Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Informations sur la décision

Fafard c. La Reine

Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date 1997-11-21
Numéro de dossier 96-167-IT-G
Juges et Officiers taxateurs Pierre R. Dussault
Sujets Loi de l'impôt sur le revenu

Contenu de la décision

Date: 19971120

Dossier: 96-167-IT-G

ENTRE :

JULES FAFARD,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Motifs du jugement

Le juge P.R. Dussault, C.C.I.

[1] Malgré les comportements graves que j'ai signalés, j'aurais été prêt à ne pas accorder la requête pour rejet d'appel présentée par l'intimée à certaines conditions qui ont manifestement été refusées par l'appelant qui a quitté la salle d'audience.

[2] Dans les circonstances et essentiellement pour les raisons invoquées par l'avocat de l'intimée, Me Bourgeois, la requête pour rejet d'appel est accordée et l'appel est rejeté avec frais de 4 000,00 $ en faveur de l'intimée.

“ P.R. Dussault ”

J.C.C.I.

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