de Manotick a été acheté pour la somme de 180 000 $, réglée de la manière suivante :
a. un emprunt hypothécaire de 125 000 $ contracté par l’époux;
9. D’août 1983 à septembre 2000, quatre hypothèques ont été consenties sur le bien de Manotick :
(collectivement, les « hypothèques précédant le transfert »).
14. Au moment du transfert, la juste valeur marchande du bien de Manotick s’élevait à 315 000 $.
18. Le revenu imposable de l’appelante et de son époux était comme suit pour les années suivantes :
|
|
Époux |
|
|
2000 |
23 448 $ |
84 081 $ |
|
1999 |
23 345 $ |
83 066 $ |
|
1998 |
21 875 $ |
159 538 $ |
|
1997 |
32 268 $ |
106 375 $ |
|
1996 |
23 154 $ |
135 322 $ |
|
1995 |
25 461 $ |
261 279 $ |
|
1994 |
29 146 $ |
144 547 $ |
|
1993 |
20 784 $ |
147 136 $ |
|
1992 |
17 979 $ |
143 315 $ |
|
1991 |
16 586 $ |
89 122 $ |
|
1990 |
17 022 $ |
61 094 $ |
|
1989 |
15 840 $ |
57 119 $ |
|
1988 |
15 505 $ |
44 610 $ |
|
1987 |
6 624 $ |
46 621 $ |
|
1986 |
7 639 $ |
75 131 $ |
|
1985 |
19 480 $ |
68 891 $ |
|
1984 |
7 869 $ |
54 078 $ |
|
1983 |
9 607 $ |
39 746 $ |
|
1982 |
9 790 $ |
33 798 $ |
|
1981 |
9 475 $ |
8 105 $ |
|
1980 |
6 183 $ |
56 863 $ |
|
1979 |
- |
72 138 $ |
|
1978 |
- |
33 619 $ |
19. De 1980 à 2000, l’appelante était employée à plein temps à titre d’aide‑chiropraticienne.
20. Au sujet du bien de Manotick :
21. Au sujet du bien situé au 569, rue Main, à Winchester (Ontario) (l’« autre bien de Winchester ») :
24. Le facteur qui revenait dans toutes les vérifications était un comptable nommé Léo Sabourin.
26. Pendant toutes ces années, M. Sabourin était le comptable de l’époux.
27. Le ou vers le 18 décembre 2009, l’époux a déclaré faillite.
28. L’époux n’a déployé aucun effort pour régler ses dettes fiscales.