Date: 20000308

Dossiers : 97-2223-IT-G; 97-2226-IT-G; 97-2234-IT-G; 97-2363-IT-G

ENTRE :

GASPARE MUNGIOVI, OSCAR BERGAMIN, DOMENICO VOMMARO, FRANCESCO IAFANTI,

appelants,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

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Avocat des appelants : M^e Yves Majeau

Avocats de l'intimée : M^e Marie-Andrée Legault, M^e Simon Crépin

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Motifs du jugement

(prononcés oralement à l'audience le 9 décembre 1999 à Montréal (Québec)

Le juge Archambault, C.C.I.

[1] Messieurs Oscar Bergamin, Francesco Iafanti, Gaspare Mungiovi et Domenico Vommaro ont travaillé de 1989 à 1992 comme cimentiers applicateurs pour Les Planchers de ciment M. Candussi (PMC). Par avis de nouvelle cotisation, le ministre du Revenu national (ministre) a ajouté des revenus d'emploi additionnels aux revenus déjà déclarés de chacun de ces appelants pour chacune de ces années (années d'imposition pertinentes). Le tableau qui suit fournit non seulement les montants de ces revenus additionnels, mais aussi les montants de revenu d'emploi déjà déclarés, le total des revenus d'emploi révisés de même que le pourcentage que représente le revenu d'emploi additionnel par rapport au revenu total révisé.

Bergamin	89	90	91	92	TOTAL
rev. déclaré	33 358	35 125	26 493	13 957		108 933
rev. non déclaré	18 064	28 433	20 057	22 159		88 713
Total	51 422	63 558	46 550	36 116		197 646
% du rev. total	35	45	43	61		45
Iafanti
rev. déclaré	31 053	32 583	21 656	16 070		101 362
rev. non déclaré	17 736	29 674	16 019	9 754		73 183
Total	48 789	62 257	37 675	25 824		174 545
% du rev. total	36	48	43	38		42
Mungiovi
rev. déclaré	31 611	23 977	16 548	14 477		86 613
rev. non déclaré	13 406	14 732	9 275	9 366		46 779
Total	45 017	38 709	25 823	23 843		133 392
% du rev. total	30	38	36	39		35
Vommaro
rev. déclaré	34 713	35 899	33 530	24 635		128 777
rev. non déclaré	6 551	10 789	5 485	6 089		28 914
Total	41 264	46 688	39 015	30 724		157 691
% du rev. total	16	23	14	20		18

[2] Les parties conviennent que le ministre a établi ces nouvelles cotisations au-delà de la période normale de nouvelle cotisation pour les années d'imposition 1989 à 1991. De plus, le ministre a imposé des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) relativement aux revenus d'emploi additionnels de chacun des appelants pour chacune des années d'imposition pertinentes.

[3] Les quatre appelants font partie d'un groupe de 59 employés de PMC qui ont fait l'objet d'une vérification par le ministre et 40 de ces employés ont reçu des cotisations semblables à celles des appelants. Selon l'enquêteur du Service des enquêtes spéciales du ministre, certains employés n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle cotisation, et ce, pour différentes raisons : soit qu'ils étaient décédés ou disparus, soit que le nombre d'heures ou de jours en litige était peu élevé. Je présume aussi que d'autres employés étaient des employés de bureau non impliqués dans le coulage et la finition du ciment.

[4] Toujours selon l'enquêteur, seulement six des 40 personnes ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation ont présentement un appel en cours. D'ailleurs, tous les appels de ces personnes devaient être entendus ensemble, mais une remise fut accordée par le juge en chef adjoint, quelques jours avant l'audience, pour deux de ces personnes. Les appels des appelants, qui étaient tous représentés par le même avocat, ont été entendus sur preuve commune.

La preuve

[5] Tous les appelants ont témoigné lors de l'audience; ils ont tous nié avoir reçu les revenus que le ministre a ajoutés à ceux qu'ils avaient déjà déclarés. La seule autre personne qui a témoigné à leur demande est un conseiller en main-d'oeuvre de la Commission de la construction du Québec (Commission), qui a déposé l'historique de leurs heures travaillées dans l'industrie de la construction. Il a confirmé que ces heures correspondent aux heures déclarées par PMC et que la Commission n'effectue pas généralement de vérification pour s'assurer qu'elles correspondent bien à toutes les heures de travail des travailleurs, à moins qu'elle ne reçoive une plainte. Ici, le conseiller ne savait pas s'il y avait eu vérification des heures déclarées par PMC.

[6] Chacun des appelants a décrit les tâches qu'il exécutait pour PMC. Essentiellement, PMC utilisait deux équipes pour construire les planchers de béton. La première s'occupait du coulage de béton transporté par des bétonneuses, et la deuxième s'occupait de la finition des planchers en utilisant des polisseuses et des truelles pour la bordure. Généralement, la première équipe débutait ses activités le matin et, une fois le coulage complété - après une période de séchage qui pouvait durer de trois à sept heures selon notamment les conditions climatiques - la deuxième équipe remplaçait la première, durant l'après-midi ou au début de la soirée.

[7] Le nombre de personnes dans une équipe pouvait aller de deux à vingt personnes selon l'ampleur des travaux. Un travailleur savait généralement quand il devait commencer son travail, ayant été avisé la veille ou le matin même par une employée du bureau de PMC, souvent madame Claudia Guenette, mais il ne savait pas quand le travail allait se terminer. Beaucoup de facteurs pouvaient influer sur cela : notamment les conditions climatiques, les bris d'équipement, les retards de la bétonneuse, la rapidité du séchage.

[8] Les deux appelants qui semblent avoir travaillé le plus longtemps pour PMC sont messieurs Vommaro et Bergamin. Âgé de 51 ans, monsieur Vommaro dit avoir travaillé de 1973 à 1993; il fait partie de la première équipe. Monsieur Bergamin, âgé de 62 ans, a travaillé de 1976 à 1996 pour PMC et pour le père de l'actionnaire de PMC. Il fait partie de la deuxième équipe. Quoiqu'ayant une trentaine d'années d'expérience dans le domaine du ciment, monsieur Mungiovi semble être celui qui a travaillé pour la plus courte période pour PMC, soit de 1982 à 1992, selon son témoignage lors de l'interrogatoire principal, ou de 1988 à 1995, selon ce qu'il a dit en contre-interrogatoire. Âgé de 60 ans, il travaille lui aussi au sein de la deuxième équipe. Quant à monsieur Iafanti, âgé de 66 ans, il a travaillé dans le domaine du ciment pendant une trentaine d'années. Je ne suis pas certain s'il a mentionné le nombre de ses années de service chez PMC; toutefois, il travaillait comme finisseur au sein de la deuxième équipe durant toutes les années d'imposition pertinentes.

[9] Malgré que certains d'entre eux aient travaillé plusieurs années ensemble au sein d'une entreprise qui ne comptait qu'entre 24 et 34 employés[1], aucun n'a été en mesure de décrire les habitudes de travail de ses coéquipiers, ni leurs modalités d'emploi. Aucun d'entre eux n'a été en mesure d'indiquer si ses coéquipiers faisaient des heures supplémentaires. Chacun a affirmé qu'il s'occupait de sa petite affaire et qu'il n'avait aucune connaissance des activités de ses coéquipiers. Voilà qui est plutôt surprenant et intriguant.

[10] Selon le témoignage de chacun des appelants, voici leurs conditions d'emploi durant les années d'imposition pertinentes. Tous les appelants recevaient leur rémunération en espèces dans une enveloppe brune qui contenait aussi un bordereau de paie qui indiquait le nombre d'heures payées et qui détaillait toutes les retenues à la source. Cette enveloppe leur était remise généralement le vendredi sur le chantier. Monsieur Bergamin, quant à lui, allait le plus souvent la chercher au bureau de PMC situé à Laval. Je note qu'il habitait à Vimont.

[11] Messieurs Bergamin et Mungiovi ont affirmé n'avoir jamais travaillé plus de huit heures par jour; après avoir complété ces huit heures de travail, ils quittaient même si la finition du béton n'était pas terminée. Selon eux, ils ne travaillaient jamais moins de quatre jours par semaine et jamais plus de 40 heures par semaine. Ils étaient payés pour un minimum de 32 heures et un maximum de 40 heures par semaine; de plus, ils n'ont jamais travaillé le samedi. Ils n'auraient donc pas pu recevoir de rémunération pour des heures supplémentaires calculées selon un taux horaire majoré de 50% ou de 100% (taux supplémentaire). Tous les deux se font rembourser par chèque leurs frais de stationnement.

[12] Monsieur Bergamin a expliqué ses modalités de travail ainsi : “ PMC refusait de payer le temps supplémentaire au taux supplémentaire et moi, je ne fais pas du temps supplémentaire sans taux supplémentaire ”. Et s'il avait insisté, il aurait été mis en punition, c'est-à-dire qu'on ne lui aurait pas offert du travail pour un certain temps. De plus, il affirme ne pas avoir travaillé du 29 février 1992 au 25 avril 1992, et du mois de septembre 1992 au mois de décembre 1992. Lorsqu'il travaille à l'extérieur du Grand Montréal, il n'est pas rémunéré pour son temps de déplacement; il ne reçoit qu'une indemnité de kilométrage pour sa voiture.

[13] Monsieur Mungiovi, quant à lui, a expliqué ses modalités de travail par le fait que sa santé ne lui permettait pas de travailler plus de huit heures par jour et plus de 40 heures par semaine; son temps de déplacement à l'extérieur est compris dans ses heures normales rémunérées.

[14] Messieurs Vommaro et Iafanti ont des modalités de travail un peu différentes de celles des deux autres. Contrairement à ces derniers, ils peuvent faire plus de huit heures par jour, mais, comme les deux autres travailleurs, ils reçoivent toujours un salaire pour 32 ou 40 heures de travail par semaine; leurs heures supplémentaires ne sont pas rémunérées au taux supplémentaire. Ils sont aussi remboursés de leurs frais de stationnement et reçoivent une indemnité de kilométrage pour l'usage de leur voiture lors de leurs déplacements à l'extérieur du Grand Montréal. Le paiement est généralement fait par chèque.

[15] Monsieur Iafanti a affirmé ne jamais travailler moins de quatre jours par semaine, ne jamais travailler le samedi et ne jamais dépasser 40 heures par semaine. Arrivées les 40 heures, il quitte même si le travail n'est pas complété. Il ne reporte donc pas certaines de ses heures travaillées durant une semaine donnée sur une autre semaine. Lorsqu'il se déplace à l'extérieur, son temps de déplacement est compris dans ses heures de travail normales.

[16] Monsieur Vommaro travaille parfois plus de 40 heures par semaine. Si c'est le cas, il reporte ses heures excédentaires sur la semaine suivante ou la semaine d'après. Il dit avoir déclaré correctement tous ses gains aux fins de la Loi sur l'assurance-chômage. Il peut donc avoir travaillé moins de quatre jours par semaine; dans ce cas, la journée manquante était remplacée par des heures travaillées en sus de 40 heures dans d'autres semaines. Il reconnaît avoir travaillé parfois le samedi, mais pas pour faire du coulage ou de la finition de ciment. Son temps de déplacement lui a été payé à part de sa rémunération normale et ajouté à l'indemnité de kilométrage. Il reconnaît que ce salaire n'a pas été déclaré dans son revenu; toutefois il ne s'agit pas de montants importants et l'enquêteur n'en a pas tenu compte non plus en établissant la nouvelle cotisation.

[17] L'intimée a présenté une version des faits tout à fait différente de celle des appelants. Elle a fait comparaître six témoins : l'enquêteur, l'actionnaire et président de PMC, monsieur Michel Candussi, sa soeur, madame Claudia Guenette, de même que trois collègues de travail des appelants, qui ont tous fait l'objet d'une nouvelle cotisation, comme les appelants, et qui n'en ont pas appelé de leurs nouvelles cotisations. L'enquêteur a été le premier à témoigner pour l'intimée. Il a relaté les différentes étapes de son enquête. Tout d'abord, une vérificatrice du ministre, lors de sa vérification de PMC, aurait noté certains indices de revenus non déclarés, notamment le fait qu'un compte bancaire à la Banque Laurentienne n'apparaissait pas dans les livres de PMC. Le total des sommes qui ont transité dans ce compte s'élève à 1 590 143 $ pour la période de janvier 1989 à juin 1994.

[18] Lors d'une rencontre le 29 octobre 1993, l'enquêteur a informé monsieur Côté, le négociateur et représentant de PMC, d'une enquête concernant PMC. La rencontre suivante a lieu le 18 mars 1994. L'enquêteur informe alors monsieur Côté que le Ministère aurait décelé des revenus non déclarés d'environ 2 300 000 $ et lui demande si PMC avait engagé certaines dépenses qu'elle n'aurait pas réclamées comme déductions.

[19] Lors d'une conversation téléphonique du 15 avril 1994, monsieur Côté informe l'enquêteur que l'analyse des salaires de PMC est presque complétée, sauf à l'égard de l'année 1989. Lors de la rencontre du 11 mai 1994, monsieur Côté fournit verbalement les chiffres de salaires que réclamait PMC comme dépenses. Selon l'enquêteur, une lettre en date du 17 juin 1994 réitère des chiffres semblables à ceux fournis verbalement lors de la réunion du 11 mai 1994.

[20] Lors de la réunion du 21 juin 1994, l'enquêteur exige de monsieur Côté que PMC fournisse des pièces justificatives appuyant les montants de salaires réclamés comme dépenses. Il l'informe que ces pièces devront être fiables et vérifiables. Dans l'offre de règlement fournie par monsieur Côté le 17 juin 1994, on propose au ministre qu'il n'impose pas de pénalité.

[21] Après en avoir avisé monsieur Côté, l'enquêteur se présente le 26 août 1994 au lieu d'affaires de PMC avec une lettre de son directeur pour prendre possession des documents pouvant appuyer les prétentions de PMC relativement aux dépenses de salaires non réclamées comme déductions. Cet enquêteur repart avec plusieurs boîtes de documents dans lesquels on retrouve notamment des rapports hebdomadaires, des feuilles de temps, le livre de paie et des documents concernant les déductions à la source. Selon l'enquêteur, il y aurait eu entre 10 000 et 12 000 documents dans ces boîtes.

[22] Les feuilles de temps indiquent le nombre d'heures travaillées quotidiennement pour une semaine donnée. Elles sont généralement préparées par les employés eux-mêmes ou par des membres de leur famille. Elles sont remises à monsieur Michel Candussi qui s'en sert pour fournir à son personnel administratif les données nécessaires à la préparation des rapports hebdomadaires. Ces rapports hebdomadaires sont des documents internes de PMC. C'est sur la foi de ces rapports hebdomadaires que le ministre a fixé dans les nouvelles cotisations les montants de revenu non déclarés de chaque appelant.

[23] L'enquêteur a indiqué qu'il avait fait des photocopies de chacun de ces documents obtenus du bureau de PMC. Les originaux ont été retournés, comme on le verra dans un instant, à PMC. Toutefois, il a confirmé que les originaux qu'il a consultés lui semblaient avoir été manipulés à plusieurs reprises et étaient tachés. Il y avait constaté de multiples traces de perforation indiquant que les documents avaient été agrafés à plusieurs reprises. Il a aussi reconnu que certains de ces documents étaient en bon état.

[24] Selon lui, la très grande partie de ces documents avaient été préparés par la même personne. Toutefois, il faut distinguer deux périodes : la première, celle de janvier 1989 à octobre 1989, et la deuxième, celle postérieure au 30 octobre 1989. Durant la première période, les documents auraient été préparés par un certain monsieur Lafrance. À compter du 1^er novembre 1989, date à laquelle madame Claudia Guenette a été engagée, c'est celle-ci qui aurait préparé les documents.

[25] Les rapports hebdomadaires étaient utilisés par monsieur Candussi pour préparer la paie et le contenu des enveloppes brunes à être remises aux employés. Une étude des rapports hebdomadaires révèle un très grand nombre de renseignements. Tout d'abord, on retrouve le calcul des heures normales travaillées par un employé durant une semaine donnée. Ces données se retrouvent au bas du rapport hebdomadaire. Le chiffre qui y apparaît est le montant net de la rémunération versée au taux normal et ce chiffre apparaît de façon générale dans le livre de paie de PMC.

[26] Dans la partie supérieure des rapports hebdomadaires, on retrouve le détail des heures supplémentaires qui, elles, n'ont pas été consignées dans le livre de paie. Ces rapports révèlent aussi que certaines heures travaillées par certains des appelants ont été reportées sur une autre période de paie.

[27] Les rapports hebdomadaires fournissent aussi d'autres renseignements. Par exemple, on constate que certaines heures de travail fournies par monsieur Bergamin auraient été payées en nature, soit sous la forme d'un voyage de chasse. On note aussi que des heures supplémentaires travaillées par les appelants ont été converties en heures normales pour rémunérer des jours non travaillés. En outre, certaines heures indiquées comme des heures normales de travail auraient été rémunérées à un taux inférieur au taux normal prévu par le décret de la construction (décret) et elles n'apparaissent pas dans le livre de paie. Finalement, les rapports hebdomadaires fournissent des indications relatives au temps pris par un employé pour se déplacer à l'extérieur du Grand Montréal et relatives au nombre de kilomètres parcourus dans ses déplacements dans une semaine donnée.

[28] On retrouve dans le grand livre général des écritures qui confirment que les données apparaissant sur les rapports hebdomadaires ont été utilisées pour calculer l'indemnité de kilométrage et, dans certains cas, la somme versée comme indemnité pour le temps de déplacement. L'enquêteur a indiqué que ces sommes n'avaient pas généralement été incluses dans les revenus non déclarés, à l'exception d'une somme plus importante de 701 $.

[29] Après avoir complété son analyse des documents obtenus au lieu d'affaires de PMC, l'enquêteur a constaté qu'il y avait des écarts entre les totaux des salaires annuels réclamés comme dépenses par PMC et ceux que lui-même avait calculés. Il a donc remis, les 17 et 18 novembre 1994, les originaux des rapports hebdomadaires à PMC pour que cette société puisse expliquer ces écarts.

[30] Lors de la rencontre du 18 janvier 1995, monsieur Côté a pu expliquer les écarts par le fait que les totaux annuels qui avaient été utilisés correspondaient aux années civiles alors qu'il aurait fallu les calculer sur la base d'exercices financiers qui se terminaient, dans le cas de PMC, à la fin d'avril. Une fois les ajustements apportés pour tenir compte de ce fait, les chiffres fournis ont semblé à l'enquêteur correspondre à ceux qu'il avait établis.

[31] Par la suite, l'enquêteur et le représentant de PMC se sont entendus sur les montants de salaires qui pourraient être admis comme des dépenses. Dans sa lettre du 17 juin 1994, monsieur Côté réclamait la déduction d'une dépense de salaires de 400 000 $ pour 1991, mais l'enquêteur n'était prêt à admettre que 309 535 $, ce que monsieur Côté a fini par accepter. Les montants de revenus non déclarés par PMC s'élèvent à 1 448 748 $ pour les trois exercices financiers 1989, 1990 et 1991. Les chiffres pour l'année 1992 n'ont pas été fournis, mais on a indiqué que les revenus non déclarés étaient égaux aux montants de salaires que le Ministère était prêt à admettre comme dépenses.

[32] Les montants de salaires que l'enquêteur a admis comme dépenses pour les exercices financiers 1989, 1990 et 1991 sont respectivement 480 470 $, 361 711 $ et 309 535 $, laissant à PMC des revenus nets supplémentaires de 72 845 $ en 1989, de 61 617 $ en 1990 et de 162 570 en 1991. L'enquêteur a aussi ajouté au revenu de monsieur Michel Candussi des revenus supplémentaires qu'il a imposés comme une appropriation de fonds; ces revenus supplémentaires s'élèvent à 65 360 $ pour 1989, à 128 919 $ pour 1990 et à 54 190 $ pour 1991.

[33] De plus, le procureur de la Couronne a déposé des plaintes de fraude criminelle en vertu de l'article 239 de la Loi pour les années 1989 et 1990 tant à l'égard de monsieur Candussi que de PMC. Dans le cas de cette dernière, les montants de revenus à l'égard desquels on l'accusait d'avoir éludé l'impôt sont de 72 845 $ en 1989 et de 61 617 $ en 1990 pour un total de 134 462 $. Pour monsieur Candussi, ces montants sont de 65 360 $ en 1989 et de 128 919 $ en 1990 pour un total de 194 279 $.

[34] Ces deux contribuables ont plaidé coupables et ont été condamnés à des amendes de 75 % de l'impôt éludé. L'enquêteur a indiqué qu'il n'y avait pas eu de traitement de faveur consenti à monsieur Candussi ni à PMC et que le dossier civil avait été négocié séparément du dossier criminel. D'ailleurs, l'enquêteur et les représentants du ministre n'ont aucun rôle à jouer dans la poursuite d'une accusation criminelle; c'est plutôt les représentants du ministère de la Justice qui ont la conduite de ces affaires.

[35] Comme dernière étape de son enquête, le 17 mars 1995 l'enquêteur a envoyé à chacun des appelants une lettre dans laquelle il les informe de son projet d'ajouter dans leurs revenus des montants de salaire non déclarés.

[36] L'enquêteur a expliqué pourquoi il a admis comme dépenses dans le calcul des revenus de PMC les salaires apparaissant sur les rapports hebdomadaires et pourquoi il a établi des nouvelles cotisations à l'égard des employés de PMC, dont notamment les quatre appelants. Selon lui, sa nouvelle cotisation est basée sur ces rapports hebdomadaires, qui constituent des pièces justificatives fiables, et il a énoncé les indices appuyant cette affirmation.

[37] Il a tout d'abord mentionné l'existence du grand nombre de renseignements qui apparaissent sur les rapports hebdomadaires et qui n'étaient pas nécessaires pour que PMC fasse la preuve des montants des salaires qu'elle avait versés à ses employés. Il a notamment fait remarquer des indications de reports d'heures de travail sur d'autres périodes (heures reportées), des indications d'heures de travail apparaissant sur les rapports hebdomadaires pour des périodes postérieures à la date de leur inscription (heures avancées), des annotations concernant une grève chez certains clients de PMC, des écritures déduisant du salaire des employés le prix d'achat de billets de loto ou indiquant paiement de salaire sous la forme d'un voyage de chasse et des annotations concernant le remboursement d'une truelle.

[38] En plus de cette multitude de renseignements superflus, il y a le fait que les données qui apparaissent sur les rapports hebdomadaires concordent avec celles d'autres documents. Par exemple, il y a concordance entre les rapports hebdomadaires et les feuilles de temps que certains des employés de PMC ont reconnu avoir signées. Il existe aussi concordance entre les débours facturés qui apparaissent sur les rapports hebdomadaires et ceux que l'on retrouve dans le grand livre général : notamment les sommes versées pour le temps de déplacement et les indemnités de kilométrage. Il y a aussi des numéros de chèques indiqués sur les rapports hebdomadaires qui correspondent à ceux que l'on retrouve au grand livre général. Les heures de travail payées au taux normal concordent avec celles qui apparaissent dans le livre de paie. Il existe aussi concordance entre les noms de chantiers mentionnés dans les rapports hebdomadaires et ceux apparaissant sur les états de compte envoyés aux clients de PMC.

[39] Il y a en outre le fait que l'écriture de madame Claudia Guenette n'apparaît sur les rapports hebdomadaires qu'à compter du 1^er novembre 1989, date à laquelle elle a commencé son travail chez PMC. Les rapports hebdomadaires antérieurs à cette date auraient été préparés par monsieur Lafrance dont l'emploi se serait terminé aux alentours du 21 octobre 1989.

[40] D'autres indices confirment aussi la fiabilité des rapports hebdomadaires. Par exemple, certaines heures normales ont été rémunérées à moins que le taux normal prévu par le décret. De façon similaire, les heures supplémentaires sont indiquées à un taux supérieur au taux normal mais inférieur au taux supplémentaire édicté par le décret. Monsieur Candussi explique cet état de choses par le fait que ces sommes auraient été versées au noir. L'enquêteur souligne que si on avait voulu fabriquer les rapports hebdomadaires pour réclamer la déduction de fausses dépenses de salaire, on n'aurait pas utilisé un taux de rémunération des heures normales inférieur à celui normalement utilisé pour les employés. De plus, on n'aurait pas utilisé un taux de rémunération inférieur au taux supplémentaire dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires. On aurait plutôt utilisé le taux normal et le taux supplémentaire pour maximiser les montants de salaire réclamés comme dépenses par PMC.

[41] Un autre indice, selon l'enquêteur, est l'effort énorme qui aurait été requis pour faire concorder toutes les données qu'on retrouve sur les rapports hebdomadaires avec celles des différents documents auxquels j'ai déjà fait référence. Il y avait aussi le risque que des employés aient toujours en leur possession une copie de leur feuille de temps et puissent établir le caractère faux des rapports hebdomadaires.

[42] L'enquêteur a rappelé que PMC lui avait fourni entre 10 000 et 12 000 documents. Selon lui, le moment où PMC a vraiment connu l'ampleur du problème qui lui tombait sur la tête se situe vers le 11 mai 1994. On se rappellera que les chiffres de salaires réclamés comme dépenses par PMC ont été fournis dans la lettre du 17 juin 1994 et que le Ministère a pris possession des rapports hebdomadaires le 26 août 1994. Donc, selon l'enquêteur, la période d'environ trois mois qui se serait écoulée entre le mois de mai 1994 et le mois d'août 1994 n'était pas suffisante pour permettre à une personne comme Claudia Guenette de préparer tous ces documents de sa main tout en accomplissant toutes ses autres tâches administratives au sein de PMC.

[43] L'enquêteur mentionne d'autres indices provenant de l'examen matériel des rapports hebdomadaires, dont notamment les taches qu'on pouvait y trouver et la perforation résultant de multiples agrafages. Il a noté, en outre, que les documents qu'il avait reçus avaient été agrafés en fonction de la période de paie et non pas individuellement en fonction de chaque employé.

[44] Un autre indice qui l'a amené à conclure à la fiabilité de ces documents est le fait que, selon son expérience dans le domaine de la construction, il y avait toujours des heures supplémentaires et encore plus dans le domaine de la construction de planchers de ciment, où il est essentiel que la pose du ciment soit complétée avant de quitter le travail.

[45] Finalement, le dernier élément qui, d'après l'enquêteur, appuie la fiabilité des données fournies par les rapports hebdomadaires est le fait que certains des employés, de même que PMC, ont reconnu que PMC effectuait des paiements au noir. Parmi les 40 employés qui ont fait l'objet d'une nouvelle cotisation, seulement sept n'avaient pas réglé jusqu'à tout récemment. D'ailleurs une de ces sept personnes a retiré son appel quelques jours avant l'audition de ces appels et il n'en reste que six devant la Cour.

[46] Lors de son témoignage, l'enquêteur a commenté les rapports hebdomadaires concernant les appelants. Il a noté, par exemple, dans le cas de monsieur Vommaro, qu'on retrouvait agrafées aux rapports hebdomadaires des feuilles de temps dont certaines étaient signées par monsieur Vommaro et d'autres probablement par des membres de sa famille. Il a aussi noté que certaines heures de travail fournies pour une période donnée par monsieur Vommaro avaient été reportées sur d'autres périodes.

[47] Sur les rapports hebdomadaires concernant monsieur Bergamin, l'enquêteur a constaté que celui-ci avait travaillé des heures supplémentaires et qu'il y avait eu des avances d'heures et des reports d'heures sur d'autres périodes.

[48] Dans le cas de monsieur Iafanti et de monsieur Mungiovi, il y avait des rapports hebdomadaires qui confirmaient qu'ils avaient travaillé le samedi et qu'il y avait eu aussi des heures reportées sur d'autres périodes.

[49] L'enquêteur a imposé des pénalités en se fondant sur la fiabilité des rapports hebdomadaires, sur le fait que les feuilles de temps, dont certaines de la main des contribuables intéressés, confirmaient que ces contribuables avaient fait des heures supplémentaires, sur le fait que l'employeur et certains employés — de même qu'au moins un représentant de ces employés — auraient confirmé que des paiements au noir avaient été effectués. Selon l'enquêteur, les employés savaient que les feuillets de renseignements T4 ne comprenaient pas tous les revenus reçus par eux et il a rappelé à nouveau que 33 des 40 employés à l'égard desquels le ministre avait établi une nouvelle cotisation avaient réglé avec ce dernier.

[50] Après le témoignage de l'enquêteur, cinq employés de PMC ont comparu à la demande de l'intimée. Tous ont témoigné avec réticence et à reculons, particulièrement lorsqu'il s'agissait de parler des conditions d'emploi des appelants. À l'exception de monsieur Francesco Pulciani, ils ont même été réticents à répondre aux questions qui les concernaient. Le plus franc de tous ces témoins a été monsieur Pulciani, qui a décrit sa situation en toute clarté, sans faux-fuyants ni réticences. Cet employé faisait partie de la première équipe, qui faisait le coulage du ciment. Il a travaillé pendant 20 ans pour monsieur Candussi. Il a admis que le nombre d'heures qu'il pouvait effectuer à chaque jour variait en fonction de la durée des travaux. Il a aussi reconnu qu'il était important de rester tant que le travail n'avait pas été complété, sinon il risquait de perdre ses huit heures de salaire. Il a indiqué que monsieur Candussi était une personne honnête qui payait toutes les heures travaillées par ses employés.

[51] Le fait le plus important révélé par son témoignage est celui d'avoir reçu une partie de sa rémunération au noir, particulièrement pour ce qui est des heures supplémentaires qu'il a travaillées : il a reconnu que les sommes indiquées dans ses rapports hebdomadaires correspondaient à la rémunération qu'il a reçue. Il a aussi indiqué qu'il avait fait l'objet d'une nouvelle cotisation établie par le ministre, que son comptable s'était occupé de son dossier et qu'il avait payé l'impôt qu'il devait.

[52] Madame Claudia Guenette a témoigné pour décrire le travail qu'elle a effectué au sein de PMC. Elle a reconnu qu'elle a occupé son emploi chez PMC à partir du 1^er novembre 1989 et qu'elle l'a quitté en 1996. Elle croyait que l'employé qui avait rempli les rapports hebdomadaires précédemment était monsieur Serge Lafrance. Elle a confirmé n'avoir préparé les rapports hebdomadaires que pour les périodes débutant après le 30 octobre 1989. Toutefois, à l'occasion, certains rapports ont été préparés par quelqu'un d'autre, notamment la réceptionniste de l'entreprise.

[53] Elle a indiqué que ces rapports hebdomadaires étaient faits au fur et à mesure, à chaque semaine. Les rapports hebdomadaires étaient rédigés normalement sur du papier de couleur bleue et il pouvait y avoir eu aussi du papier blanc ou vert.

[54] Madame Guenette a affirmé ne pasconnaître monsieur Côté et peu connaître monsieur Roy. Elle n'a pas discuté avec monsieur Roy au cours de la vérification des rapports hebdomadaires et du livre de paie. De plus, personne ne lui a demandé à cette époque de préparer ces documents. Les données qui apparaissent dans les rapports hebdomadaires lui ont été fournies par monsieur Candussi et, après avoir complété ces rapports, elle les lui remettait et ne les revoyait plus par la suite.

[55] Elle a reconnu que c'est elle qui préparait les bordereaux de paie mais a dit qu'elle ne préparait pas les enveloppes brunes; en ce qui concerne ces dernières, c'était plutôt monsieur Candussi qui en avait la responsabilité. Il est possible, selon madame Guenette, que des employés aient travaillé plus ou moins que huit heures par jour, mais elle a indiqué que les feuilles de temps étaient remises à monsieur Candussi. C'est d'ailleurs avec lui qu'on pouvait négocier les modalités de paiement au taux normal et au taux supplémentaire et négocier le travail le samedi et le report d'heures.

[56] Monsieur Candussi a aussi témoigné. Il a révélé que PMC avait fait faillite en 1998 et que lui-même avait aussi fait faillite. Il a reconnu que c'est lui qui préparait les enveloppes brunes dans lesquelles il glissait le bordereau de paie, l'argent comptant de même que, de façon assez régulière, un feuillet indiquant les heures de travail des employés. Les sommes étaient payées au comptant parce que cela ne laissait pas de traces. Les heures supplémentaires n'apparaissaient ni dans les T4 ni dans les livres de paie. Le taux de rémunération pour les heures supplémentaires avait été négocié avec les employés et fixé à un niveau inférieur au taux supplémentaire parce que ces sommes étaient payées comptant et qu'elles n'étaient pas déclarées au fisc.

[57] Il a fourni la même explication concernant le fait que certains travaux effectués pendant les heures normales avaient été rémunérés à un taux inférieur au taux normal prévu par le décret. Selon lui, l'argent contenu dans les enveloppes correspondait généralement aux montants indiqués dans les rapports hebdomadaires.

[58] Il a aussi fourni des explications sur le système d'accumulation d'heures. Certains des rapports hebdomadaires portaient la mention “ hold ”, souvent au coin gauche supérieur du rapport. Ce système d'accumulation d'heures avait été mis en place à la demande des employés. Lorsque la procureure de l'intimée lui a demandé d'expliquer pourquoi cette demande avait été faite, il a été très réticent à répondre. Il a d'abord dit que c'était pour rendre service aux employés et, lorsqu'elle a insisté, il a répondu que c'était pour garder ses employés heureux. Ce n'est que lorsqu'il a été contre-interrogé par le procureur des appelants que la vérité a finalement émergé et qu'il a reconnu que c'était pour aider les employés dans leurs démarches auprès de l'assurance-chômage.

[59] Il a confirmé que les rapports hebdomadaires étaient préparés par madame Claudia Guenette avec des données qu'il lui fournissait, à savoir celles provenant des feuilles de temps et celles obtenues dans des conversations téléphoniques avec ses employés ou lors de rencontres avec eux. Ces rapports hebdomadaires étaient faits une fois par semaine, à toutes les semaines. Il a aussi reconnu que la couleur des rapports hebdomadaires pouvait être bleue, blanche ou verte.

[60] Lorsque je l'ai interrogé, monsieur Candussi a révélé qu'il possédait un petit livre (petit livre noir) qu'il n'a pas montré à l'enquêteur et dans lequel il consignait certaines données ayant trait aux heures de travail reportées sur des périodes ultérieures ou antérieures. Il notait aussi dans ce petit livre noir les sommes qu'il pouvait devoir à ses employés parce qu'il n'avait pas toujours l'argent nécessaire pour les payer.

[61] Lorsqu'on lui a demandé directement si les rapports hebdomadaires pouvaient avoir été fabriqués, il a répondu : “ Malheureusement, non. ” Pour confirmer ses dires, monsieur Candussi s'appuyait sur le fait qu'il croyait que les rapports hebdomadaires avaient été saisis par l'enquêteur du ministre au début de l'enquête. Il a de plus affirmé qu'il n'avait pas été avisé par la Banque Laurentienne de la découverte de son compte bancaire par le ministre. Enfin, selon lui, il était impossible que monsieur Côté ait préparé les rapports hebdomadaires. De façon générale, les rapports hebdomadaires représentaient adéquatement ce qui s'était passé durant les années d'imposition pertinentes.

[62] Monsieur Candussi a aussi été interrogé au sujet du travail de ses employés. Il a eu de la difficulté à se rappeler le nombre exact de ceux-ci; selon lui, il y avait entre 24 et 34 employés. Il a reconnu que ces gens travaillaient selon des heures variables qui pouvaient aller de quatre à quinze heures par jour, parfois même le samedi.

[63] Il a aussi reconnu que des employés pouvaient travailler trois, quatre ou six jours par semaine. Il était possible que certains employés aient déboursé le coût des restaurants pour certains de leurs coéquipiers. Il lui arrivait à l'occasion de travailler en remplaçant certains de ses employés.

[64] Lorsque le procureur des appelants l'a questionné sur les modalités d'emploi de chacun des quatre appelants, monsieur Candussi a indiqué qu'il n'était pas en mesure de se les rappeler. Lorsqu'il a été pressé de répondre, monsieur Candussi a reconnu qu'il était possible que monsieur Bergamin ait refusé de travailler plus de huit heures par jour, mais il se rappelait qu'il avait travaillé au moins une couple de fois plus de huit heures. Il ne se rappelait pas avoir su que monsieur Mungiovi avait des problèmes de santé. Selon lui, monsieur Mungiovi avait travaillé à quelques reprises plus de huit heures.

[65] Quant à monsieur Vommaro, monsieur Candussi croyait qu'il y avait eu accumulation d'heures pour cet employé. Il était possible que des heures supplémentaires aient été échangées contre des heures normales, mais cela n'arrivait pas régulièrement. Il était possible aussi qu'il y ait eu des reports d'heures et que monsieur Vommaro ait pu travailler plus de huit heures par jour. Il était possible aussi que monsieur Iafanti n'ait travaillé que 40 heures par semaine sur trois, quatre ou cinq jours et qu'il ait été payé pour un minimum de 32 heures et un maximum de 40 heures. Par contre, monsieur Candussi a affirmé que tous ces gens avaient reçu tout ce qu'il leur devait. Sinon, il aurait été poursuivi.

[66] Monsieur Palumbo est un autre témoin qui a comparu à la demande de l'intimée. Ce monsieur a reconnu qu'il se trouvait dans son enveloppe non seulement l'argent au comptant et le bordereau de paie mais aussi un feuillet faisant état de ses heures. Par contre, il a indiqué rapidement qu'il ne reconnaissait pas son écriture sur certains des documents qu'on lui a montrés lors de l'audience, mais sans mentionner qu'il avait besoin de lunettes pour bien voir. Or, plus tard, lorsqu'on lui a demandé de commenter un bordereau de paie sur lequel on indiquait des heures payées, il a dit qu'il lui était impossible de le lire parce qu'il n'avait pas ses lunettes.

[67] Monsieur Palumbo a nié avoir déclaré à l'enquêteur, quelques semaines avant cette audience, qu'il avait reçu des revenus non déclarés, que les employés de PMC faisaient des heures supplémentaires et qu'il y avait un système d'accumulation d'heures chez PMC. Lorsque l'enquêteur a été interrogé à nouveau, il a affirmé que monsieur Palumbo lui avait indiqué qu'il n'avait pas déclaré tous ses revenus, qu'il recevait de la rémunération pour des heures supplémentaires et qu'il y avait accumulation d'heures pour lui et pour d'autres employés de PMC.

[68] Monsieur Gerbasi a indiqué qu'il avait été employé de PMC à partir de mai 1990 jusqu'à 1994 ou 1995. Dans son enveloppe de paie, il n'y avait que le bordereau de paie et l'argent comptant. Selon lui, il avait utilisé le système d'accumulation d'heures mais il ne vérifiait pas les heures qu'il travaillait et se fiait plutôt à son employeur. Il a aussi indiqué qu'il avait souffert d'une dépression et qu'il croyait qu'il avait pu quitter son emploi chez PMC sans avoir reçu la totalité de sa rémunération. Fait surprenant, il a affirmé qu'il n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour des revenus non déclarés, alors que l'enquêteur confirme le contraire.

[69] Après avoir entendu la preuve de l'intimée, monsieur Bergamin a témoigné à nouveau. Il a reconnu que s'il avait pu travailler quelquefois plus de huit heures par jour, il ne l'avait fait qu'à titre bénévole. Tous les autres appelants ont aussi témoigné à nouveau pour essentiellement réaffirmer leur témoignage donné lors de la preuve principale et pour déclarer qu'ils n'avaient jamais pris connaissance des rapports hebdomadaires.

Prétentions des appelants

[70] Le procureur des appelants a présenté lors de l'audience un mémoire écrit énonçant les principaux points de son argumentation. Il prétend tout d'abord que les rapports hebdomadaires ont été fabriqués par PMC après que cette dernière eut appris qu'elle faisait l'objet d'une enquête. Selon lui, ce n'est pas trois mois qu'aurait eus madame Guenette ou PMC pour fabriquer les rapports hebdomadaires, mais plutôt dix mois. Selon ses prétentions, PMC était au courant du problème qui pointait à l'horizon à compter du mois d'octobre 1993 et non pas seulement à compter du mois de mai 1994. Au cours de cette période de dix mois, PMC aurait eu tout le temps nécessaire pour fabriquer ces documents.

[71] Voici certains des faits sur lesquels le procureur appuie ses prétentions. Il y a d'abord le fait qu'on aurait, selon lui, utilisé le même crayon pour rédiger les rapports hebdomadaires. Le fait que d'autres documents contemporains existaient et qu'ils n'ont pas été remis au ministre, notamment le petit livre noir ouvre la possibilité d'une manipulation de la part de PMC. Il s'exprime ainsi au paragraphe 10 de son mémoire :

Le témoin monsieur Michel Candussi a souligné devant le Tribunal que les montants et/ou sommes d'argent inscrits sur les “ weekly reports ” ne signifiaient pas nécessairement le paiement de ces sommes aux échéances inscrites puisqu'il a notifié devant le Tribunal la présence d'un autre cahier hors de la connaissance du Ministère reflétant le non-paiement de diverses sommes apparaissant au “ weekly reports ”, élément, à notre avis, fort important, laissant subsister la manipulation de diverses données, ce qui bonifie la thèse des appelants à l'effet que monsieur Candussi a préparé tous ces documents pour tromper le Ministère en créant une diversion sur les employés pour atténuer son fardeau fiscal, ce qu'il a d'ailleurs réussi.

[72] Il a aussi rappelé l'existence de feuilles blanches et vertes en plus des feuilles bleues. Selon lui, cela confirmerait l'existence d'autres documents qui auraient pu révéler des renseignements différents de ceux recueillis par l'enquêteur. En outre, les nombreux renseignements superflus qui ont été fournis dans les rapports hebdomadaires l'auraient été pour rendre ces rapports plus vraisemblables. Quant à la concordance des noms de chantier apparaissant sur les rapports hebdomadaires et sur les factures envoyées aux clients de PMC, cela n'établit pas nécessairement la présence des appelants sur ces chantiers aux dates mentionnées dans ces rapports.

[73] Lui semble important également le fait que ces rapports hebdomadaires ont été préparés à l'insu des appelants et sans être contresignés par eux. Ainsi les rapports hebdomadaires ne peuvent pas être des documents fiables.

[74] Le fait qu'il était pratique courante, selon l'expérience de l'enquêteur, d'effectuer des heures supplémentaires dans le domaine de la construction de planchers de ciment ne signifie pas nécessairement que cette pratique était suivie chez PMC puisque cette dernière utilisait plusieurs équipes de travail qui se relayaient et que monsieur Candussi avait reconnu avoir engagé du personnel d'appoint.

[75] En présence de documents non fiables et contradictoires, le procureur des appelants soutient que la tâche incombait à l'intimée de faire la preuve de l'existence de documents fiables établissant que ses clients avaient reçu des paiements au noir. Selon lui, les documents que PMC n'a pas remis au ministre auraient pu révéler une situation tout à fait contraire à celle que le ministre a tenu pour acquise. Il a aussi reproché au ministre de ne pas avoir comparé le total des salaires non réclamés comme dépenses avec les montants des retraits non expliqués du compte à la Banque Laurentienne.

[76] En outre, aucun témoin n'était venu dire que les appelants faisaient des heures supplémentaires et qu'ils étaient payés au noir. La seule exception est monsieur Candussi qui, selon le procureur des appelants, est un témoin taré parce qu'il aurait fourni des rapports à la Commission et des T4 au ministre qui révèlent des données différentes de celles contenues dans les rapports hebdomadaires. Pour diminuer ses impôts et ses pénalités de même que ceux de PMC, monsieur Candussi avait intérêt à maximiser les dépenses de PMC et à augmenter le chiffre des salaires des appelants.

[77] Au contraire, le procureur des appelants soutient que plusieurs témoins sont venus corroborer la version des appelants lorsqu'ils ont affirmé que l'argent qu'ils retrouvaient dans les enveloppes correspondait au montant indiqué sur le bordereau de paie.

Prétentions de l'intimée

[78] La procureure de l'intimée a soutenu que cette dernière s'était acquittée de tous les fardeaux de preuve qui lui incombaient, particulièrement en ce qui concerne l'obligation d'établir, pour les années 1989 à 1991, que les appelants avaient fait une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire, suivant le paragraphe 152(4) de la Loi. De même, elle s'était acquittée de son fardeau relativement à la pénalité imposée en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi, fardeau consistant à établir que les appelants avaient fait un faux énoncé dans des circonstances équivalant à faute lourde pour les années 1989 à 1992.

[79] À l'appui de ses prétentions, la procureure de l'intimée a mentionné les incohérences qui existent dans les témoignages des appelants. D'abord, il y a le fait que monsieur Bergamin appelait tous les lundis pour donner ses heures de travail. Pourquoi aurait-il à appeler à tous les lundis pour fournir le nombre d'heures s'il travaillait toujours huit heures par jour, quatre ou cinq jours par semaine? Comme c'est PMC qui appelait monsieur Bergamin pour lui dire où et quand aller travailler, PMC aurait été en mesure de connaître exactement les heures qu'il fallait indiquer sur le bordereau de paie. La procureure laisse donc entendre qu'appeler à tous les lundis aurait été plus logique pour une personne qui voit à signaler des heures irrégulières et des heures supplémentaires.

[80] Monsieur Bergamin a affirmé en preuve principale ne jamais avoir fait d'heures supplémentaires parce que PMC refusait de le rémunérer au taux supplémentaire, alors qu'en contre-preuve il a reconnu avoir pu faire des heures supplémentaires à quelques reprises, une couple de fois pour utiliser son expression, mais il l'aurait fait de façon bénévole. Le témoignage de monsieur Bergamin selon lequel il aurait payé de sa poche son voyage de chasse avec monsieur Candussi a été contredit par le témoignage de ce dernier, qui a été corroboré par le rapport hebdomadaire.

[81] Tous les appelants, même s'ils ont travaillé ensemble pendant de nombreuses années, disent ne pas savoir si un coappelant faisait ou non des heures supplémentaires et s'il travaillait le samedi. Il est évident, selon la procureure, qu'ils essaient de se protéger[2].

[82] Selon la procureure de l'intimée, monsieur Michel Candussi est crédible lorsqu'il affirme qu'il payait au noir ses employés tant pour certaines heures normales que pour les heures supplémentaires et lorsqu'il affirme avoir établi, à la demande de ses employés, un système d'accumulation d'heures pour les aider à devenir admissibles à l'assurance-chômage.

[83] Elle affirme que monsieur Candussi est crédible parce qu'il n'avait rien à gagner lors de son témoignage et qu'il lui aurait été plus agréable de protéger ses anciens employés. Monsieur Candussi et PMC ont fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour les revenus qu'ils n'ont pas déclarés. Monsieur Candussi et PMC se sont vu imposer des pénalités au civil. Ces deux personnes ont aussi été accusées de fraude fiscale et ont d'ailleurs plaidé coupables. La procureure a aussi rappelé que monsieur Candussi avait été très réticent à venir témoigner et qu'il avait fallu lui arracher, de peine et de misère, certains faits dommageables à ses anciens employés.

[84] Toutefois, il ne fallait pas s'en tenir uniquement au témoignage de monsieur Candussi; il fallait aussi tenir compte du fait que son témoignage était corroboré par certains documents dont, notamment, les rapports hebdomadaires. Je ne répéterai pas ici les indices de fiabilité que la procureure a mentionnés puisqu'ils correspondent essentiellement à ceux déjà mentionnés par l'enquêteur lors de son témoignage et que j'ai énoncés plus haut.

[85] Je me contenterai de rappeler les commentaires que la procureure de l'intimée a faits relativement à deux des points soulevés par le procureur des appelants. Selon elle, il est possible que madame Guenette et monsieur Candussi, lorsqu'ils ont parlé de la couleur des rapports hebdomadaires, aient pu faire référence à des époques antérieures aux années d'imposition pertinentes. Je reconnais que cela est possible dans le cas de monsieur Candussi, mais non dans le cas de madame Guenette puisque cette dernière n'a été engagée qu'en novembre 1989. Toutefois, comme elle a continué à travailler après 1992, soit jusqu'en 1996, il est possible que cette affirmation soit valable, dans son cas, pour les années subséquentes.

[86] Selon la procureure de l'intimée, le petit livre noir ne fait pas naître de doute, contrairement à ce que croit le procureur des appelants. À son avis, l'existence de ce petit livre noir ne crée pas de problème. Les rapports hebdomadaires confirment l'existence d'un système de reports d'heures sur des périodes antérieures ou ultérieures et il n'est pas surprenant que monsieur Candussi ait pu garder dans un autre registre — le petit livre noir — les données nécessaires, pour les fournir par la suite à madame Guenette. De plus, comme monsieur Candussi a reconnu qu'il n'a pas toujours eu l'argent nécessaire pour payer ses employés, ce petit livre noir lui permettait de déterminer ce qu'il leur devait.

Analyse

[87] Voilà pour les positions respectives de chacune des parties. J'ai devant moi deux versions totalement contradictoires. À mon avis, la décision dans ces appels tient entièrement à la crédibilité du témoignage de madame Guenette et de celui de monsieur Candussi de même qu'à la fiabilité des rapports hebdomadaires. Si j'ajoute foi à ces témoignages et aux rapports hebdomadaires, je ne peux tenir pour crédibles les témoignages des appelants. Et si je ne crois pas les appelants, alors l'intimée se serait acquittée de tous ses fardeaux de preuve et les nouvelles cotisations de tous les appelants seraient alors confirmées.

[88] Tout d'abord il faut noter que je n'ai essentiellement que la parole de chacun des appelants, qui affirment ne pas avoir reçu les revenus supplémentaires établis par le ministre dans ses nouvelles cotisations. Personne n'est venu corroborer leur version. Aucun de leurs coéquipiers, que ce soit un des autres appelants ou un des autres employés de PMC, n'est venu dire sous serment qu'aucun des appelants n'avait l'habitude de faire des heures supplémentaires. De prime abord, il est plutôt surprenant qu'ils n'en aient jamais fait, compte tenu de la nature des activités de PMC. Lorsqu'on coule du ciment ou que l'on travaille à la finition, il est essentiel de terminer le travail avant de quitter pour retourner chez soi. Évidemment, il n'est pas impossible que ces appelants aient pu effectivement agir comme ils le prétendaient; toutefois, personne n'est venu corroborer sous serment ces faits-là.

[89] Je trouve aussi tout à fait invraisemblable qu'aucun des appelants n'ait été en mesure de fournir des observations sur les habitudes de travail des autres appelants. Je partage l'avis de la procureure de l'intimée que cela ressemble au comportement de quelqu'un qui veut protéger ses collègues ou anciens collègues de travail. Il s'agit là d'une véritable conjuration du silence. Or, le silence dans ces circonstances peut être interprété d'une manière défavorable à ceux qui le pratiquent. On peut certainement penser que s'ils avaient pu parler librement, ils auraient pu révéler des faits qui auraient milité contre leurs intérêts. En plus, il y a aussi les incohérences qu'a déjà relevées la procureure de l'intimée et qui militent contre la crédibilité des appelants.

[90] À l'appui de la version de l'intimée, il y a le témoignage de monsieur Candussi, corroboré dans bien des aspects importants par les témoignages de monsieur Pulciani et de madame Guenette, desquels il se dégage que PMC versait des sommes au noir et que les rapports hebdomadaires avaient été préparés, aux époques pertinentes, à chaque semaine pour permettre à monsieur Candussi de préparer les enveloppes brunes de paie.

[91] Je partage aussi le point de vue exprimé par l'enquêteur et par la procureure de l'intimée quant à la fiabilité des rapports hebdomadaires. À mon avis, les indices qu'ils ont mentionnés confèrent aux rapports hebdomadaires une valeur probante très élevée. Je crois que, selon la prépondérance des probabilités, les rapports hebdomadaires ont été rédigés dans le cadre normal des opérations de PMC et reflètent bien la réalité, à savoir que les appelants ont reçu au noir de la rémunération pour des heures supplémentaires et des heures normales qui n'ont été déclarées ni dans le livre de paie, ni sur les T4, ni dans leurs déclarations de revenus.

[92] Essentiellement, la défense présentée par le procureur des appelants a consisté à susciter des doutes quant à la validité des rapports hebdomadaires. Il a notamment parlé du fait que PMC aurait pu avoir dix mois plutôt que trois mois pour fabriquer les rapports hebdomadaires. Il y a aussi le fait que l'écriture qu'on y retrouve pourrait laisser croire qu'ils avaient pu tous être préparés avec le même crayon après coup. Compte tenu de ce que tous les rapports hebdomadaires qui ont été produits à l'audience sont des photocopies, il est difficile sinon impossible de pouvoir se convaincre que tel a été le cas.

[93] Toutefois, à mon avis, même si ces éléments peuvent faire naître des doutes, cela ne signifie pas que, selon la prépondérance des probabilités, ces rapports hebdomadaires ont été fabriqués et qu'ils contiennent des renseignements erronés quant aux salaires versés aux appelants.

[94] Je dois ajouter que j'ai tenté de vérifier si le total des retraits du compte à la Banque Laurentienne pouvait correspondre aux totaux des salaires payés au noir durant les années d'imposition pertinentes. J'ai constaté qu'il manque des données nécessaires pour faire cette vérification pour l'année 1989 puisque le relevé bancaire (pièce I-5) ne fournit les retraits qu'à partir du 1^er janvier 1989. Comme l'exercice financier 1989 se termine le 30 avril 1989, il manque les retraits des mois de mai à décembre 1988 pour avoir une image complète de l'année 1989. De plus, le montant des revenus non déclarés et celui des salaires admis comme dépenses par le ministre pour l'année 1992 n'ont pas été révélés au cours de l'audience; il est ressorti simplement qu'ils s'équivalaient.

[95] Toutefois, j'ai quand même pu confectionner un tableau en utilisant les retraits correspondant aux mois pertinents de l'exercice financier de PMC se terminant le 30 avril 1990 et le 30 avril 19991. J'ai aussi ajouté à ce tableau les montants de revenus non déclarés par PMC et les montants des salaires admis comme dépenses par le ministre de même que les montants des revenus nets de PMC et les montants des revenus additionnels de monsieur Candussi que le ministre a assimilés à des appropriations de fonds en établissant sa nouvelle cotisation. Comme l'analyse de ce tableau le révèle, les montants de salaires admis par le ministre pour les exercices financiers 1990 et 1991 sont inférieurs aux montants des retraits correspondants. Pour l'exercice financier 1990, les salaires admis étaient de 361 711 $ alors que les retraits s'élevaient à 408 500 $. Pour l'année 1991, les salaires admis par le ministre étaient de 309 535 $ alors que les retraits pour la période correspondante s'élevaient à 465 000 $.

RETRAITS	AVRIL 90	AVRIL 91
mai	34,000	51,000
juin	74,000	43,000
juillet	31,000	26,000
août	26,000	49,000
septembre	20,000	43,000
octobre	50,000	27,500
novembre	44,000	42,000
décembre	23,000	25,500
janvier	12,000	36,000
février	29,500	60,000
mars	37,000	27,000
avril	28,000	35,000
TOTAL des retraits	408,500	465,000
	AVRIL 90	AVRIL 91
REV NON DECL[3].	423,328	472,105
SALAIRES	- 361,711	- 309,535
REV NET (PMC)	61,617	162,570
REV. NON DÉCL.	128,919	54,190

[96] Pour les années 1990 et 1991, on peut donc constater que les dépenses de salaires admises par le ministre sont tout à fait compatibles avec les retraits que PMC a effectués. Il y a plus encore: lorsque j'ai analysé la périodicité des retraits du compte bancaire, j'ai constaté que ces retraits correspondent à des retraits uniques bimensuels ou hebdomadaires, ce qui est tout à fait conciliable avec les prétentions de PMC que ces sommes ont servi à verser des salaires au noir.

[97] Donc, pour tous ces motifs, les appels de tous les appelants sont rejetés avec dépens en faveur de l'intimée.

Signé à Montréal (Québec), ce 8^e jour de mars 2000.

“ Pierre Archambault ”

J.C.C.I.

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