Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

 

 

 

 

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

 

1999-4723(IT)G

 

ENTRE :

 

620357 SASKATCHEWAN LTD.,

 

appelante,

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE,

 

intimée.

 

Requête entendue le 30 novembre 2001 à Saskatoon (Saskatchewan),

par l'honorable juge D. W. Beaubier

 

Comparutions

 

Avocat de l'appelante :  M^e J. H. W. Sanderson, c.r.

 

Avocate de l'intimée :  M^e Elaine Lee

 

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

 

  Vu la requête de l'avocate de l’intimée afin d'obtenir une autre ordonnance relative à l'interrogatoire de M. George Madraga mené le 10 mai 2001 à Prince Albert (Saskatchewan), vu l'examen des documents produits et vu les observations des avocats des deux parties, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

[1]  L'avocate de l'intimée interrogera M. Garth Busch à partir de 10 h le 12 décembre 2001 à Prince Albert (Saskatchewan). Aux fins de cet interrogatoire, auquel il sera soumis pour le compte de l'appelante en l'espèce, M. Busch est prié de s'informer, en particulier auprès des employés de Madraga Distributors Ltd. et des employés de l'appelante, et au moyen des documents qui sont en leur possession ou qu'il peut avoir en sa possession pour les fins de cet interrogatoire.

 

[2]  Cet interrogatoire pourra être ajourné de temps à autre par l'avocate de l'intimée jusqu'au 19 décembre 2001, période durant laquelle M. Busch devra prendre les engagements requis à cette fin.

 

[3]  Les deux parties auront le droit de produire un rapport d'expert concernant toute question en litige en l'espèce jusqu'à 30 jours avant la date d'audition de la présente affaire. 

 

[4]  Les deux parties auront le droit de produire un rapport établi par un expert en vue de réfuter les rapports visés au paragraphe précédent, conformément aux règles de la Cour.

 

[5]  Les deux parties auront le droit de présenter une requête à l'égard de la présente affaire moyennant un préavis de 48 heures, ladite requête devant être produite et signifiée par télécopieur et entendue dans le cadre d'une conférence téléphonique.

 

[6]  Les frais relatifs à cette affaire seront déterminés par le juge de première instance.

 

 

  Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 6^e jour de décembre 2001.

 

 

« D. W. Beaubier »"

J.C.C.I.

COURT FILE NO.:  1999-4723(IT)G

 

 

STYLE OF CAUSE:  620357 Saskatchewan Ltd. v. The Queen

 

 

PLACE OF MOTION:  Saskatoon, Saskatchewan

 

 

DATE OF MOTION:  November 30, 2001

 

 

ORDER &

REASONS FOR ORDER BY:  The Honourable Judge D. W. Beaubier

 

 

DATE OF ORDER:  December 6, 2001

 

 

APPEARANCES:

 

Counsel for the Appellant:  James Sanderson

 

Counsel for the Respondent:  Elaine Lee

 

 

COUNSEL OF RECORD:

 

For the Appellant: 

 

Name:  J. H. W. Sanderson, Q.C.

 

Firm:  Sanderson, Balicki, Popescul & Forsyth

 

For the Respondent:  Morris Rosenberg

  Deputy Attorney General of Canada

  Ottawa, Canada