[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20020403
Dossier: 2001-3730(IT)APP
ENTRE :
JOHN B. YATES,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Pour le requérant : Le requérant lui-même
Représentante de l'intimée : Marie Vujnovic (stagiaire)
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Rendus oralement à l'audience
à Toronto (Ontario), le 18 février 2002.)
Le juge McArthur
[1] L’observation que j’ai faite à propos du fait que vous étiez avocat a pu sembler désinvolte. Les attentes à votre endroit sont certes plus élevées en raison de votre éducation, néanmoins je suis disposé à faire droit à votre demande de prorogation de délai aux fins de présenter un avis d’appel relativement aux cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1996 et 1997. Le facteur déterminant est que vous avez, semble‑t‑il, des motifs raisonnables de déposer ces appels et qu’il convient de trancher la question sur le fond du litige plutôt que de rejeter les appels parce que vous ne vous êtes pas conformé aux règles de la Cour.
[2] En outre, la preuve du requérant me paraît fondée. Bien que huit mois se soient écoulés avant que la demande ait été présentée, il n’avait semble‑t‑il pas reçu la lettre de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dans laquelle étaient clairement énoncées ses responsabilités aux termes du paragraphe 169(1) de la Loi.
[3] Au sujet du bien‑fondé des appels, les reçus attestant des dépenses sont importants mais pas obligatoires. Je demande instamment au ministre du Revenu national et au requérant de discuter du dossier afin de parvenir à un règlement raisonnable si la chose est possible. Relativement à la procédure, nous considérerons que l’avis d’appel daté du 4 octobre 2000 a été dûment déposé à cette date.
Signé à Ottawa, Canada, ce 3e jour d'avril 2002.
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« C. H. McArthur » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 11e jour de février 2004.
Mario Lagacé, réviseur