[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2002-894(IT)I
ENTRE :
VICTORIA GALLO,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu le 16 décembre 2002, à Vancouver (Colombie-Britannique), par
l’honorable juge L. M. Little
Comparutions
Pour l’appelante : L’appelante elle-même
Avocate de l’intimée : Nadine Taylor-Pickering
JUGEMENT
L’appel de la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1998 est admis, sans frais, et la cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 décembre 2002.
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« L. M. Little » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 15e jour d'octobre 2004.
Sophie Debbané, réviseure
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20021223
Dossier: 2002-894(IT)I
ENTRE :
VICTORIA GALLO,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Little
A. FAITS
[1] Jovic Plastifacture Inc. (« Jovic ») a été constituée en société conformément aux lois de la province de Colombie-Britannique le 25 mars 1988.
[2] Jovic a été constituée en société en vue de développer et de mettre sur le marché un détecteur pour feu d’arrêt de bicyclette piloté par un appareil informatique.
[3] Jovic a recueilli des fonds afin de développer et de mettre sur le marché ce feu d’arrêt.
[4] Au 6 mars 1990, les actions de Jovic étaient distribuées comme suit :
Joseph Gallo fils 233 890
Joseph Gallo père 219 280
Victoria Gallo (l’appelante) 32 000
[5] Jovic n’a pas réussi à recueillir d’autres fonds et a cessé ses activités en 1994.
[6] Dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 1998, l’appelante a déduit des frais financiers de 3 977,00 $.
[7] Dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 1999, l’appelante a déduit une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE ») de 8 812,50 $, montant calculé comme suit :
32 000 actions à 0,25 $ = 8 000,00 $
375 000 actions à 0,01 $ = 3 750,00 $
11 750,00 $
75 % de ce montant 8 812,50 $
[8] Par avis de nouvelle cotisation établi le 14 juin 2001, le ministre a procédé à une nouvelle cotisation des années d’imposition 1998 et 1999 de l’appelante. Dans la nouvelle cotisation établie pour l’année d’imposition 1998 de l’appelante, le ministre a refusé des frais financiers de 3 977,00 $. Dans la nouvelle cotisation établie pour l’année d’imposition 1999 de l’appelante, le ministre a refusé la PDTPE de 8 812,50 $ demandée par l’appelante.
[9] L’appelante a déposé un avis d’appel à la Cour. Dans l’avis d’appel daté du 4 mars 2002, l’appelante affirme qu’elle était admissible à la déduction de frais financiers de 3 977,00 $ pour l’année d’imposition 1998. L’appelante a également soutenu que la PDTPE déduite par elle pour l’année d’imposition 1999 aurait dû être calculée comme suit :
32 000 actions à 0,25 $ = 8 000,00 $
Prêts non remboursés
8 octobre 1991 2 400,00 $
6 mai 1992 2 390,00 $
8 mars 1994 3 000,00 $
7 790,00 $
50 % ma portion 3 895,00 $
11 896,00 $
75 % de ce montant. 8 922,00 $
B. QUESTION
[10] (1) L’appelante est-elle admissible à déduire des frais financiers de 3 977,00 $ dans la détermination de son revenu pour l’année d’imposition 1998?
(2) L’appelante est-elle admissible à déduire une PDTPE de 8 922,00 $ dans la détermination de son revenu pour l’année d’imposition 1999?
C. ANALYSE
[11] M. Robert Jamieson, c.a., a témoigné pour l’appelante. M. Jamieson a dit qu’il avait fait office de comptable pour Jovic et pour l’appelante pendant un certain nombre d’années. M. Jamieson a dit qu’il n’était pas en mesure de fournir une preuve satisfaisante ou acceptable pour établir que l’appelante était admissible à déduire des frais financiers de 3 977,00 $ dans la détermination de son revenu pour l’année d’imposition 1998. L’appel relatif à cette question est refusé.
[12] M. Jamieson a témoigné qu’à l’égard de la PDTPE, il pouvait uniquement établir, au terme d’un examen des documents de Jovic, que l’appelante avait payé 8 000,00 $ pour 32 000 actions de Jovic à 0,25 $ l’action. M. Jamieson a dit qu’il ne pouvait établir que l’appelante avait acheté 375 000 actions de Jovic à 0,01 $ l’action. Toutefois, M. Jamieson a dit qu’un examen de ses documents et autres régistres lui avait permis de déterminer que l’appelante avait consenti à Jovic des prêts personnels totalisant 7 790,00 $.
[13] A partir de la preuve présentée par M. Jamieson et d’une analyse des pièces déposées, je tire les conclusions suivantes :
a) Jovic était insolvable en 1994;
b) Jovic n’exploitait pas une entreprise exploitée activement après 1994;
c) après 1994, la juste valeur marchande des actions de Jovic était de ZÉRO.
d) Jovic allait en toute probabilité être dissoute après 1994, et elle l’a effectivement été en juin 2001.
[14] Dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1999, l’appelante peut déduire la PDTPE relativement aux actions de Jovic qu’elle a achetées et aux prêts non remboursés qu’elle a consentis à Jovic. La PDTPE doit être calculée comme suit :
32 000 actions à 0,25 $ = 8 000,00 $
Prêts non remboursés
8 octobre 1991 2 400,00 $
6 mai 1991 2 390,00 $
8 mars 1994 3 000,00 $
7 790,00 $ 7 790,00 $
15 790,00 $
75 % 11 842,50 $
[15] Le ministre doit donc permettre à l’appelante de déduire une PDTPE de 11 842,50 $ dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1999.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 décembre 2002.
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« L. M. Little » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 15e jour d'octobre 2004.
Sophie Debbané, réviseure