Date: 19990903
Dossier: 98-570-IT-G
ENTRE :
L & K FARMS LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] L'appel en l'instance, interjeté sous le régime de la procédure générale, a été entendu à Prince Albert (Saskatchewan) le 11 août 1999. Lloyd Taylor, secrétaire de l'appelante (“ L & K ”), David Cook, président de Farm World Equipment Ltd. (“ Farm World ”) de Kinistino (Saskatchewan) et William Litchfield, ing., gérant de la logistique chez New Holland Canada de Winnipeg (Manitoba), ont témoigné pour l'appelante. La preuve en interrogatoire principal de l'intimée se limite à certains passages de son interrogatoire préalable de Lloyd Taylor.
[2] Les questions en litige sont énoncées dans les termes suivants aux paragraphes 8 à 10 inclusivement de la réponse à l'avis d'appel :
[TRADUCTION]
Dans un avis de nouvelle cotisation daté du 12 mai 1997, le ministre a établi à l'égard de l'appelante, pour l'année d'imposition 1993, une nouvelle cotisation dans laquelle il a notamment :
(i) refusé un crédit d'impôt à l'investissement de 17 570 $ relativement à des biens ou à des dépenses dont le coût en capital était de 175 700 $;
(ii) révisé, conformément à l'annexe “ A ” ci-jointe, le tableau de la déduction pour amortissement de l'appelante pour 1993 :
en refusant le montant ajouté par l'appelante relativement à la machinerie agricole (subséquemment admis dans l'année d'imposition 1994 de l'appelante);
en augmentant de 175 454 $ le montant de la récupération de l'amortissement.
réclamé les intérêts en souffrance de 22 555,82 $ en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la “ Loi ”).
Pour ainsi établir une nouvelle cotisation à l'égard de l'appelante, le ministre s'est fondé sur les hypothèses de fait suivantes :
Les faits admis ci-dessus;
l'appelante est une personne morale constituée sous le régime des lois de la Saskatchewan et exploite une ferme près de Melfort (Saskatchewan);
l'année d'imposition de l'appelante se termine le 31 décembre;
Lloyd James Taylor et Mary Jean Taylor sont les seuls administrateurs et actionnaires de l'appelante;
le 4 novembre 1993, Lloyd Taylor a conclu un “ contrat de vente de machinerie agricole neuve — formulaire A ” (le “ contrat ”) avec Farm World pour l'achat de machinerie agricole;
selon le contrat, la machinerie agricole devait être livrée au plus tard le 31 décembre 1993;
Farm World est un concessionnaire qui vend et achète de la machinerie agricole neuve et usagée en Saskatchewan;
Farm World a commandé la machinerie agricole au fabriquant, Ford New Holland Canada Ltd., le 4 novembre 1993;
la fabrication de la machinerie agricole a été achevée le 7 février 1994;
le fabricant a expédié la machinerie agricole à Farm World le 14 février 1994;
la machinerie agricole a été livrée à l'appelante le 15 avril 1994;
aux fins de la garantie, le fabricant a indiqué que la date de vente au détail était le 18 mars 1994;
à titre de contrepartie partielle de la machinerie agricole, l'appelante a remis en échange un tracteur John Deere 8960 (le “ bien remis en échange ”);
Farm World a reçu le bien remis en échange le 30 novembre 1993;
aux termes du contrat, l'appelante devait encore un montant de 18 000 $, qu'elle a payé par chèque daté du 31 décembre 1993;
l'appelante n'a pas acquis la machinerie agricole au cours de l'année d'imposition 1993, ni obtenu de titre sur celle-ci ou détenu tous les attributs du droit de propriété — possession, usage et risque — relativement à celle-ci;
la machinerie agricole n'existait pas, n'avait pas été fabriquée et ne pouvait pas être livrée au 31 décembre 1993;
dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition 1993, l'appelante :
a demandé des crédits d'impôt à l'investissement de 17 570 $ auxquels elle n'avait pas droit;
n'a pas inclus dans le montant de la récupération de l'amortissement déclaré une somme de 175 454 $.
QUESTIONS EN LITIGE
Les questions en litige sont les suivantes :
L'appelante avait-elle le droit de demander un crédit d'impôt à l'investissement de 17 570 $ relativement à la machinerie agricole dans son année d'imposition 1993?
L'appelante a-t-elle omis d'inclure dans le montant de la récupération de l'amortissement déclaré une somme de 175 454 $ dans son année d'imposition 1993?
L'appelante a-t-elle disposé du bien remis en échange dans son année d'imposition 1993?
Le ministre a-t-il à juste titre imposé à l'appelante un montant d'intérêt en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi pour l'année d'imposition 1993?
[3] L'intimée a déposé une demande d'admission, en réponse à laquelle l'appelante a admis les faits énoncés dans les termes suivants aux paragraphes 1 à 11 inclusivement et au paragraphe 14 :
[TRADUCTION]
Le 4 novembre 1993, Lloyd Taylor, pour le compte de l'appelante, a conclu un “ contrat de vente de machinerie agricole neuve — formulaire A ” (le “ contrat ”), qui constitue le document no 3 de la présente demande d'admission, avec Farm World Equipment Ltd. (“ Farm World ”) relativement à l'achat d'un tracteur Ford 1994, modèle 9880, numéro de série D100035 (la “ machinerie agricole ”).
Farm World a commandé la machinerie au fabricant, Ford New Holland Ltd. (“ Ford ”), le 4 novembre 1993.
Ford a terminé la fabrication de la machinerie agricole le 7 février 1994 ou plus tard. La date de fabrication est attestée par un imprimé de Ford, qui constitue le document no 10 de la présente demande d'admission.
Ford a expédié la machinerie agricole à Farm World le 14 février 1994 ou vers cette date. La lettre de transport faisant foi de cet envoi est le document no 6 de la présente demande d'admission.
Farm World a reçu la machinerie agricole le 15 février 1994, comme en fait foi le bordereau de réception de Farm World, qui constitue le document no 7 de la présente demande d'admission.
Farm World a livré la machinerie agricole à l'appelante le 15 avril 1994, comme en fait foi le document no 4 de la présente demande d'admission.
Aux fins de la garantie, Ford a indiqué que la date de vente au détail de la machinerie agricole était le 18 mars 1994. Cette date de vente au détail est attestée par l'imprimé de Ford, qui constitue le document no 11 de la présente demande d'admission.
Le prix d'achat de la machinerie agricole était de 175 700 $.
À titre de contrepartie partielle de la machinerie agricole, l'appelante a remis en échange à Farm World un tracteur John Deere 8960 (le “ bien remis en échange ”), évalué à 157 700 $.
L'appelante a payé à Farm World le solde du prix de vente aux termes du contrat, soit 18 000 $, par chèque daté du 31 décembre 1993.
Le bien remis en échange a été livré à Farm World le 30 novembre 1993, comme en fait foi le bordereau de réception de Farm World, qui constitue le document no 5 de la présente demande d'admission.
[...]
14. Le prix de la machinerie agricole a été facturé par Ford à Crédit Ford le 16 février 1994. L'avis de facture/paiement intégral qui fait foi de cette facturation est le document no 8 de la présente demande d'admission.
À l'audition, l'appelante a été autorisée à retirer l'admission faite au paragraphe 3 de la demande d'admission et au paragraphe 2 du document no 10. La Cour accepte plutôt le témoignage de M. Litchfield selon lequel le nouveau tracteur Ford New Holland de L & K, qui fait l'objet de l'appel en l'instance et porte le numéro de série D-100035, a été ainsi numéroté le 23 décembre 1993 et que, à cette date, il était complètement construit, en état de fonctionner, prêt à livrer et approuvé pour expédition, dans les locaux de Ford New Holland à Winnipeg. (Par conséquent, l'hypothèse énoncée à l'alinéa q) est erronée.) Le D-100035 a ensuite été entreposé dans la cour extérieure de New Holland à Winnipeg jusqu'à ce qu'il soit expédié à Farm World le 14 février 1994.
[4] Selon la preuve, Farm World a reçu le D-100035 le 15 février 1994. Elle l'a envoyé à L & K le 15 avril 1994 (pièce R-1, onglet 4).
[5] Les hypothèses énoncées aux alinéas 9 b), c), d), e), f), g), h), j), k), l), m), n) et o) sont véridiques ou elles n'ont pas été réfutées par la preuve.
[6] M. Taylor a témoigné que le numéro de série n'était pas indiqué sur le formulaire A lorsque les parties ont signé celui-ci le 4 novembre 1993. Cependant, il figure sur la copie signée du formulaire A produite sous la cote A-1, onglet 1. M. Cook a témoigné qu'il avait tenu un relevé de production du modèle acheté par L & K. Ce relevé a été saisi par Revenu Canada ainsi qu'un grand nombre de boîtes contenant d'autres documents. Par suite d'un certain nombre de demandes judiciaires instituées par Farm World, il a été ordonné à Revenu Canada de retourner les documents à Farm World. M. Cook a cherché assidûment, mais sans succès, le relevé de production de New Holland. Il était fondé sur les conversations téléphoniques qu'il avait eues une ou deux fois par semaine avec New Holland. Ce témoignage de M. Cook est accepté car, des quelque 53 unités de ce modèle 1994 de New Holland fabriquées au cours du cycle de production en question, 12 étaient destinées à Farm World (pièce A-6). Qui plus est, M. Taylor et M. Cook croyaient que le tracteur de L & K se trouvait dans la cour de Farm World le 29 décembre 1993 lorsque M. Taylor a assisté à une démonstration du nouveau modèle dans l'atelier de Farm World. Il faisait trop froid pour aller voir dans la cour les unités qui s'y trouvaient.
[7] Le froid est la raison que tous les témoins ont donnée pour expliquer pourquoi New Holland, Farm World et L & K ne voulaient pas faire démarrer le tracteur neuf ou le déplacer. Faire démarrer le tracteur ou le faire fonctionner après un arrêt en période de froid intense peut causer des dommages importants au moteur et au tracteur. En outre, New Holland et Farm World ferment toutes deux pendant la période des Fêtes.
[8] Le numéro de série du tracteur de L & K figure dans les copies du contrat conclu sur le formulaire A que l'appelante et l'intimée ont produites en preuve (pièce A-1, document 1 et pièce R-1, onglet 3). Sur les deux copies figure le numéro de l'article, ce que confirment les onglets 7 et 4 de la pièce R-1. Le formulaire A a été saisi par Revenu Canada chez Farm World. C'est cette copie que M. Cook avait en main lorsqu'il a appelé New Holland en décembre 1993 pour s'informer du cycle de production du D-100035.
[9] La question est de savoir à partir de quel moment, en droit, le numéro de série D-100035 a figuré sur le formulaire A, le contrat conclu entre Farm World et L & K. Cette dernière avait commandé un tracteur spécial avec moteur Diesel Cummins, qu'elle avait choisi. Le contrat conclu sur le formulaire A précisait que la livraison serait effectuée au plus tard le 31 décembre 1993. L & K a signé le formulaire A sachant que le numéro de série n'était pas inscrit et que Farm World déterminerait le numéro de série approprié. Par conséquent, L & K ne peut nier ni ne nie que le numéro de série inscrit par Farm World est accepté. L & K avait l'intention d'être liée par le numéro de série que Farm World devait inscrire.
[10] De la même façon, Farm World seule aurait pu inscrire et a effectivement inscrit le numéro de série dans le contrat conclu sur le formulaire A. Ce faisant, elle s'est engagée à livrer ce tracteur à L & K au plus tard le 31 décembre 1993. C'est une admission par Farm World qu'elle a mis de côté ce tracteur, numéro de série D-100035, pour livraison à l'appelante au plus tard le 31 décembre 1993. D'après les témoignages de M. Cook et de M. Taylor, qui sont acceptés, le 29 décembre 1993, lorsque M. Taylor s'est rendu chez le concessionnaire Farm World, qui faisait la démonstration de ce nouveau modèle de tracteur dans son atelier, MM. Cook et Taylor croyaient tous les deux que le nouveau tracteur de L & K se trouvait à l'extérieur, au froid, dans la cour de Farm World, parmi les autres nouveaux tracteurs et machineries prêts à vendre ou à livrer. La conviction de M. Taylor ne pouvait qu'être basée sur une déclaration de l'un des membres du personnel de Farm World. Ni l'un ni l'autre n'a vérifié le numéro de série car il faisait trop froid pour sortir.
[11] Si l'on ajoute à cela le fait que M. Cook a témoigné qu'il appelait New Holland environ deux fois par semaine pour s'informer du cycle de production de ce modèle, la Cour est convaincue que Farm World savait avant le 29 décembre 1993 que la fabrication du D-100035 était achevée, que celui-ci était prêt à être livré à Farm World et que Farm World a inscrit le numéro de série D-100035 sur sa copie du formulaire A de L & K avant le 29 décembre 1993. Même si le numéro de série D-100035 n'a pas été inscrit sur la copie du formulaire A de L & K le 29 décembre 1993, les biens ont été transférés à L & K ce jour-là. Ainsi qu'on peut le lire au paragraphe 462 de l'ouvrage intitulé Benjamin's Sale of Goods, 3e éd. (1987) Sweet and Maxwell :
[TRADUCTION]
Transfert du droit de propriété. Le principe de la préclusion mentionné précédemment doit être distingué d'un principe intimement lié de préclusion en vertu duquel il peut être interdit au vendeur d'objets non déterminés de nier que la propriété des objets vendus a été transférée à l'acheteur ou à son sous-acheteur. Le principe a été décrit de la façon suivante par le lord juge Cotton dans l'arrêt Simm v. Anglo-American Telegraph Co. : [TRADUCTION] “ Si une action est intentée pour le motif que la propriété d'objets a été transférée au vendeur du demandeur [sous-acheteur] et que l'issue de l'action dépend de la question de savoir si un lot donné d'objets a été mis de côté et attribué au contrat conclu entre le vendeur du demandeur et son défendeur, l'admission par le défendeur, le propriétaire des objets, que les objets en cause ont été mis de côté, vaudrait contre lui, et la propriété des objets serait transférée au vendeur du demandeur, et vaudrait contre le demandeur qui a payé les objets; le défendeur ne peut nier que les objets ont été mis de côté et le demandeur a le droit de se fonder sur l'admission du défendeur qui, si elle est véridique, aurait donné au demandeur un titre valide sur les objets ”.
En droit canadien, des principes parallèles sont énoncés dans Owen Sound Public Library Board v. Mial Developments Ltd. (1979) 102 D.L.R. 685 (C.A. Ont.), et dans NEC Corp v. Steintron International Electronics Ltd. [1985] BCJ no 611.
[12] Compte tenu de l'inscription du numéro de série D-100035 et du fait que Farm World a avisé M. Taylor le 29 décembre 1993 que le tracteur de L & K se trouvait dans la cour de Farm World ce jour-là, Farm World ne peut nier que le D-100035 a été mis de côté pour L & K avant le 31 décembre 1993 et que L & K en détenait le titre. Le D-100035 est le tracteur qui a été livré à L & K, qui l'a accepté.
[13] Pour le motif que la propriété du D-100035 a été transférée à L & K le 29 décembre 1993, Revenu Canada est lié par la relation contractuelle existant entre Farm World et L & K pour ce qui est du D-100035.
[14] De la même façon, la contrepartie a été remise lors de l'exécution du contrat de vente entre L & K et Farm World. Par conséquent, L & K a transféré la propriété de son bien remis en échange à Farm World en 1993.
[15] Pour ce motif, l'appel est admis. En conséquence :
L'appelante avait le droit de demander un crédit d'impôt à l'investissement de 17 570 $ dans son année d'imposition 1993 relativement à la machinerie agricole.
L'appelante n'a pas omis d'inclure dans le montant de récupération de l'amortissement déclaré une somme de 175 454 $ dans son année d'imposition 1993.
L'appelante a disposé du bien remis en échange dans son année d'imposition 1993.
La Cour n'a pas compétence en ce qui a trait à la question de l'intérêt imposé en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[16] L'appelante a droit aux frais entre parties.
Signé à Ottawa, Canada, ce 3e jour de septembre 1999.
“ D. W. Beaubier ”
J.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 23e jour de juin 2000.
Benoît Charron, réviseur